Veille juridique - Actualité du mardi 11 février 2020

Propreté - Déchets Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Publication de la loi) 11/02/2020 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Parmi les dispositions prévues par ce texte et concernant les collectivités locales - révision à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par...

Marchés publics - DSP - Achats Résiliation anticipée d'une concession de service public - Montant de l'indemnité 11/02/2020 Par un contrat signé le 19 septembre 1991 la commune de Saint-Orens, à laquelle a succédé la communauté urbaine du Grand Toulouse, a concédé les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société Orennaise de services, à laquelle a succédé Suez Eau France, pour une durée de 29 ans, jusqu'au 30 septembre 2020. La communauté urbaine, devenue...

Urbanisme et aménagement Urbanisation diffuse des hameaux - Projet s'insérant au sein d'un espace urbanisé, éloigné de deux kilomètres du bourg, mais situé en périphérie immédiate de plusieurs parcelles construites 11/02/2020 Aux termes du préambule du chapitre du règlement du PLU relatif à la zone U : " (...) Un secteur Ub est déterminé sur les secteurs bâtis d'urbanisation diffuse des hameaux. / Elle permet l'accroissement très léger de l'urbanisation par comblement des parcelles non encore urbanisées, extension légère en périphérie immédiate et l'extension mesurée des...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité DOB - La répartition des voix n'a pas d'impact sur le budget primitif de la collectivité puisque le DOB ne revêt pas un caractère décisionnel 11/02/2020 L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les...

Sécurité locale - Police municipale Les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale. 11/02/2020 Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service des agents de police municipale et leurs caractéristiques. Son article 4 précise que les véhicules...

Sécurité civile - Secours Prime de feu des sapeurs-pompiers - Le gouvernement estime que les SDIS ont les moyens de payer cette revalorisation 11/02/2020 Extrait de la question orale : "…Les financeurs des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), départements, municipalités et intercommunalités, estiment la charge nouvelle à 80 millions d'euros. La fraction de la taxe spéciale sur les cotisations d'assurance (TSCA) allouée aux départements pour le financement des SDIS ne sera pas suffisante....

Infos RH Agent révoqué pour vol - L'utilisation des images des caméras de surveillance ne constitue pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté 11/02/2020 En l'absence de dispositions législatives contraires, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses...

Infos RH Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) concernant les personnes exerçant une activité -bénévole ou professionnelle- au contact habituel des mineurs. 11/02/2020 Le 5 février 2020, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, Roxana Maracineanu, ministre des sports et A drien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance étaient réunis Place Vendôme pour renforcer l’effectivité de la consultation systématique préventive du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes...

Infos RH Risque routier professionnel : des chiffres-clés pour sensibiliser à la première cause de mortalité au travail 11/02/2020 Le ministère du Travail et le ministère de l’Intérieur, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), Santé publique France, et l’Unité Mixte de Recherche Épidémiologique et de Surveillance Transport Travail Environnement (UMRESTTE) publient l’ "Essentiel du risque routier professionnel", un document...

Infos RH Les applis RH de demain 11/02/2020 Le 3e salon des applications RH, organisé par le CISIRH le 4 février dernier, a mis en avant de nombreuses initiatives développées par les ministères et entreprises. Focus sur trois d’entre elles.  "1km à pied", le plan de la (dé)mobilité domicile-travail Cette plateforme RH permet de mesurer et cartographier les trajets domicile-travail des...

Infos RH Retraites : l'âge légal de départ à 62 ans avec un "âge d'équilibre" (Dossier législatif - Passage en commission) 11/02/2020 Parmi les dispositions adoptées par les députés de la commission spéciale - maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Le gouvernement a réaffirmé un âge légal de départ maintenu à 62 ans mais a ajouté l'âge d'équilibre pour bénéficier d'une retraite à taux plein - transition de l'emploi vers la retraite qui permet le cumul d'une activité et...

Enfance - Jeunesse Obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs (Rapport d'information) 11/02/2020 Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et des affaires sociales ont constitué un groupe de travail pour étudier l’opportunité d’imposer, en toutes circonstances, aux personnes dépositaires d’un secret professionnel de signaler les privations ou les sévices infligés aux mineurs...

Santé - Hygiène et salubrité publique Nouveau plan d’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs 11/02/2020 Saisie par le ministère des Solidarités et de la Santé, la Haute Autorité de Santé (HAS) publie ce jour une recommandation sur les modalités d’utilisation des médicaments de sédation dans l’accompagnement des patients en fin de vie. Dans ce cadre, la HAS rappelle que la mise en place d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès doit...

Santé - Hygiène et salubrité publique Favoriser l’accès à l’hygiène des plus démunis : une étape vers l’estime de soi 11/02/2020 Se doucher, laver ses vêtements, recevoir quelques produits élémentaires pour prendre soin de soi… Comme dormir au chaud ou se nourrir, accéder à l’hygiène est fondamental pour les personnes en situation de grande exclusion. A l’accueil de jour de la Croix-Rouge de Corbeil-Essonnes, les initiatives proposées ont fait leurs preuves. "Promouvoir l’hygiène,...

