Veille juridique - Actualité du mardi 10 décembre 2019

Redevance pour pollutions diffuses 10/12/2019 Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses >> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du...

Dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie et au fonctionnement de ses établissements. 10/12/2019 Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie >>  Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et...

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière 10/12/2019 Arrêté du 28 novembre 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol renforçant la perception de la ligne d'effet des feux et l'alerte du passage des bus à un carrefour à Nantes (Loire-Atlantique) >> L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique...

Transports publics guidés et systèmes mixtes - Modifications de plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité 10/12/2019 Arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes >> Cet arrêté modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité...

Fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage - Début de la responsabilité décennale 10/12/2019 Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination dans un...

Les auteurs d'un PLU peuvent décider du changement de destination d'un bâtiment en zone agricole sous certaines conditions 10/12/2019 Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme (voir article R.151-35 actuel) que les auteurs d'un plan local d'urbanisme peuvent décider du changement de destination d'un bâtiment en zone agricole à la condition, notamment, que ce bâtiment présente un intérêt architectural ou patrimonial. En application des...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Candidatures aux élections municipales "d'individus fichés à l’antiterrorisme" - Rappel de la position du Gouvernement 10/12/2019 Extrait de réponse orale : "…Vous avez évoqué les individus fichés à l’antiterrorisme. Tout d’abord, vous savez que la liberté de candidater à une élection est une liberté fondamentale, située très haut sur l’échelle de nos principes constitutionnels et juridiques ; vous admettrez qu’il est délicat d’y porter atteinte. Ce principe fondamental permet...

Réorganisation du réseau des finances publiques - Des cadres de haut niveau dédiés exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales 10/12/2019 La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services...

Unités touristiques nouvelles : Il n'y a pas lieu de modifier le décret mais de compléter les textes en vigueur 10/12/2019 Extrait de réponse orale : "…La décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 a considéré que les UTN résiduelles devaient être soumises à une évaluation environnementale. C'est le silence du décret qui a été annulé. Tout le contenu est en revanche validé et opérationnel. Il n'y a donc pas lieu de modifier le décret. La décision du Conseil d'État implique de...

Bibliothécaires territoriaux / Charente-Maritime - Concours externe et interne 10/12/2019 Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité "Bibliothèques" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, pour 15...

Agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration - Notion de besoin permanent 10/12/2019 Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté...

Déclaration Sociale Nominative : une seule déclaration pour les remplacer toutes ! 10/12/2019 La Déclaration Sociale Nominative remplacera progressivement, à compter du 01/01/2020, toutes les déclarations produites. En tant qu'employeur de la fonction publique, vous cotisez au titre de vos agents au régime de retraite de la CNRACL. Ainsi, vous adressez annuellement une Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) qui vise à alimenter leurs...

Concours d’accès aux IRA : les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 20 janvier 2020 10/12/2019 Inscription aux concours des IRA 2020-1 La date d'ouverture du serveur et début des inscriptions télématiques est fixée au 9 décembre 2019 à 9h00 (heure de Paris) La date limite des inscriptions télématiques ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2020 à 18h00 (heure de Paris). Date des épreuves écrites : 16...

Contre les virus de l’hiver, apprenons les gestes barrières ! 10/12/2019 Rhinopharyngite, bronchite, bronchiolite du nourrisson, gastro-entérite et grippe… Chaque année, les infections virales hivernales gâchent la vie de milliers d’adultes et d’enfants et peuvent être source de complications. La transmission peut se faire directement d’une personne à l’autre ou bien par l’intermédiaire d’objets ou de surfaces sur lesquels les...

Projet de loi de finances 2020 - Toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone devrait faire l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises (Texte en cours d'examen) 10/12/2019 Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: - exonérer de l’obligation de télédéclaration les personnes n’ayant pas accès à internet ou, jusqu’en 2024, les personnes dont le foyer est situé en zone blanche, pour les donations, les successions et toutes les autres impositions soumises à cette procédure  (art. 55 bis) ; - supprimer l’obligation...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Fin des emballages plastique à usage unique en 2040 ? (Texte en cours d'examen) 10/12/2019 Parmi les dispositions adoptées par les députés: Objectif de fin de mise sur le marché des emballages plastique à usage unique d'ici 2040 - Cet amendement concerne tous les emballages alimentaires, les flacons, bouteilles…  Des objectifs successifs de réduction, de réutilisation ou de recyclage des emballages plastique à usage unique seraient...

Prime de Noël : la prime exceptionnelle de fin d’année pour 2,3 millions de ménages aux revenus modestes sera versée le 13 décembre 2019 10/12/2019 Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, et Christelle DUBOS, secrétaire d’Etat auprès de la ministre, annoncent le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année, dite "prime de Noël", pour les bénéficiaires de certains minimas sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation...

Contrôle des établissements hébergeant des personnes âgées 10/12/2019 La DGCCRF a enquêté, en 2017 et 2018, sur le respect des droits économiques du consommateur auprès de 549 établissements hébergeant des personnes âgées, entièrement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Son action visait à s’assurer de la protection d’un public vulnérable, l’âge moyen d’entrée en EHPAD étant de 85 ans. Les contrôles de...

