Veille juridique - Actualité du lundi 6 juillet 2020

Enfance - Jeunesse Accueils collectifs de mineurs - Prorogation de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs 06/07/2020 Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret proroge pour une année l'autorisation d'exercer les fonctions de...

Domaines public et privé Canalisations de transport et de distribution - Ajustement de la procédure d'autorisation et de modification et dispositions techniques diverses 06/07/2020 Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution >> Ce décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation. Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique...

Environnement Réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas 06/07/2020 Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas >> Ce texte prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale. En application du V bis...

Sécurité civile - Secours Statut de citoyen sauveteur, lutte contre l'arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent - Publication de la loi 06/07/2020 LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Titre Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR Article 1 - Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et...

Commune - Assemblée locale - Elus Désignation des délégués pour les sénatoriales - Attention au quorum ainsi qu'au nombre de pouvoirs (une seule procuration possible par élu) 06/07/2020 Cette instruction à destination des préfets et maires des départements concernés par le renouvellement de la série 2 du Sénat. Elle rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement des délégués des conseils municipaux....

Etat civil - Recensement - Elections Echanges d’informations entre les maires et les procureurs de la République, célébration des mariages et enregistrement des PACS sur l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle… 06/07/2020 La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à son article 42, qu’ "après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du...

Marchés publics - DSP - Achats Conséquences du décompte général et définitif tacite 06/07/2020 Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ". Il résulte de ces dispositions que l'approbation sans réserves du décompte général ou, comme en l'espèce, l'intervention d'un...

Urbanisme et aménagement Refus d’un projet immobilier - Le maire peut s'appuyer sur l'atteinte à la sécurité publique 06/07/2020 Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. " Aux termes de l'article R. 111-2 du code de...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Funéraire - Cimetière et concessions Financement des frais d’obsèques des indigents 06/07/2020 En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du CGCT, la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre en charge dans les meilleurs délais les frais d'obsèques des "personnes dépourvues de ressources suffisantes" et ce, quitte à opérer ensuite, si cela...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Les logements-foyers comptent dans le calcul du seuil minimal par organisme de logement social, sous certaines conditions 06/07/2020 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) institue une obligation de gestion de 12 000 logements sociaux, sauf exceptions prévues par la loi. Conformément au décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré...

Infos RH Modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés 06/07/2020 Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique >> Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. S'agissant plus spécifiquement de la...

Infos RH Concours d'accès aux IRA (formation du 1er septembre 2020 au 28 février 2021) - Calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2020 06/07/2020 Arrêté du 30 juin 2020 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2020 au 28 février 2021) >> A l'issue de la publication des résultats de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts...

Infos RH Absence d'avis, dans les délais légaux, de la commission de réforme - Rappel des conditions de placement, à titre conservatoire, en position de congé maladie à plein traitement 06/07/2020 Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible...

Infos RH Le CNFPT avec vous ! 06/07/2020 Service public du service public, le CNFPT se mobilise depuis le début de la crise sanitaire aux côtés des collectivités territoriales et de leurs agents pour leur apporter des réponses au plus près de leurs besoins. ​ Fortement mobilisés sur le terrain ou confinés à domicile, les collectivités et leurs agents ont ainsi plébiscité les formations courtes...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (récapitulatif) 06/07/2020 Parmi les dispositions adoptées par les députés, celles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales: Article 3 - dégrèvement exceptionnel de la CFE Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...

Tourisme Don de chèques-vacances aux soignants : la commission mixte paritaire parvient à un accord (Dossier législatif - Passage en CMP) 06/07/2020 Réunie au Sénat le 2 juillet 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Le texte de la CMP permet aux salariés de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Vaccin contre le Covid-19 : une enquête en ligne pour connaître les intentions de la population 06/07/2020 L’étude "CoVaPred" a deux objectifs : d’une part, mieux comprendre les mesures de protection adoptées par la population contre le Covid-19, d’autre part, évaluer son intention de se faire vacciner lorsqu’un vaccin sera disponible. Cette étude s’adresse à toutes les personnes âgées de 18 à 64 ans et résidant en France métropolitaine. Elles sont invitées à...

Eau - Assainissement Eau et assainissement : les données (2017) du dernier rapport de l'observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (note AMF) 06/07/2020 La gigantesque quantité de données traitées par l’Observatoire conduit, chaque année, à un décalage de trois ans entre la publication du rapport et les données traitées. Ce décalage fait que le rapport n’est pas une photographie en temps réel de la situation de l’eau et de l’assainissement - d’où, notamment, des chiffres de transfert aux intercommunalités...

