Veille juridique - Actualité du lundi 7 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité Litiges relatifs aux montants de certaines dotations - Délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs 07/10/2019 Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature 07/10/2019 Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution >> Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi n°...

Outre-Mer Outre-Mer - Mayotte: mise en œuvre de la protection des habitats naturels. 07/10/2019 Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte >> Cet arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet....

Outre-Mer Outre-Mer - Mayotte: mise en œuvre de la protection des habitats naturels. 07/10/2019 Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte >> Cet arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet....

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Agence nationale du sport - La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée. 07/10/2019 Arrêté du 4 octobre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" >> Personne morale de droit public, ce groupement associe des représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités...

CIRCULAIRE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Accident sur site "Seveso" - Instruction du Gouvernement relative aux premières mesures à prendre 07/10/2019 La présente instruction fait suite à l’incendie de l’établissement Seveso seuil haut Lubrizol à Rouen et précise les premiers points de vigilance sur lesquels la Ministre demande de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et seuil haut de vos territoires, afin de s'assurer...

JURISPRUDENCE

Départements Départements - Le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation 07/10/2019 Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du CASF, permettre aux bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant...

Urbanisme et aménagement Certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer 07/10/2019 Pour décider d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par M. A..., le maire s'est fondé sur deux motifs tirés, - d'une part, de ce que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur plan local d'urbanisme prévoit de restituer le secteur du...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Cabanes pastorales à usage professionnel - Conditions d'exonération des taxes foncière et d’habitation 07/10/2019 Conformément aux dispositions des articles 1382-6°a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves,...

Coopération intercommunale Compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI 07/10/2019 Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Dans ce...

RH - Journal Officiel Pour information - Fixation des mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier dont les e-chèques-vacances et les chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect) 07/10/2019 Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances >> Afin de tenir compte de l'introduction des chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect) et de mieux préciser les mentions figurant sur les e-chèques-vacances (chèques-vacances émis sur...

RH - Actualités Pour un service universel de santé au travail (Rapport d'information) 07/10/2019 La commission des affaires sociales du Sénat a chargé Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne, et M. Stéphane Artano, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'identifier les pistes d'amélioration de la prévention des risques professionnels afin d'en faire un service universel de qualité sur...

RH - Jurisprudence Modification de fonctions dans l'intérêt du service - Absence de harcèlement moral 07/10/2019 S'il est vrai que des ajustements sont intervenus dans certaines missions confiées à M. B..., il résulte de l'instruction, que le maire, chargé de l'organisation de l'administration communale, a décidé de " recadrer le fonctionnement des services techniques " en vue de clarifier les tâches de...

RH - Actualités Concours administrateur - Test préparation 07/10/2019 Les inscriptions au test de sélection pour la préparation au concours interne d'administrateur et administratrice territorial 2020-2021 sont ouvertes. Ce test se déroulera le 21 janvier 2020. Les inscriptions en ligne  (code SXT20) au test de sélection sont ouvertes jusqu’au 28...

Commune - Assemblée locale - Elus Engagement et proximité : les propositions de la commission des lois du Sénat pour un texte plus ambitieux (Dossier législatif - Passage en commission) 07/10/2019 Le mercredi 2 octobre 2019, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi. Elle a constaté que, par ce texte qui reprend de nombreuses dispositions votées au cours des derniers mois par le Sénat supprimant certains "irritants" des dernières réformes territoriales,...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles L’incendie de l’usine Lubrizol rappelle la nécessité de disposer d’un système d’alerte par téléphone 07/10/2019 L’incendie survenu le 27 septembre dernier dans l’usine de produits chimiques Lubrizol, près de Rouen, a suscité plusieurs interrogations quant à l’alerte activée conformément au Système d’alerte et d’information des populations (SAIP) : Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial des crédits...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 8e programme d'action pour l'environnement - Le Conseil adopte des conclusions 07/10/2019 Le Conseil a adopté ce jour des conclusions qui contiennent des orientations politiques pour les politiques à mener par l'UE dans le domaine de l'environnement et du changement climatique au cours de la période 2021 - 2030. Il demande à la Commission de présenter au plus tard au début de l'année...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les jeunes aidants en images 07/10/2019 À l’occasion de la journée nationale des aidants, la CNSA propose un coup de projecteur sur le film Jeunes aidants réalisé par l’association Aiguemarine. Un jeune aidant est un enfant, adolescent, ou jeune adulte de moins de 25 ans qui vient en aide, de manière régulière et...