Commune - Assemblée locale - Elus Logiciels de prospection politique et de stratégie électorale : 5 bons réflexes pour une utilisation respectueuse des données personnelles 11/02/2020 Dans le cadre du plan d’action pour les élections municipales 2020 ,  des contrôles ont été réalisés auprès de prestataires de service de prospection politique et de stratégie électorale afin de prendre connaissance des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont utilisées. Les dernières élections ont mis en lumière le...

Education - Transports scolaires UE - Brexit - Le Royaume-Uni privé d'Erasmus ? 11/02/2020 Au Parlement britannique, l’année 2020 commence comme 2019 s’était terminée : avec le Brexit. Le sujet qui n’en finit plus d’occuper la vie politique britannique (et l’occupera pendant encore longtemps) a toutefois connu une nette accélération avec l’approbation sans encombre des textes présentés par Boris Johnson qui peut maintenant compter sur une large...

Environnement L’écologie dans nos territoires : Les élus engagés dans les 80 Contrats de transition écologique (CTE) réunis à Paris pour présenter leurs solutions 11/02/2020 Les 80 territoires engagés dans la démarche des Contrats de transition écologique (CTE), représentant environ 180 intercommunalités et couvrant plus de 10 millions de Français, se sont réunis pour la première fois aujourd’hui, à Paris, afin de présenter les actions lancées depuis plusieurs mois au niveau local. A travers plusieurs séries de ...

Habitat - Logement Lancement du plan national de mobilisation des logements et locaux vacants 11/02/2020 Tous les leviers pour loger les Français doivent être activés : la construction neuve, la réhabilitation du parc existant mais aussi la remise sur le marché des logements vacants. La ministre la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien...

Régions L’Etat et les Régions précisent les modalités de gestion des fonds européens 11/02/2020 Le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) représentent aujourd’hui 17 milliards d’euros en France, à utiliser entre 2014 et 2023. La bonne utilisation de ces fonds est essentielle pour nos territoires et leurs acteurs, et constitue une priorité...

Sécurité locale - Police municipale 61% des Français sont satisfaits de l’action de leur municipalité en matière de sécurité 11/02/2020 Les principaux enseignements de ce sondage Sentiment d’insécurité & Terrorisme - Un sentiment d’insécurité en baisse mais toujours très présent dans la société française : 58% des Français affirment en effet se sentir "de temps en temps" ou "souvent" en insécurité -Terrorisme : cinq ans après les attentats de janvier 2015, les Français craignent...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Signature du partenariat Régions de France/Réunir 11/02/2020 Renaud Muselier, Président de Régions de France, et Alain-Jean Berthelet, Président de Réunir, ont signé ce Mercredi 5 février une convention de partenariat dans l’objectif commun d’une meilleure mobilité dans nos Régions. Réunir, un réseau d’entreprises au service de la mobilité Réunir est né de la volonté de chefs d’entreprises du transport de...

Tourisme Hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) - Au quatrième trimestre 2019, la fréquentation touristique progresse faiblement (+0,8 % sur un an) 11/02/2020 Au quatrième trimestre 2019 en France métropolitaine, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, augmente faiblement (+0,8 % par rapport au quatrième trimestre 2018), après deux trimestres de hausse plus soutenue. Comme au trimestre précédent, la croissance est tirée par la clientèle résidant en France (+2,7 %) alors que...

Institutions européennes UE - Les Etats adhérents et candidats à l'adhésion européenne 11/02/2020 Vingt-sept pays sont membres de l'Union européenne. Cinq autres ont déposé une candidature, tandis que deux autres sont susceptibles de le faire à moyen terme. A l'inverse, trois pays ont abandonné l'idée d'adhérer. Vingt-sept Etats membres de l'UE L'Union européenne se compose de 27 Etats membres. Ces derniers ont intégré l'UE au cours de huit vagues...

Enfance - Jeunesse Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance 11/02/2020 Les services d’aide sociale à l’enfance des départements prennent en charge environ 340 000 mineurs, dont 70 % (240 000 enfants) dans le cadre d’une décision judiciaire. Dans certains départements, les délais de mise en œuvre de ces décisions de justice s’allongent, au risque de laisser des enfants trop longtemps sans protection. La mission...

TIC - Réseaux - Téléphonie L'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap - Remise du rapport du Conseil national du numérique 11/02/2020 En amont de la Conférence national du Handicap du 11 février 2020, le Conseil national du numérique a présenté, mercredi 5 février, à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique le rapport sur l'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap. La...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Manuel de dimensionnement des chaussées neuves à faible trafic 11/02/2020 Ce guide s'adresse aux acteurs impliqués dans la construction de chaussées neuves pour des routes à faible trafic, et propose des outils méthodologiques pour leur conception. L'objectif est d'apporter des solutions de dimensionnement adaptées aux spécificités de ces réseaux secondaires. Des solutions de conception adaptées au réseau secondaire Ce guide...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Les coûts des différents modes de transport pour le voyageur 11/02/2020 L’économiste Jean-Marie Beauvais a présenté les résultats de son expertise sur les es dépenses directement supportées par le voyageur, qui constituent un critère essentiel de son choix du mode de déplacement. Le point de vue de la FNAUT La voiture est très attractive : elle assure le porte-à-porte, le transport facile des bagages et beaucoup...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...