Indemnités des élus ruraux : l'Etat pioche dans les dotations des départements et des régions (communiqué Territoires Unis) 10/12/2019 En clôture du Congrès des maires, Édouard Philippe a voulu répondre à l’inquiétude légitime des élus des petites communes, qui craignent de ne pas pouvoir financer la revalorisation des indemnités du maire et de ses adjoints, prévue par la loi Engagement et Proximité. Le Premier ministre a donc annoncé une hausse "significative" de la dotation particulière...

La CNIL lance une plateforme de signalement pour les élections municipales 10/12/2019 À l'approche des élections municipales de mars 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) met à disposition des citoyens une plateforme pour signaler des pratiques non conformes au RGPD de la part de partis et de candidats pendant la campagne électorale. Publié en amont des élections municipales, le plan d'action de la...

Comprendre la polémique sur la consigne des bouteilles plastiques 10/12/2019 Alors que le projet de loi  "Antigaspillage pour une économie circulaire" est en cours de discussion au Parlement, les débats sont vifs autour du "projet de consigne" qui devrait concerner les bouteilles en plastique transparent (PET), évoqué à l’article 8 du texte. Pourquoi une telle polémique ? Pour y répondre, il faut d’abord rappeler ce...

Développer les territoires industriels et leurs entreprises : les bonnes pratiques 10/12/2019 Au lendemain de l'assemblée générale des Territoires d'industrie, le CNER publie un recueil de bonnes pratiques d’agences de développement en matière de soutien aux territoires industriels et à leurs entreprises. Depuis plus de soixante-dix ans, les agences d'attractivité, de développement et d'innovation sont au cœur du soutien aux territoires...

L’Anses annonce le retrait de 36 produits à base de glyphosate 10/12/2019 Suite à la réapprobation pour cinq ans de la substance active par l’Union européenne en 2017, l’Anses procède au réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate commercialisés en France et a lancé une évaluation comparative avec les alternatives disponibles. Sans attendre la fin du processus en cours, l’Agence a notifié le...

"Résorption bidonvilles" : une plateforme pour renforcer et simplifier la mise en œuvre dans les territoires 10/12/2019 Aujourd’hui, en France métropolitaine, plus de 16 000 personnes, dont environ 5000 mineurs, pour la plupart ressortissants de l’Union européenne, vivent dans plus de 500 bidonvilles et campements. Pour parvenir à une résorption durable des bidonvilles le gouvernement a donné une nouvelle impulsion à cette politique en janvier 2018, à travers le lancement de...

Qui sont les ménages en précarité énergétique dans le parc social ? 10/12/2019 Cette étude dédiée aux occupants du parc de logements sociaux (HLM) apporte des éléments de compréhension d’un panel de ménages en précarité énergétique, des points de vue quantitatifs et qualitatifs : proportion de ménages concernée, situation par rapport aux locataires du parc privé notamment, grandes spécificités… afin de faciliter l’identification des...

Région de La Réunion - Dispositif d'aide à la continuité territoriale 10/12/2019 La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le rapport d'observations définitives sur la gestion de la Région Réunion portant sur le dispositif d'aide à la continuité territoriale pour les exercices 2014 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée. La continuité territoriale constitue un principe de service public dont l’objet est de...

SESAME : un projet innovant autour de l’arbre et de l’arbuste urbain 10/12/2019 Le Cerema, la ville de Metz et Metz Métropole, ont mis en place un partenariat en vue de développer le projet Sesame* autour de l’arbre et de l’arbuste urbain en considérant l’arbre urbain sous l’angle des services qu’il nous rend (*Services EcoSystémiques rendus par les Arbres, Modulés selon l’Essence). Considérer l’arbre urbain sous l’angle des services...

Environnement et mobilité : La CNRACL propose une série de comportements pour réduire notre empreinte environnementale en matière de transports. 10/12/2019 La CNRACL affirme son ambition en faveur de la transition énergétique, de la mobilité durable et des énergies renouvelables. Elle soutient les actions menées par les pouvoirs publics en matière de développement durable.  Elle souhaite vous associer à une démarche environnementale en vous proposant de découvrir ou de redécouvrir des pratiques ou des...

COP25 à Madrid: les députés demandent des objectifs ambitieux 10/12/2019 Le 28 novembre 2019, le Parlement européen a déclaré l’urgence climatique  en Europe et dans le monde. Par ailleurs, les députés ont demandé que toutes les propositions législatives et budgétaires de l’UE concernées soient pleinement alignées sur l’objectif visant à limiter le réchauffement climatique en dessous de la barre de 1,5°C. Le même...

Aides d'État: la Commission autorise une aide publique de 3,2 milliards € accordée par sept États membres pour un projet paneuropéen de recherche et d'innovation dans tous les segments de la chaîne de valeur des batteries 10/12/2019 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) notifié conjointement par l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, l'Italie, la Pologne et la Suède, et visant à soutenir la recherche et l'innovation dans le secteur prioritaire européen commun des...

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