Veille juridique - Actualité du lundi 9 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Accueil périscolaire - Accueils de loisirs Encadrement des règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne 09/09/2019 Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne >> Ce décret a pour objet de préciser les règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge. Il encadre l'hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Chasse et faune sauvage - Modifications de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement 09/09/2019 Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage >> Ce décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l'indemnisation...

Energies CEE - Validation du programme d'information "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" 09/09/2019 Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Le programme d'information PRO-INFO-23, "Service d'accompagnement pour la rénovation...

JURISPRUDENCE

Habitat - Logement - Gens du voyage Article 55 de la loi SRU - La Cour administrative d'appel de Versailles revient sur les objectifs assignés à la ville de Neuilly-sur-Seine 09/09/2019 Par un arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la commune de Neuilly-sur-Seine pour atteindre l'objectif qui lui a été assigné en matière de construction de logement sociaux pour la période comprise entre 2005 et 2007. Le préfet des Hauts-de-Seine a...

Urbanisme et aménagement Usine de méthanisation regardée comme nécessaire à l’exploitation agricole et autorisée en dehors des parties urbanisées de la commune 09/09/2019 Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Modalités de prise en compte du bilan carbone dans les procédures d’attribution des marchés 09/09/2019 La commande publique représente près de 200 milliards d'euros et 8 % du produit intérieur brut (PIB). Elle constitue donc un levier majeur de mise en œuvre de la transition écologique et solidaire. En conséquence, des dispositions qui permettent et facilitent l'introduction de critères...

Finances - Fiscalité Application de la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels 09/09/2019 Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une...

RH - Journal Officiel Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Modification de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail 09/09/2019 Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail >> La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par...

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux / Corrèze / Lozère / Morbihan - Concours 09/09/2019 Arrêté du 7 août 2019  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe spécialités "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration" et "aménagement urbain et développement durable" (session 2020) organisé par le...

RH - JO / Concours Guadeloupe - CTAPS - Médecin territorial de 2e classe - Sage-femme territoriale 09/09/2019 Conseiller territorial principal des activités physiques et sportives / Guadeloupe - Examen professionnel Arrêté du 26 août 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2020) organisé par le centre de gestion de...

RH - Jurisprudence Agents contractuels de droit public - Droit au même complément de rémunération pour grade que les fonctionnaires sous certaines conditions (arrêt CJUE) 09/09/2019 L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit de traiter, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable, au seul motif qu’ils travaillent pour...

RH - Actualités Loi de transformation de la fonction publique - Analyse du CIG Grande Couronne 09/09/2019 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019) fait suite : - à la concertation engagée entre les organisations syndicales et les employeurs publics sur les quatre thèmes définis lors du comité interministériel de la transformation publique du...

RH - Actualités La liquidation automatique pour tous les dossiers " simples" à partir du 2 septembre 2019 09/09/2019 Depuis début mars, la liquidation automatique permet la mise en paiement directe des demandes de liquidation dont le montant brut estimé et la date d’effet de paiement sont identiques à ceux figurant dans une demande d’avis préalable favorable. A partir du 2 septembre 2019, le service est ouvert...

Institutions européennes Brexit - Comprendre en un schéma cette énième semaine décisive 09/09/2019 Alors que le premier ministre fait suspendre le Parlement pendant cinq semaines avant la sortie programmée de l’UE pour le 31 octobre, les députés britanniques contre-attaquent. C’est une guerre de tranchées, à moins que ce ne soit une blitzkrieg, qui s’est engagée entre le Parlement...

Institutions européennes Initiatives citoyennes européennes: la Commission enregistre trois nouvelles initiatives et conclut à l'irrecevabilité d'une quatrième 09/09/2019 La Commission européenne a décidé d'enregistrer trois nouvelles initiatives citoyennes européennes intitulées. À ce stade de la procédure, la Commission n'a pas analysé les initiatives sur le fond, mais s'est prononcée uniquement sur leur recevabilité juridique. Si, en l'espace d'un an, l'une des...

Action sociale Une personne sur dix est couverte par les minima sociaux 09/09/2019 Fin 2017, 4,22 millions de personnes sont allocataires d’un minimum social. En incluant les conjoints et les enfants à charge, 7 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux, soit 11 % de la population. Le nombre d’allocataires est stable en 2017 (+0,1 % en un an), alors qu’en 2016...