Risques - Catastrophes naturelles Interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans tous les lieux de vie dès 2022 ? 06/07/2020 La ministre de la Transition écologique et solidaire lance une consultation du public sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie, marquant ainsi une nouvelle étape depuis les avancées de la loi Labbé. La loi Labbé a interdit depuis le 1er janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser des produits...

Coopération intercommunale Elections locales : exécutifs communautaires et métropolitains en ligne de mire 06/07/2020 La grille de lecture traditionnelle des rapports de force politiques nationaux se retrouve brouillée par la distance prise par de nombreux candidats à l’égard des formations traditionnelles, le nombre de listes citoyennes, les fusions de listes nombreuses intervenues en vue du second tour, parfois dans des configurations inhabituelles. Figurent beaucoup...

TIC - Réseaux - Téléphonie Observatoire ANFR : près de 53 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France au 1er juillet 06/07/2020 Au 1er juillet, 52 895 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 47 052 en service, tous opérateurs confondus. Au mois de juin, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d'autorisations des sites 4G se sont accrues de 0,5 % ; - les mises en service de sites 4G ont augmenté de 1,3 %....

TIC - Réseaux - Téléphonie La crise sanitaire et le confinement bouleversent les usages des services télécoms au 1er trimestre 2020 06/07/2020 La consommation vocale depuis les réseaux fixes et mobiles atteint un niveau record au T1 2020, jamais égalé en 20 ans : 65,4 milliards de minutes (+ 13,3 % en un an). Cette croissance provient de l’envolée des usages mobiles (+18% en un an). La consommation vocale est également exceptionnelle au départ des réseaux fixes dont le volume en voix...

Sécurité civile - Secours Les feux de forêt reprennent plus tôt et de plus en plus au nord en raison des changements climatiques - Protection des forêts et populations contre les incendies 06/07/2020 Les incendies peuvent partir, dévaster des hectares entiers. Ils sont une catastrophe environnementale, car ce sont des écosystèmes entiers qui sont détruits. Ils sont un péril pour les femmes et les hommes, aussi, et chaque année ils menacent des habitations. Une stratégie autour de trois piliers : - améliorer l’anticipation et la prévention pour...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Filtration des eaux dans les piscines publiques : l'Anses publie des recommandations concernant les procédés membranaires 06/07/2020 L’Anses publie un avis relatif à l’utilisation des procédés membranaires permettant de filtrer les eaux de bassin ou les eaux de lavage des filtres des piscines publiques pour assurer la sécurité sanitaire des baigneurs. Les travaux menés ont permis de comparer les éléments de performance, les conditions d’usage, les limitations spécifiques des différentes...

Tourisme Un été en forêt : cet été, l'ONF vous invite hors des sentiers battus 06/07/2020 Depuis le Moyen-Age, la France n'a jamais été aussi boisée qu'aujourd'hui. La forêt, dont la surface a doublé en l'espace de 200 ans, occupe 31% du territoire métropolitain. Un patrimoine d’une extraordinaire richesse qui la place au troisième rang des pays les plus boisés d’Europe, derrière la Suède et la Finlande. Dans les forêts publiques (domaniales...

Culture - Loisirs - Patrimoine Gestion des documents patrimoniaux en bibliothèques territoriales - Un Guide précise et complète l'ensemble règlementaire issu de la révision code du patrimoine 06/07/2020 Ce Guide accompagne la révision du livre III du code du patrimoine. Au sein de ce code, le livre III est consacré aux bibliothèques. Après la réfection de la partie législative du livre III en 2017, le décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 en a actualisé la partie réglementaire. Le Guide est conçu comme un vade-mecum pratique, destiné à préciser et à...

Risques - Catastrophes naturelles Pesticides dans l’air extérieur : l’Anses identifie les substances nécessitant une évaluation approfondie 06/07/2020 L’Agence identifie 32 substances prioritaires pour lesquelles des investigations approfondies sont nécessaires pour orienter cette surveillance. La CNEP : une photographie nationale inédite des substances présentes dans l’air ambiant La Campagne nationale exploratoire des pesticides (CNEP) menée par l’Anses, l’Ineris et le réseau des AASQA a...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...