Veille juridique - Actualité du lundi 7 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité

Litiges relatifs aux montants de certaines dotations - Délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs

07/10/2019

Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature

07/10/2019

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution >> Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi n°...

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte: mise en œuvre de la protection des habitats naturels.

07/10/2019

Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte >> Cet arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet....

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte: mise en œuvre de la protection des habitats naturels.

07/10/2019

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Agence nationale du sport - La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée.

07/10/2019

Arrêté du 4 octobre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" >> Personne morale de droit public, ce groupement associe des représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités...

CIRCULAIRE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Accident sur site "Seveso" - Instruction du Gouvernement relative aux premières mesures à prendre

07/10/2019

La présente instruction fait suite à l’incendie de l’établissement Seveso seuil haut Lubrizol à Rouen et précise les premiers points de vigilance sur lesquels la Ministre demande de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et seuil haut de vos territoires, afin de s'assurer...

JURISPRUDENCE

Départements

Départements - Le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation

07/10/2019

Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du CASF, permettre aux bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant...

Urbanisme et aménagement

Certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer

07/10/2019

Pour décider d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par M. A..., le maire s'est fondé sur deux motifs tirés, - d'une part, de ce que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur plan local d'urbanisme prévoit de restituer le secteur du...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité

Cabanes pastorales à usage professionnel - Conditions d'exonération des taxes foncière et d’habitation

07/10/2019

Conformément aux dispositions des articles 1382-6°a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves,...

Coopération intercommunale

Compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI

07/10/2019

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Dans ce...

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Outre-Mer

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Finances - Fiscalité

Coopération intercommunale

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...