Veille juridique - Actualité du lundi 8 juin 2020

Personnes agées EHPAD - Modalités particulières de financement applicables dans le cadre de l'épidémie de covid-19 08/06/2020 Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles >> Ce texte modifie, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du...

Domaines public et privé Utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports 08/06/2020 Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports >> Ce décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre, d'une part, de concessions et, d'autre part, de l'aménagement, l'organisation et la gestion...

Etat civil - Recensement - Elections Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement en 2021 (plus indications spécifiques à Mayotte) 08/06/2020 Décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population >> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Création d'un délégué ministériel à la prévention et à la lutte contre des violences dans le sport 08/06/2020 Décret n° 2020-688 du 4 juin 2020 portant création d'un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport >> Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les violences dans le sport et de s'assurer du déploiement de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Covoiturage organisé par les AOT - Nature et notion de partage des frais et conditions de versement d'une allocation pour la proposition de trajets 08/06/2020 Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi rédigé : "Chapitre II "Covoiturage "Art. R. 3132-1. - Les frais pris en...

Habitat - Logement Performance énergétique des logements anciens - Travaux pour lesquels le bénéfice de certaines aides est soumis à des critères de qualification des entreprises 08/06/2020 Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts >> Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la...

Eau - Assainissement Exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau - Règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 08/06/2020 La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil mentionne la réutilisation de l’eau, en combinaison avec la promotion de l’utilisation des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que des techniques d’irrigation économisant l’eau, parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir...

Domaines public et privé Occupation irrégulière qualifiée de contravention de grande voirie - Juge faisant droit à une demande de libérer le domaine public 08/06/2020 Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l'injonction de libérer les lieux est assortie...

Finances - Fiscalité Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France - Calcul des surfaces exonérées et notion de parties communes . 08/06/2020 Pour l'application des dispositions du IV de l'article 231 ter du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s'entendre comme les surfaces affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les occupants de ces locaux ou de...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Possibilité de poser une question orale lors d'un conseil municipal 08/06/2020 Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Ces questions peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance, mais également, de manière...

Sécurité locale - Police municipale Lutte contre un stationnement abusif 08/06/2020 Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. L'article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses...

Infos RH Déplacements temporaires des agents territoriaux - Modification des modalités de prise en charge des frais de déplacement 08/06/2020 Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires...

Infos RH Justification du refus de proposer l'inscription sur la liste d'aptitude pour intégrer, par voie de promotion interne, le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine 08/06/2020 Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés...

Aménagement du territoire Prioriser le soutien aux projets locaux : la délégation sénatoriale dresse une liste de points de vigilance sur les modalités d’intervention de l’Agence nationale de cohésion des territoires 08/06/2020 Parmi leurs constats, les rapporteurs signalent que la difficulté récurrente pour les collectivités qui disposent de moins de moyens est d’accéder à une ingénierie stratégique et de conception qui leur permettrait d’identifier les potentialités de développement de leur territoire et de définir des projets. En clair, la logique verticale et descendante des...

Risques - Catastrophes naturelles Incendie de l'usine Lubrizol : la commission d'enquête du Sénat déplore les manquements graves qui nuisent à l'efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels 08/06/2020 Créé il y aura bientôt quarante ans, le régime de contrôle des installations dites Seveso, a été plusieurs fois enrichi ou complété, notamment à la suite de la catastrophe d'AZF en 2001. L'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, dans la nuit du 26 septembre 2019, a remis sur le devant de la scène les dangers potentiels de certaines activités industrielles....

Santé - Hygiène et salubrité publique L’application mobile StopCovid en questions 08/06/2020 Afin de mieux comprendre ses avis et recommandations sur la mise en œuvre de l’application StopCovid, la CNIL répond à vos questions. La CNIL a rendu deux délibérations sur l’application StopCovid : ces deux délibérations, qui concernent des périmètres différents, se complètent et restent valables. Qu’est-ce que l’application "StopCovid"? StopCovid est...

Santé - Hygiène et salubrité publique L’accueil des patients bénéficiaires de la CMU-C : une baisse des dépassements par acte mais pas d’impact sur les honoraires totaux des médecins et dentistes libéraux 08/06/2020 Dans le cadre de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les médecins du secteur 2 ne peuvent facturer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires. La liberté tarifaire des dentistes est également restreinte au moyen de prix plafonds sur les actes prothétiques pour les bénéficiaires de ce dispositif. De cette manière, les médecins du...

