Veille juridique - Actualité du mardi 10 mars 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Condition d'interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes 10/03/2020 Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus et qu'il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements mettant simultanément en...

Départements Départements - Financement de dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes - Concours alloués au titre de la conférence des financeurs pour 2020 10/03/2020 Arrêté du 28 février 2020 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2020 pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en...

Commune - Assemblée locale - Elus Candidats supplémentaires (+ de 1000 hab.) ou dépouillement dans les (- de 1000 hab.) : nouvelles précisions sur le déroulement du scrutin 10/03/2020 Cet addendum à la circulaire du 16 janvier 2020 précise deux points : - Possibilité de présenter deux candidats supplémentaires par liste dans les communes de 1000 habitants et plus ; La possibilité d’introduire deux candidats supplémentaires a pour objectif de limiter la tenue d’élections partielles en cours de mandat. Ces candidats ne sont pas...

Sécurité locale - Police municipale Déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022. 10/03/2020 Le cadre est triennal, et pourra être actualisé tous les ans. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre désormais la lutte contre l’islamisme et le repli...

Marchés publics - DSP - Achats Un CCAG qui n'a pas été expressément visé ne peut s'appliquer 10/03/2020 Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au...

Habitat - Logement Habitat social - Exercice du droit de préemption 10/03/2020 L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) Lorsque la...

Urbanisme et aménagement Extension des réseaux pour assurer la desserte d'un projet - Rejet du refus d'une commune 10/03/2020 Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Utilisation des machines à voter pour les prochaines élections 10/03/2020 Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017 présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement et également d'accessibilité pour les personnes handicapées, leur usage a soulevé depuis une dizaine d'années des interrogations croissantes tant du point de vue...

Politique de la ville Délimitation des zones franches urbaines 10/03/2020 Les zones franches urbaines (ZFU) ont été instaurées par la loi (en 1996, 2004 et 2006) afin d'accompagner le développement économique et la création d'emploi dans les quartiers prioritaires les plus en difficultés. Leur délimitation exacte a ensuite fait l'objet d'un travail long et minutieux des services de l'État, en parfaite concertation avec les...

Infos RH Sauf rare exception, un-e Atsem doit nécessairement exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants de niveau maternel 10/03/2020 Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et...

Infos RH Régime indemnitaire : actualisation des correspondances et déploiement du RIFSEEP (analyse CIG Versailles) 10/03/2020 Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifie le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce décret modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En premier lieu, il procède...

Infos RH Fonds en faveur de l'égalité professionnelle 2020 : 59 projets lauréats 10/03/2020 Prévu par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) a rencontré à nouveau un réel succès pour sa deuxième édition. 71 dossiers ont été déposés (contre 51 en 2019) par des administrations de l’État en métropole et en outre-mer, des administrations centrales,...

Infos RH Représentation des femmes parmi les agents de la fonction publique territoriale 10/03/2020 La part des femmes parmi les agents de la fonction publique territoriale s’élève à un peu plus de 61% contre environ 56% dans la fonction publique d’Etat (FPE) et environ 78% dans la fonction publique hospitalière (FPH). Selon la catégorie de collectivités locales, ce sont au sein des départements que les femmes sont le plus représentées (68%), suivis par...

Santé - Hygiène et salubrité publique En 2018, l’activité des MDPH en matière de recours ralentit 10/03/2020 Après plusieurs années marquées par une hausse des recours déposés auprès des maisons départementales de personnes handicapées (MDPH), on observe en 2018 une stabilité du nombre de recours gracieux (+0,3 %) et une baisse du nombre de recours contentieux (-10,3 %). L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est la principale prestation faisant l’objet de...

Commune - Assemblée locale - Elus Charte de l'élu local - Un mode d'emploi spécialement conçu pour les élus locaux, par la SMACL 10/03/2020 Pour la première fois en 2020, la Charte de l’élu local sera lue lors de la réunion d’installation de chaque conseil municipal.  Elle instaure un cadre de prévention du risque d'infraction au sein des collectivités, au travers de 7 règles d’or que tout élu est tenu de respecter. Les maires et présidents des établissements publics de coopération...