Personnes agées Une place en Ehpad coûte-t-elle entre 1 500 et 1 700 euros par mois, comme l'affirme Emmanuel Macron ? 07/10/2019 Lors du lancement du débat sur la réforme des retraites à Rodez , jeudi 3 octobre, Emmanuel Macron a déclaré : "Le jour où je veux rentrer à l''Ehpad ou à la maison médicalisée, c'est 1 500, parfois 1 700 euros par mois". Face aux réactions dans la salle, le chef de l'État a ajouté...

Aménagement du territoire Le Gouvernement et les collectivités des Hauts-de-France ont trouvé un accord sur le financement du Canal Seine-Nord Europe 07/10/2019 Les Ministres se félicitent de l’accord qui a été trouvé sur le financement du projet, qui contribuera à la dynamisation économique des territoires qu’il traverse et qui favorisera la transition écologique grâce au report du transport de marchandises de la route vers le fluvial. Les termes de...

Communication Presse territoriale : des clés pour définir le bon angle éditorial 07/10/2019 Traiter un sujet, c’est d’abord choisir une manière pertinente et originale de le développer en lien avec son projet éditorial, ses valeurs, son lectorat. Lors des 10es Rencontres nationales de la presse et des médias territoriaux, Bruno Lafosse, directeur général de l’agence Boréal et ancien...

Culture - Loisirs - Patrimoine "Communes en musique - Mon projet entre en scène" - Appel à projets du 1er octobre au 29 novembre 2019 dans des communes jusqu’à 5000 habitants. 07/10/2019 La Sacem intensifie son action dans les territoires ruraux et lance un appel à projets pour soutenir l’organisation de concerts ou spectacles musicaux ayant lieu du 1er janvier au 30 juin 2020 dans des communes jusqu’à 5000 habitants. Les objectifs - Soutenir le développement d’initiatives...

Propreté - Déchets "Bien communiquer pour mieux gérer les déchets". 07/10/2019 Pour atteindre les objectifs européens et nationaux de recyclage des déchets ménagers, des progrès techniques ont été opérés ainsi que des améliorations sur les performances de collecte et de traitement de déchets au fur et à mesure des années. Le renforcement de la mobilisation des usagers du...

Finances - Fiscalité L’AMF dénonce de nouveaux prélèvements sur les ressources des services publics locaux 07/10/2019 Contrairement à l’engagement du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, mais aussi de GEMAPI et de taxe d’habitation sur les locaux...

Coopération intercommunale La communication intercommunale trace son chemin 07/10/2019 En quelques années, la communication des communautés s’est affranchie de celle des communes. Le dernier Baromètre de la communication intercommunale confirme cette tendance qui se traduit autant par le renforcement des services que par l’élargissement des champs d’action de la communication...

Habitat - Logement - Gens du voyage Accompagner les personnes en situation d’habitat indigne - Le guide de la Fondation qui explique sa démarche auprès des propriétaires occupants 07/10/2019 Après plus de dix ans de mise en œuvre (premier programme en 2007 puis deuxième programme en 2012), la Fondation a tiré de son programme "SOS Taudis" deux enseignements fondamentaux : L’importance de la fragilité des ménages et de la multiplicité de leurs difficultés, au-delà de la seule question...

Politique de la ville La Grande Équipe de la réussite républicaine se déploie au niveau local ! 07/10/2019 Suite au lancement de la Grande Équipe de la réussite républicaine , par le ministre Julien Denormandie, le 13 juin dernier à Paris, l’ensemble des acteurs de la politique de la ville doivent maintenant s’engager au sein de chaque territoire. C’est à Marseille qu’a démarré le déploiement...

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