Veille juridique - Actualité du lundi 9 décembre 2019

Recensement de la population - Actualisation du décret du 5 juin 2003 09/12/2019 Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Ce décret procède à divers ajustements (adaptation de la procédure de contrôle du recensement aux évolutions du fichier de la taxe d'habitation, prise en compte des nouvelles procédures dématérialisées de...

Réglementation thermique (procédure dite "Titre V") - Prise en compte des systèmes d'"accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique" et du système de "radiateur numérique" 09/12/2019 Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'"accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique" dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques,...

Hausse du taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. 09/12/2019 Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention >> Ce décret vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la...

Régions - Validation des acquis de l'expérience - Mise à jour de la liste et des coordonnées des centres de conseil 09/12/2019 Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience >> Les régions sont chargées, en application de l'article L. 6111-3 du code du travail, de mettre en place un réseau de centres...

Outre-Mer - Guyane - Fixation des dates de commencement et de fin de l'expérimentation en matière d'agrément de gardien de fourrière. 09/12/2019 Arrêté du 3 décembre 2019 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière >> Cet arrêté fixe les dates de commencement et de fin de l'expérimentation prévue par le décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de...

Règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux - Mises à jour des fascicules du guide d'application de la réglementation anti-endommagement 09/12/2019 Décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 "dispositions générales" et du fascicule 3 "formulaires et autres documents pratiques" du guide d'application de la réglementation anti-endommagement >> Le fascicule 1 "dispositions générales" et le fascicule 3 "formulaires et autres documents pratiques" du...

Transport ferroviaire de voyageurs - Approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau. 09/12/2019 Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau >> Cet arrêté, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, approuve le règlement intérieur du comité des opérateurs du...

Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion - Précision sur les subventions 09/12/2019 Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion >> Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement...

Opération in-house - La CJUE rappelle les principes de la commande publique 09/12/2019 Une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un marché public est attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, dans le cadre d’une procédure engagée alors que la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars...

Edification d'une clôture - Le droit de propriété comme celui de se clore ne s'exerce que s'il l'on n'en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements 09/12/2019 Pour condamner les prévenues sur le fondement combiné de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel relève qu'il résulte des dispositions susdites que l'édification d'une clôture d'une hauteur même inférieure à 2 m doit être précédée d'une déclaration de travaux dans les communes dotées d'un...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Offre d’accueil de jeunes enfants - Conception et suivi de la mise en œuvre des Schémas départementaux des services aux familles 09/12/2019 Par l'article 50 de la loi n° 2018-727  du 10 août 2018, le parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant, en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, en...

Les silos présentant des risques pour le voisinage peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune 09/12/2019 L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du droit de l'environnement. En l'absence de document d'urbanisme, l'article...

Validation des acquis de l'expérience - Mise à jour de la liste et des coordonnées des centres de conseil 09/12/2019 Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience >> Les régions sont chargées, en application de l'article L. 6111-3 du code du travail, de mettre en place un réseau de centres...

Bibliothécaires territoriaux / Attachés et Assistant territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours et examens professionnels 09/12/2019 Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe - Examens professionnels Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement, au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe, dans les spécialités :...

Accès aux emplois publics - "Le référentiel SIGYCOP n'est pas juste et ne tient pas compte des progrès médicaux" selon Olivier Dussopt 09/12/2019 Extrait de réponse orale : "… l’accès à plusieurs métiers de la fonction publique est soumis à des conditions d’aptitude physique, laquelle est généralement mesurée par le SIGYCOP, un référentiel historiquement bâti autour des métiers des armées, utilisé par la quasi-totalité des recruteurs publics, notamment dans le cadre des concours. Ce référentiel...

La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale 09/12/2019 Bilan des élections professionnelles dans les comités techniques dans la fonction publique de l’État et territoriale au regard de la mise en place d’une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Les élections professionnelles de 2018 dans les comités techniques sont les premières à mettre en oeuvre le décret n° 2017-1 201 du 27 juillet 2017 relatif...

Grève - Ce qu’employeurs et salariés doivent savoir (information complémentaire) 09/12/2019 L’exercice du droit de grève conduit employeurs et salariés à s’interroger. Voilà ce qu’il faut savoir. Un salarié qui n’est pas gréviste doit par conséquent travailler. Le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail peut prendre un jour de congés, de récupération du temps de travail (RTT), en accord avec l’employeur. Si ses fonctions le lui...

Un guide pratique pour accompagner la mobilité des agents en Europe 09/12/2019 La mobilité européenne des agents publics est aujourd’hui primordiale pour l’ensemble de nos administrations afin d’accompagner l’évolution de l’action publique et l’ouverture des administrations publiques aux enjeux transnationaux. Pour l’agent, la mobilité européenne permet de diversifier son parcours professionnel et de développer de nouvelles...

Projet de loi de finances 2020 - Augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi - Prorogation du classement ZRR jusqu'au 31/12/2021 (Texte en cours d'examen) 09/12/2019 Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: Mission Travail et emploi : adoption des crédits avec modifications - augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi + maintien de la possibilité d’étendre sur plusieurs années le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise...