Commune - Assemblée locale - Elus Second tour et renouvellement des conseils d’administration des CCAS et CIAS 08/06/2020 Suite à l’allocution gouvernementale du 22 mai, le calendrier se précise pour les CCAS/CIAS implantés sur les quelque 5000 communes concernées par un second tour. Sauf rebondissement dû à une recrudescence épidémique, les élections municipales se poursuivront le 28 juin prochain pour près de 16, 5 millions d’électeurs. Quelle...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les français et les activités de divertissement événementiel post-confinement 08/06/2020 Cette étude a montré que 93% des Français ressentent un manque quant à la pratique d’activités de divertissement suite au confinement, et que la reprise de cette pratique suscite une inquiétude pour une proportion identique (93%). Le manque de divertissement est d’autant plus prégnant qu’il s’agit d’activités "immersives", à forte charge émotionnelle :...

Domaines forestier En forêt publique, une gestion raisonnée de la ressource en bois 08/06/2020 Dans cette analyse long format, l'ONF tord le cou aux idées reçues et rétablit quelques vérités sur les coupes en forêt. Gestion durable, préservation des sols, stabilité des récoltes de bois, diversité des essences... Des informations à découvrir de toute urgence ! En forêt publique, une gestion raisonnée de la ressource en bois Préserver...

Eau - Assainissement Les niveaux d’exposition du public aux ondes créés par les compteurs communicants SAUR 08/06/2020 L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie un rapport sur les niveaux d’exposition du public aux ondes créés par les compteurs communicants Saur qui permettent la télé-relève des consommations d’eau. Les résultats montrent que ces compteurs n’émettent que quelques secondes par jour et que les niveaux relevés lors de ces émissions sont faibles....

Environnement Mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain 08/06/2020 Un arrêté ministériel portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain vient d’être publié au journal officiel. Il fait suite à l’ajout des 17 nouvelles espèces préoccupantes pour l’Union européennes dont la liste a été publiée en juillet 2019. Cet arrêté modifie les...

Habitat - Logement Le confinement, révélateur des inégalités dans la qualité du logement 08/06/2020 Les interrogés ont noté leur logement sur la base de 17 critères (confort thermique, isolation acoustique, qualité des matériaux, ventilation, luminosité etc.) qui composent le Qualiscore, indice de la qualité perçue du logement . À retenir • 20 % des Français ont "mal supporté" leur logement pendant le confinement. • Leur portrait-type : jeunes,...

Outre-Mer Outre-Mer - Mise en place d’un dispositif expérimental de protocole sanitaire à l’entrée des territoires ultramarins pour la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Réunion 08/06/2020 Le Premier ministre a annoncé le 28 mai le maintien des mesures de restriction sur les déplacements entre l’hexagone et les outre-mer dans la phase 2 du déconfinement, du 2 au 22 juin. Les motifs impérieux pour justifier du déplacement et la mesure de quatorzaine à l’arrivée sont maintenus jusqu’à cette date. Il a également annoncé qu’il visait, si les...

Sécurité civile - Secours Incendies de forêts: la Commission Européenne renforce la flotte aérienne de rescEU en prévision de l'été 08/06/2020 En prévision des risques de feux de forêt cet été, l'Union européenne renforce encore la flotte européenne de lutte aérienne contre les incendies dans le cadre du mécanisme rescEU. L'UE finance l'achat, par le gouvernement suédois, de deux nouveaux avions de lutte contre les incendies qui seront intégrés à la réserve. Au total, la flotte rescEU 2020,...

Action sociale Le non-recours aux prestations sociales - Mise en perspective et données disponibles 08/06/2020 Ce dossier vise à dresser un panorama des données déjà produites par la DREES sur le non-recours aux prestations sociales et annoncer les travaux prévus pour les prochaines années. Une note de synthèse introductive met le sujet en perspective : - comment le non-recours aux prestations, devenues de plus en plus ciblées, est-il devenu un objet de...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Cours d’écoles résilientes : une série de webinaires pour partager les expériences 08/06/2020 Les cours d’école représentent des surfaces importantes, qui peuvent permettre de répondre à la fois au besoin de nature en ville et aux phénomène d’ilots de chaleur urbains. La démarche "cours d’écoles résilientes", élaborée par le Cerema, permet d’accompagner les collectivités dans leurs actions pour rendre ces espaces plus résilients. La démarche des...

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