Action sociale Grenelle des violences conjugales : des premiers résultats 09/09/2019 Large augmentation des appels au 3919, le numéro national d’écoute pour les femmes victimes de violences. Les centres d’appel ont reçu 1661 appels le mardi 3 septembre, 1134 le mercredi 4, contre 200 à 250 appels en semaine habituellement. 12 groupes de travail thématiques ont été définis dès le 3...

Culture - Loisirs - Patrimoine "Levez les yeux ! Le patrimoine en met plein la vue" : une journée du patrimoine destinée aux élèves le vendredi 20 septembre 2019 09/09/2019 Cette journée dont le mot d’ordre sera "Levez les yeux !" aura lieu sur l’ensemble du territoire le vendredi 20 septembre 2019, veille des Journées européennes du patrimoine. La découverte du patrimoine est essentielle pour la formation des jeunes qui apprennent ainsi à regarder, à comprendre, à...

Education - Transports scolaires Entre programme et outil pédagogique, quelle place pour le numérique dans l’école ? 09/09/2019 Avec plus de 15 millions d’élèves et 900 000 enseignants, l’éducation nationale représente un enjeu central dans le fonctionnement du pays. Chaque nouvelle réforme concerne en effet une très grande majorité des foyers français. La question numérique n’est pas épargnée. Ainsi, les élèves et leurs...

TIC - Réseaux - Téléphonie Les dix bonnes raisons de participer au label national " territoires, villes et villages internet " 09/09/2019 Villes Internet est avant tout un réseau. Il permet d’échanger avec les collectivités et les acteurs du monde numérique digital. C’est également une remise en cause permanente, car chaque année nous devons revoir nos pratiques pour participer au label. Les 9 autres bonnes raisons développées dans...

Régions Réaction - Apprentissage : "l’indécence de Mme Pénicaud qui s’approprie les bons résultats des Régions" (communiqué de Régions de France) 09/09/2019 La ministre du Travail Muriel Pénicaud s’est réjouie, ce matin, sur France Culture, de la bonne évolution des résultats de l’apprentissage en France, qu’elle impute au Gouvernement. Les Régions expriment leur stupéfaction devant un tel aplomb. Elles tiennent à rappeler que ce sont elles qui...

Outre-Mer Outre-Mer - La Réunion 100% connectée en 2021 09/09/2019 Après avoir passé un appel d’offre pour un marché public global de performance pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau THD en 2017, la Réunion officialisait  le 4 juillet 2019 l’attribution du marché au groupement Orange-Sogetrel-Circet. Ce marché d’ampleur régionale...

Sécurité civile - Secours Lancement de l’expérimentation de l’emploi de caméras piétons par les sapeurs-pompiers 09/09/2019 Depuis 2013, l’utilisation de caméras piétons par les policiers et gendarmes, a été mise en place face aux violences subies lors de leurs interventions. Suite à la montée des agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, c’est aussi leur cas aujourd’hui. En effet, la DGSCGC indique...

Sécurité locale - Police municipale Effectifs de septembre 2019 dans les quartiers de reconquête républicaine 09/09/2019 Cette nouvelle stratégie de police de sécurité du quotidien est à la fois une nouvelle manière d’agir et de réfléchir. Elle s’applique sur tout le territoire et concerne tout aussi bien la police que la gendarmerie. Elle vise notamment à créer : - une sécurité du sur-mesure, qui remette les forces...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Parc automobile des entreprises et des administrations : le diesel toujours prédominant 09/09/2019 Plus de la moitié (51%) des véhicules neufs mis en circulation en 2017 appartiennent à des entreprises ou des administrations. celles-ci détiennent un total de 2,9 millions de véhicules particuliers. Les véhicules diesel sont les plus nombreux Plus de 50% du parc automobile des entreprises et des...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Décrire l’accessibilité de la chaîne de déplacement : un modèle de données pour les SIG 09/09/2019 Dans le cadre d'un partenariat avec Grenoble Alpes Métropole, Lorient Agglomération et Toulouse Métropole, le Cerema a travaillé à la création d’un modèle de base de données permettant de décrire l’accessibilité des transports en commun, de la voirie, des espaces publics et des bâtiments dans les...

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