Risques naturels majeurs dans les outre-mer - Volet relatif à la reconstruction et à la résilience des territoires et des populations (Rapport d'information) 09/12/2019 Le présent rapport est axé sur les problématiques de reconstruction, d'accompagnement des populations et d'organisation de la résilience des territoires. Il porte plus précisément sur la sortie de l'urgence et les moyens de conduire une reconstruction durable mais aussi l'engagement de la préparation de long terme des territoires et des...

Stratégie nationale sport santé - Le ministère des Sports et le Groupe VYV concluent un partenariat 09/12/2019 Aujourd’hui, un Français sur 3 de plus de 18 ans est en surpoids et 87% des 11-17 ans n’atteignent pas les recommandations de l’OMS en termes d’activité physique. La sédentarité tue 10 fois plus que la route. Il y a urgence à réagir ! Encourager la pratique d’une activité physique dans le quotidien des Français pour leur santé est donc une nécessité...

État des lieux et perspectives d’évolution du groupement d’intérêt public "Enfance en danger" (Giped) 09/12/2019 Le groupement d’intérêt public ‘Enfance en danger’ (Giped) rassemble les parties prenantes de la protection de l’enfance (État, départements et associations) et, grâce aux financements à parts égales de l’État et des départements, assure deux fonctions : il porte le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (n° vert 119) et abrite...

Cartographie des ouvrages et aménagements littoraux : la méthode 09/12/2019 Cet ouvrage présente la méthodologie utilisée par le Cerema pour réaliser la cartographie nationale des ouvrages et aménagements littoraux à partir de photographies aériennes. Elle permet d'améliorer les connaissances sur l'évolution du trait de côte, notamment sur l'artificialisation du littoral. Cette méthodologie a été utilisée par le Cerema pour...

Open data : seulement 10,2 % des collectivités concernées par l’obligation ont ouvert leurs données publiques 09/12/2019 D’après les résultats de l’Observatoire "Open data des territoires" seules "460 collectivités, dont 268 communes et 131 EPCI, avaient ouvert leurs données en octobre 2019", soit 10,2 % des collectivités concernées par l’obligation. A périmètre constant, incluant les communes, les EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et régionaux, le nombre...

La BEI soutient le déploiement du réseau Orange dans les zones AMII avec un prêt de 700 millions d’euros 09/12/2019 Orange annonce avoir signé un prêt de 700 millions d’euros avec la Banque européenne d’investissement pour financer une partie du déploiement du réseau de Très Haut Débit en France dans les zones "d’Appel à manifestation d’intentions d’investissements" (AMII). Un premier tirage de 350 millions d’euros a eu lieu ce jour, le complément du prêt sera mis à...

Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel 09/12/2019 Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif "Pinel" au regard de son impact sur l’offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville. La mission s’est attachée à différencier ses analyses en fonction des zones, et formule des...

Lancement de "France. Patrimoines & Territoires d’exception" 09/12/2019 Sept réseaux de villes et de territoires patrimoniaux ruraux et urbains reconnus par un label, une marque, un document d’urbanisme patrimonial ou une distinction internationale, ont décidé de se réunir sous une bannière commune afin de développer un autre tourisme lié à la découverte des patrimoines exceptionnellement diffus sur l’ensemble du territoire. Ce...

L’édition 2019 du Baromètre Parlons vélo - Une carte collaborative des rues à aménager pour faciliter l’usage du vélo 09/12/2019 Si le classement et les podiums par catégorie sont très attendus (et n’arriveront qu’en février), le module de cartographie - la grande nouveauté de cette édition - a, quant à lui, permis de recenser les priorités des usagers : les axes à aménager en priorité et les points noirs à résorber. Ainsi, la FUB met à disposition dès aujourd’hui une carte de...

Les transports publics urbains desservent 73 % de la population française, soit près de 49 millions d’habitants 09/12/2019 Avec cette 6ème vague, UTP a souhaité : - Évaluer les habitudes des Français en matière de déplacements en transport public - Mesurer l’usage des modes de déplacement partagés, - Mesurer l’usage des applications liées aux transports, et l’intérêt porté aux nouvelles applications - Évaluer les différents acteurs des nouvelles applications L’Observatoire de...

Réexamen du marché de l'itinérance: depuis la suppression des frais d'itinérance dans l'UE, l'utilisation des téléphones portables à l'étranger a considérablement augmenté 09/12/2019 La Commission a publié aujourd'hui les résultats du premier réexamen complet  du marché de l'itinérance, qui montre que, dans l'ensemble de l'UE, les voyageurs ont largement bénéficié de la suppression des frais d'itinérance en juin 2017. L'utilisation de données mobiles lors des déplacements dans l'UE a été multipliée par dix par rapport à...

Vers une Conférence sur l’avenir de l’Europe 09/12/2019 La commission des affaires constitutionnelles votera lundi sur ses propositions relatives à la future Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui seront transmises aux dirigeants du PE. Lundi 9 décembre, les députés de la commission des affaires constitutionnelles voteront sur leur contribution relative à la future Conférence sur l’avenir de l’Europe destinée...

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