Veille juridique - Actualité du lundi 6 avril 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine Bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements - Projets de restauration de documents patrimoniaux 06/04/2020 Arrêté du 1er avril 2020 relatif aux projets de restauration de documents patrimoniaux des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements >> Les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux visés à l'article R. 311-3 du code du patrimoine, au-delà desquels les collectivités...

Affaires juridiques Actes notariés sur support électronique - Régime dérogatoire d'établissement à distance 06/04/2020 Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire >> Ce décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se...

Départements Départements - Covid-19 - Mise à disposition des laboratoires d'analyses départementaux 06/04/2020 Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >>L'article 12-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé : "VII. - Lorsque les laboratoires de biologie...

Sécurité civile - Secours Pompier d'aérodrome et chef de manœuvre sur les aérodromes - Dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments 06/04/2020 Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> Pour les agréments de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre valides à la date du 16...

Santé - Hygiène et salubrité publique Gels hydro-alcooliques - Réglementation des prix et dérogations relatives à la fabrication 06/04/2020 Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs...

Finances - Fiscalité COVID19 - Délais de procédures administratives et juridictionnelles - Dispositions particulières pour le recouvrement des créances publiques 06/04/2020 Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour...

Sécurité locale - Police municipale Dispositif numérique d'attestation de déplacement - Mode d’emploi à destination des Polices municipales 06/04/2020 Le dispositif sera accessible dès le lundi 6 avril 2020. Ses objectifs premiers sont : - pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ; - pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR...

Marchés publics - DSP - Achats Retard de livraison justifiant la résiliation du marché - Régularité de la résiliation 06/04/2020 Le 2 avril 2012, le maître d'ouvrage a adressé à la société K. une mise en demeure de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, un calendrier des livraisons de conteneurs devant permettre de rattraper les retards constatés et de garantir une clôture d'opération dans les meilleurs délais. Ce courrier précisait que s'il n'était pas déféré à cette demande,...

Urbanisme et aménagement Responsabilité des intervenants à une opération de construction 06/04/2020 En l’absence de réception des travaux le maître d’ouvrage peut, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, rechercher la responsabilité des constructeurs qui ont participé à une opération de construction. La responsabilité ne saurait faire naître d'autres obligations à la charge d'une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Régimes d’incompatibilité dans les élections locales 06/04/2020 L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403  du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que "le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi...

Urbanisme et aménagement Utilisation d'images prises par satellite dans le cadre de contrôles d'infractions d'urbanisme 06/04/2020 Le système pénal français est fondé sur le principe de liberté dans l'établissement de la preuve, conformément à l'article 427 du code de procédure pénale selon lequel " Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa...

Infos RH EPIDEMIE COVID-19 - Réunion à distance des instances de dialogue social 06/04/2020 Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, le Gouvernement souhaite que les instances de dialogue social dans la fonction publique puissent continuer, au quotidien et dans des délais raisonnables, à exercer leurs attributions, notamment à être informées et à examiner les projets de texte, et que les employeurs publics...

Infos RH Les fonctionnaires en position de décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical ne bénéficient d’aucun droit automatique à la promotion interne dans un cadre d’emplois supérieurs 06/04/2020 L'accès à la promotion interne organisée par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 n'est pas fermé aux fonctionnaires se trouvant en position de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical. Toutefois ces dispositions ne confèrent aucun droit automatique à la promotion interne dans un cadre d'emplois supérieur au bénéfice des...

Infos RH Coordination des employeurs territoriaux - Communiqué de presse du 3 avril 2020 de Philippe LAURENT (coordination employeurs locaux) 06/04/2020 Extraits : "… De fait, les nombreux problèmes, très concrets et nouveaux, que rencontrent les collectivités, doivent trouver des réponses rapides afin de continuer à se situer dans des règles de droit, réponses qui, de surcroît, ne viennent pas obérer pas la reprise normale des services. Le ministre a fourni des indication précises quant aux demandes des...

Infos RH Situation administrative d’un agent public territorial dans le cadre des mesures liées à la lutte contre le coronavirus 06/04/2020 L’Association des Maires de France (AMF) a édité un tableau récapitulant les différentes situations administratives qui concernent les agents publics territoriaux. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous : Tableau récapitulatif Source UNSA Territoriaux

Infos RH Pandémie : agression et violence envers les salariés 06/04/2020 De manière générale, travailler en contact avec le public expose les salariés à des risques de violence et d’agression. Ces violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves… et prennent la forme d’incivilités (conduites familières, marques excessives d’exaspération, attitudes humiliantes, …), d’injures et menaces verbales...

Action économique - Dév. local Coronavirus : un impact de la crise sur l’activité économique et les finances publiques encore largement sous-estimé (Sénat/Commission des finances) 06/04/2020 La deuxième note de conjoncture et de suivi des mesures de la loi de finances rectificative et du plan d'urgence en faveur du maintien de l’activité économique pendant la crise sanitaire du Covid-19 montre que l’impact de la crise sur l’activité économique et les finances publiques est encore largement sous-estimé, en raison du coût plus important qu’estimé...