Commune - Assemblée locale - Elus COVID-19 : L’APVF appelle le Gouvernement à mettre en place des mesures pour lutter contre l’abstention aux élections municipales 10/03/2020 Dans un courrier adressé ce jour au Premier ministre Edouard Philippe, le Président de l’Association des Petites Villes de France, Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime, a demandé au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le risque d’une forte abstention aux prochaines élections municipales. En effet, de nombreux élus...

Démocratie locale - Citoyenneté Egalité femme-homme : l'AMF invite les futures équipes municipales à se mobiliser 10/03/2020 L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est mobilisée depuis plusieurs années pour faire progresser la parité dans les instances locales et l’égalité femme/homme dans la société, en particulier à travers son groupe de travail dédié et ses Congrès. Dans la continuité d’une consultation auprès des femmes élues (7601...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Coronavirus Covid-19 : Des mesures de soutien aux entreprises 10/03/2020 Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, une cellule de continuité économique a été activée pour mieux gérer l’impact sur l’économie à travers une prise quotidienne de décisions. Des mesures immédiates de soutien aux entreprises - L'application de mesures de soutien au cas par cas aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses, notamment...

Environnement UE- Augmentation attendue du nombre d’Européens exposés aux nuisances sonores 10/03/2020 À l’heure actuelle, au moins un Européen sur cinq est exposé à des niveaux sonores considérés comme dangereux pour sa santé. Tel est le constat du rapport sur la pollution sonore environnementale publié aujourd’hui par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Ce chiffre devrait augmenter dans les années à venir. Selon le nouveau rapport de l’AEE...

Finances - Fiscalité Impôts économiques locaux (communiqué AMF) 10/03/2020 Le gouvernement envisage de réduire, voire supprimer la CVAE, la CFE et la C3S dans le PLF 2021.Cette note propose des arguments pour s’opposer à ces mesures. Extraits de verbatim de Bruno Lemaire (Les Échos 15 octobre et 14 novembre 2019). - Le Premier ministre a évoqué la possibilité pour les régions d'alléger la CVAE si elles le souhaitent. - "Nous...

Restauration scolaire Les cantines en circuit court au cœur du projet alimentaire territorial 10/03/2020 La restauration collective est encore largement communale, mais des mutualisations nombreuses s’engagent au niveau intercommunal. La communauté de communes du Pays de Mortagne, en Vendée, accompagne son territoire et ses communes pour proposer davantage de produits bios et locaux dans les cantines. La loi Egalim prévoit qu’en 2022, les repas en...

Politique de la ville Ville : toujours un espace d’hommes ? 10/03/2020 De l’Inde à l’Egypte en passant par la France ou le Royaume-Uni, les femmes sont très nombreuses à avoir fait l’objet de harcèlement ou d’agressions dans la rue. Et si les mentalités et les modèles sociétaux sont évidemment responsables, la forme des villes ne serait pas totalement exempte de toute responsabilité : la ville étant souvent accusée d’avoir été...

Politique de la ville Porteurs de projets en QPV - La campagne 2020 de demande de subvention est ouverte jusqu’au 30 avril prochain. 10/03/2020 Pour la campagne 2020, les projets nationaux et interrégionaux candidats devront viser la professionnalisation des actions, l’utilité sociale, l’essaimage de solutions associatives et une ingénierie dédiée aux 1 514 quartiers prioritaires de métropole et d’outre-mer. Ces projets doivent s’inscrire dans les orientations structurantes de la politique de...

Environnement L’approche paysagère accélératrice de la transition agro-écologique 10/03/2020 Depuis les années 1960, on constate une évolution majeure du paysage en France : en 30 ans, disparition de 500 000 km de haies et multiplication par 2 de la taille des parcelles en une quinzaine d’années. Cette situation s’accompagne d’une érosion des indicateurs écologiques. Or, les terres cultivées et la forêt occupent les quatre cinquièmes du territoire...

Transports - Déplacements urbains - Circulation De nouveaux référentiels pour les petites lignes ferroviaires 10/03/2020 Le réseau ferré national comporte environ 9100 km de lignes ferroviaires classées, au vu de leur trafic, comme des petites lignes "voyageurs", accueillant la circulation de services régionaux. Du fait de l’évolution du cadre législatif, en particulier par le dispositif de transfert de gestion ouvert par la loi d’orientation des mobilités, de nouveaux...

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