Veille juridique - Actualité du mardi 10 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement - Gens du voyage Répartition des frais de chauffage et de refroidissement - Cas des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage mixte pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels 10/09/2019 Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel >> Cet arrêté précise...

Régions Régions - Cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national 10/09/2019 Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau >> Ce...

CIRCULAIRE

Régions Régions - Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2019 10/09/2019 La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2019. La fiche de notification de l’attribution individuelle de votre région vous est adressée par la messagerie Colbert...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Nature d’une convention signée pour le ramassage de déchets ménagers dangereux 10/09/2019 La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être...

Urbanisme et aménagement Possibilité de faire prévaloir, par le moyen de l'exception d'illégalité, les dispositions législatives particulières au littoral sur les orientations générales du SCOT 10/09/2019 Aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les schémas de cohérence territoriale (...) doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L....

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Prévention de la corruption dans le service public local - Récapitulatif 10/09/2019 L'obligation de disposer d'un dispositif de recueil des alertes concerne, outre les départements et les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ce qui représente environ 910 communes et 379 EPCI. Cette...

Funéraire - Cimetière et concessions Dépotage des cercueils métalliques: vide juridique ? 10/09/2019 L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation judiciaire, sauf à...

RH - JO / Concours Technicien territorial principal de 2e classe / Hautes-Pyrénées - Concours 10/09/2019 Arrêté du 5 août 2019 portant ouverture du concours de technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité "Bâtiments, génie civil" (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées en accord avec les centres de gestion de la...

RH - Rép. Ministérielles Les services de la commune peuvent fonctionner avec des DGAS sans que l'emploi de DGS soit pourvu 10/09/2019 Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les emplois fonctionnels...

RH - Actualités Les services considérés comme effectifs 10/09/2019 Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et...

RH - Actualités Parution des chiffres clés 2018 sur l’emploi des personnes handicapées 10/09/2019 Issu du travail conjoint du FIPHFP et de l’Agefiph, la brochure des chiffres clés 2018 sur l’emploi des personnes handicapées vient de paraître. Ce document présente les dernières données disponibles relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap (insertion, maintien, formation…) dans...

RH - Actualités LADAPT développe un nouvel outil d’aide au recrutement : Profil’Screening 10/09/2019 Dédié aux rencontres entre les recruteurs et les candidats en situation de handicap en recherche d'emploi, le site Profil’Screening permet aux personnes en situation de handicap de s’inscrire gratuitement pour consulter des offres d’emploi et créer un profil personnalisé pour être remarqués par les...

Finances - Fiscalité Le gouvernement finalise un budget post-gilets jaunes (Dossier législatif - Article de presse) 10/09/2019 La crise des gilets jaunes semble loin en cette rentrée. Mais elle se fait pourtant encore sentir pour le gouvernement. Et se traduit directement dans le budget 2020, en cours de finalisation. L’exécutif va présenter son projet de loi de finances (PLF) le 25 septembre. Ce PLF va inclure la baisse...

Commune - Assemblée locale - Elus "Touche pas à mon maire!": appel de 85 parlementaires de la majorité (Communiqué - Revue de presse parlementaire) 10/09/2019 A la veille de la reprise des travaux à l'Assemblée, 85 parlementaires de la majorité LREM-MoDem ont lancé lundi un appel pour dénoncer la violence à l'encontre des élus, qui a atteint, selon eux, un niveau "insupportable" cet été. Alors que les violences contre les élus ont culminé avec le décès...

Institutions européennes La formation de la Commission von der Leyen progresse 10/09/2019 La présidente élue, Mme Ursula von der Leyen, a approuvé le projet de liste des commissaires désignés que lui a soumis le Conseil de l'Union européenne. Cette étape fait suite à une série d'entretiens formels que la présidente élue a tenus au cours des dernières semaines avec chacune des...

Marchés publics - DSP - Achats OECP - Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP 10/09/2019 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et...

Action sociale Lancement du service public de l’insertion 10/09/2019 50% des bénéficiaires du RSA sont dans le dispositif depuis plus de 4 ans - ce chiffre à lui seul traduit l’un des grands échecs de notre modèle de protection sociale : un système qui certes permet de réduire l’intensité de la pauvreté, mais se montre incapable de faire sortir durablement les...

Action sociale Aide alimentaire : les services de l’État renforcent leurs actions pour garantir la qualité des produits distribués 10/09/2019 Les services de l’État sont mobilisés auprès des associations distribuant l’aide alimentaire pour renforcer le contrôle de la bonne exécution des marchés publics passés dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Les investigations complémentaires menées dans le cadre du plan...

Santé - Hygiène et salubrité publique Urgences: Buzyn dévoile son "plan d'actions" pour "régler la crise" 10/09/2019 Aux grands maux, les grands remèdes? La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, doit présenter lundi après-midi un "plan d'actions" avec un "budget dédié" pour "régler sur le long terme" la crise des urgences qui dure depuis bientôt six mois. La primeur de ces annonces sera réservée aux représentants...

Culture - Loisirs - Patrimoine Fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels 10/09/2019 Le Fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels succède au Fonds d’urgence pour le spectacle vivant. Il est doté par le ministère de la Culture et attribue, via un comité d'instruction dédié, des aides destinées à financer des actions visant à améliorer les...

Action économique - Dév. local Le Cerema aux côtés des territoires pour "repenser la périphérie commerciale" 10/09/2019 Aujourd’hui en pleine mutation, le commerce est un des enjeux auxquels les territoires doivent répondre. Afin de les accompagner pour mieux prendre en compte les problématiques commerciales et notamment celles liées aux périphéries, le Ministère de la Cohésion des territoires a lancé un appel à...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Pesticides: le gouvernement met en consultation un nouveau dispositif de protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires 10/09/2019 Dans le cadre du travail préparatoire à la mise en place des chartes d’engagements concertées entre les agriculteurs, les associations, les élus, à partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement avait demandé en janvier dernier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Lancement d’un nouveau Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique: mobilisation de 200M€ 10/09/2019 Un nouveau programme : le "Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique" vise à aider les Français à se repérer et à se faire conseiller, et ainsi savoir quels travaux effectuer pour améliorer leur confort tout en réduisant leurs factures de chauffage. Le déploiement de ce programme sur...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Rappel - Maisons Sport-Santé - Appel à projets (AAP) : dépôt des dossiers dans un mois ! 10/09/2019 Afin de donner l’opportunité à tout public de pratiquer une activité physique et sportive (APS) à des fins de santé et de réduire les comportements sédentaires, différents types de structures concourent à l’identification d’une offre de pratiques et son maillage renforcé sur l’ensemble du...

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