Veille juridique - Actualité du mardi 11 août 2020

Finances - Fiscalité Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - Notification des attributions individuelles au titre de l'exercice 2020 11/08/2020 Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités...

Sécurité civile - Secours Lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel 11/08/2020 Arrêté du 28 juillet 2020 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent procéder à leur préinscription sur...

Education - Transports scolaires Guide relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte Covid-19 à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 11/08/2020 Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports vient de publier un nouveau protocole sanitaire pour la rentrée scolaire qui assouplit les règles jusqu’alors en vigueur. - Dans les espaces clos (salles de classe, ateliers, bibliothèques, réfectoires, cantines, internats), la...

Urbanisme et aménagement Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé (conformité) 11/08/2020 En application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent demander au tribunal qu'il ordonne la démolition ou la mise en conformité des ouvrages installés sans permis de...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Emploi et insertion professionnelle Transmission de la liste des bénéficiaires du RSA aux maires - La proposition devrait être étudiée entre l'AMF et l'ADF afin d'en détailler les avantages et les inconvénients, ainsi que les aspects pratiques 11/08/2020 La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de...

RH - Jurisprudence Licenciement pour un motif d'insuffisance professionnelle - Rappel des conditions d'accès au dossier et notamment du délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance 11/08/2020 Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent contractuel...

RH - Actualités Prise en compte des services 11/08/2020 Sous réserve d’être titulaire d’un emploi ou plusieurs emplois visés à l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d’un emploi ou plusieurs emplois classés par décision de rattachement, les services accomplis par les fonctionnaires ne peuvent être regardés...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus : "20 grandes métropoles seront un point de difficulté pour septembre", prévient Jean-François Delfraissy, le président du Conseil scientifique 11/08/2020 La rentrée aura-t-elle lieu ? Oui, à comprendre Jean-François Delfraissy. Au micro d'Europe 1, le président du Conseil scientifique a expliqué que malgré l'évolution du nombre de cas de coronavirus, la rentrée devrait bien avoir lieu. Sauf que les risques et la crainte d'une seconde vague sont...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les français et le port du masque obligatoire - Qui va payer ? 11/08/2020 Alors que certaines communes distribuent gratuitement des masques à leurs administrés et que d’autres en rendent le port obligatoire en extérieur, où en est l’opinion publique ? En quelques semaines on relève une progression, de 20 points de l’opinion en faveur de l’obligation du port du masque...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les droits culturels - Un cadre de travail pertinent pour que la politique en matière culturelle de chaque territoire permette aux personnes de "faire humanité ensemble" 11/08/2020 Les droits culturels sont peu familiers aux élu.e.s. Pourtant, ils forment un cadre de travail pertinent pour que la politique en matière culturelle de chaque territoire permette aux personnes de "faire humanité ensemble". Ils sont fondés sur la conviction humaniste que "Toute personne, en tant que...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les collectivités sollicitées pour soutenir les librairies 11/08/2020 Durement touché par la crise sanitaire, le secteur du livre demandait 500 M€ d’aides. L’État en a accordé environ la moitié. Des librairies ont déjà annoncé leur fermeture. Si l’on additionne les dernières annonces du gouvernement, le 9 juin, en faveur du secteur du livre, formulées conjointement...

TIC - Réseaux - Téléphonie Point d'étape du New Deal mobile : l'été sera chaud 11/08/2020 Le comité de suivi mensuel du 24 juillet a été l'occasion d'établir un nouveau point d'avancement des différents chantiers qui constituent le New Deal mobile. - Études radio "polygones" : les premiers sites d'expérimentation de cette nouvelle méthodologie feront l'objet d'une évaluation après...

Outre-Mer Outre-Mer - La Banque des Territoires accompagne le plan pluriannuel d’investissement de la Collectivité Territoriale de Guyane à hauteur de 33,5 M€ grâce aux dispositifs Mobi Prêt et Edu Prêt. 11/08/2020 La Banque des Territoires et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) s’engagent pour le développement des infrastructures scolaires et de mobilité, en signant un accord pour l’octroi de deux prêts : un Edu Prêt de 22,5 M€ pour financer des constructions scolaires et un Mobi Prêt de 11 M€ pour...

Restauration scolaire Étiquetage et traçabilité des viandes bovines, ovines, porcines et de volaille - Des anomalies dans près de 40 % des établissements contrôlés 11/08/2020 Les consommateurs sont désormais très attentifs aux informations relatives à l’origine des produits. Cet intérêt est plus vif encore lorsqu’il s’agit d’acheter de la viande, ce secteur ayant été marqué dans la période récente par plusieurs crises importantes. La DGCCRF a donc enquêté afin de...

Tourisme Plan tourisme : de nouvelles activités éligibles aux mesures de soutien 11/08/2020 Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Alain Griset ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des...

Education - Transports scolaires Crise sanitaire de 2020 et continuité pédagogique : les élèves ont appris de manière satisfaisante sauf en zone d’éducation prioritaire 11/08/2020 Pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire de mars à mai 2020, la DEPP a conduit sept enquêtes auprès de parents d’élèves du second degré et de leurs enfants, de professeurs d’écoles, de collèges et lycées, ainsi qu’auprès de personnels de l’Éducation nationale. Plus de 100 000...

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