Marchés publics - DSP - Achats Etat d’urgence sanitaire : les contrats de la commande publique ont aussi leurs mesures d’adaptation (Analyse Carnot Avocats / Sébastien SOY et Laurie DEHON) 06/04/2020 Parmi les ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, figure l’ordonnance n° 2020-319 du 26 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en...

Marchés publics - DSP - Achats Délais marché et coronavirus : quand c’est flou, y a-t-il un loup ? 06/04/2020 Délais marché et coronavirus : questions simples, réponses simples… ou pas. Les acteurs du BTP sont actuellement confrontés à une gestion très difficile de leurs chantiers, et deux questions reviennent fréquemment : - les délais de paiement sont-ils suspendus le temps du confinement ? - le délai contractuel d’exécution du marché est-il automatiquement...

Santé - Hygiène et salubrité publique Crise sanitaire : l’AMF a décidé d'acheter 6,5 millions de masques qui seront distribués aux communes grâce aux associations départementales 06/04/2020 Sur le terrain, et depuis l’apparition de l’épidémie, les élus locaux sont à pied d’oeuvre pour relayer, appliquer et faire appliquer les décisions de l’État (et notamment les mesures de confinement), informer et rassurer la population, assurer la mise en oeuvre d’un plan de continuité de l’action publique - avec le soutien précieux des agents territoriaux...

Action sociale La Poste / versement des prestations sociales - Le nombre de bureaux de poste ouverts augmentera significativement 06/04/2020 A partir du week-end prochain aura lieu le versement des prestations sociales pour 4,2 millions de nos concitoyens, ce qui nécessitera une très forte mobilisation du groupe La Poste qui regroupe plus de la moitié des allocataires. Il a été décidé que le nombre de bureaux de poste ouverts augmenterait significativement, en passant de 1 600 bureaux ouverts...

Santé - Hygiène et salubrité publique COVID-19 - Actions pour garantir l’accès aux soins des personnes handicapées 06/04/2020 Covid-19 - Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, mettent en place de nouvelles actions pour soutenir les établissements et services médico-sociaux dans la gestion sanitaire de la crise, pour garantir l’accès aux soins des personnes handicapées et prévenir l’épuisement...

Commune - Assemblée locale - Elus Téléconférence pour les séances des collectivités locales 06/04/2020 L’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser tous les moyens de téléconférence pour...

Communication Quelle communication publique alors que la campagne électorale n’est pas suspendue (Par Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg, intervenante pour Cap'Com) 06/04/2020 Les communicants publics des communes dans lesquelles l’élection n’a pas été acquise le 15 mars 2020 doivent être particulièrement attentifs à respecter les règles applicables à la communication institutionnelle en période électorale, y compris sur la communication spécifique au Covid-19 ! Au sommaire - Report du second tour du renouvellement des...

Action économique - Dév. local BTP - Le gouvernement valide les préconisations sanitaires proposées par les entreprises et veille à la reprise de l’activité du secteur 06/04/2020 Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement. Elles contribuent notamment à garantir les besoins du quotidien des populations, comme le logement, l’eau, l’énergie, la gestion des déchets, les transports et les télécommunications. La protection des salariés est une priorité et a...

Action économique - Dév. local Soutiens aux acteurs économiques : les réponses se précisent 06/04/2020 Alors que les textes juridiques permettant aux intercommunalités d’intervenir en soutien de l’économie locale ont été publiés (ordonnances, décret) et ont reçu le feu vert de la Commission européenne, la gamme des outils mobilisés sur le terrain continue de se diversifier. L’une des priorités est de soutenir au maximum le maintien de...

Finances - Fiscalité Pertes de recettes de fonctionnement - Le Cabinet du Premier ministre fait le point avec les associations d’élus 06/04/2020 Les points de difficultés sont globalement partagés par l’ensemble des membres de la délégation de l’APVF. Les réponses dépendent souvent des relations avec la préfecture, de la fréquence des échanges. De ce point de vue, Nathalie Nieson, a souligné la qualité de ses échanges quotidiens, voire heure par heure, avec le préfet qui la préserve d’un certain...

Coopération intercommunale Pouvoir des exécutifs et fonctionnement des conseils intercommunaux : les évolutions pour la période de crise sanitaire 06/04/2020 Une nouvelle ordonnance publiée le 1er avril 2020 comprend plusieurs dispositions visant à faciliter le travail des exécutifs et des assemblées intercommunales pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19. Le texte a été préparé en concertation avec les associations de collectivités, dont l’AdCF qui s’est attachée à porter les demandes...

Risques - Catastrophes naturelles Glissements de terrain lents : une recherche-action pour mieux appréhender et anticiper ce phénomène 06/04/2020 Un projet de recherche action portant sur les glissements de terrain lents a démarré, avec comme champ d’expérimentation quatre sites pilotes situés le long de la RN85 entre Saint Laurent-en-Beaumont en Isère et Aspres-les-Corps dans les Hautes-Alpes. L’idée de ce projet vient du fait que la RN85 subit régulièrement des perturbations liées à des mouvements...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...