Veille juridique - Actualité du mardi 12 mai 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Prorogation de l'état d'urgence - Le Conseil constitutionnel valide la loi tout en censurant des éléments liés à l'isolement des malades et au "traçage" de leurs contacts 12/05/2020 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime Article 1 - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Décret supprimant et remplaçant le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 12/05/2020 Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Chapitre 1er : Dispositions générales Article 1 - Rappel des gestes barrière et distanciation sociale Article 2 - Modalités du classement en zones vertes et rouges Chapitre...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Déconfinement : Déclaration de déplacement 12/05/2020 Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence >> À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars. La déclaration est...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transports publics collectifs en Ile-de-France - Attestation dérogatoire 12/05/2020 Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants. Compte tenu des conditions d’affluence constatées ou prévisibles aux heures de pointe, cette réglementation vise à faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation...

Marchés publics - DSP - Achats Dégradation d’un appareil - Absence de responsabilité contractuelle d’un fournisseur si les prestations de maintenance préventive prévues au marché ont pris fin par application des stipulations du CCAP 12/05/2020 L'article 1.3. du CCAP applicable au marché, qui porte sur la " durée du marché ", stipule que : " La durée du marché se confond avec le délai d'exécution indiqué à l'acte d'engagement et au présent CCAP ". En vertu de l'article 3 de l'acte d'engagement, le délai d'exécution du marché est de douze mois à compter de la notification du marché au titulaire du...

REPONSES MINISTERIELLES

Environnement Responsabilité juridique des élus face aux inondations 12/05/2020 Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), l'exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est confié à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Sécurité civile - Secours Financement des défibrillateurs automatiques externes 12/05/2020 En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Celles-ci atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570...

Ressources humaines CNFPT - Report de concours et examens professionnels (Administrateurs territoriaux , Ingénieurs en chef, conservateurs territoriaux de bibliothèques) 12/05/2020 Arrêté du 24 avril 2020 portant report des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours d'administrateur territorial 2020 (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) et portant ouverture d'une période complémentaire d'inscription pour le recrutement des administrateurs territoriaux 2020 Arrêté du 24 avril...

Infos RH Conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail. 12/05/2020 Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail >> Ce texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie...

Infos RH Réduction du montant d'une prime - Décision prise au motif de la particulière insuffisance de la manière de servir 12/05/2020 Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même d'avoir communication de leur dossier préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant...

Infos RH Guide pratique ANDCDG du déconfinement 12/05/2020 Ce guide, issu d'une collaboration entre plusieurs centres de gestion réunis au sein de la commission Santé de l'ANDCDG et de la FNCDG, aborde la préparation de la reprise d'activité dans les collectivités locales et leurs établissements publics, suite à la période de confinement. Extrait édito de Michel HIRIART, Président de la FNCDG : "… avec la reprise...

Infos RH Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents 12/05/2020 Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait "mobilités durables", prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les fonctions publiques d’Etat et territoriale. Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport...

Action économique - Dév. local Des mesures à adopter rapidement pour éviter un tsunami de défaillances d’entreprises (Commission - Audition) 12/05/2020 Élisabeth Lamure (LR-Rhône), Présidente de la Délégation aux entreprises, et ses collègues ont interrogé lundi 11 mai après midi Maîtres Christophe Basse, président, et Frédéric Abitbol, vice-président du CNAJMJ : "la boîte à outils des procédures collectives à la française est-elle assez pertinente pour éviter que la crise actuelle n’entraîne un tsunami de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les informations essentielles du plan de déconfinement : préserver un équilibre entre la nécessité de reprendre l’activité économique et celle de préserver la santé des Français. 12/05/2020 Des éléments de diagnostic résultent les fondements de la stratégie globale de déconfinement, éclairée par les pratiques des autres pays. En somme, il s’agit prioritairement de préserver la santé des Français tout en permettant la reprise de la vie, notamment économique, du pays, car il en va de la préservation de leur situation sociale. Les incertitudes...

Marchés publics - DSP - Achats La douane française publie un guide pour faciliter l’importation de masques 12/05/2020 La douane a élaboré un guide douanier d’importation de masques. Ce document vise à informer tout acteur souhaitant importer des masques en France sur les formalités douanières, afin qu’il puisse sécuriser son processus d’importation et anticiper le passage de ses marchandises à la frontière. Ce document vise à informer tout acteur souhaitant importer des...

Santé - Hygiène et salubrité publique Réouverture progressive des MDPH à compter de la semaine du 11 mai 12/05/2020 Durant la période de confinement, les MDPH, comme tous les services publics, ont suspendu leur accueil physique et assuré la continuité de réponse aux personnes en situation de handicap en déployant notamment un accueil téléphonique renforcé et des modalités de réponses, d’évaluation et d’accompagnement à distance. A compter de la semaine du 11 mai, les...

Santé - Hygiène et salubrité publique Personnes en situation de handicap vivant à domicile ou accompagnées en établissement médico-social : informations, recommandations et conduites à tenir 12/05/2020 Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des mesures ont été prises pour protéger les personnes en situation de handicap vivant à domicile ou accompagnées en établissement médico-social et pour protéger les personnes âgées. Une cellule de crise  ouverte par la Direction générale de la cohésion sociale depuis le 27 février accompagne les...

Aménagement du territoire Covid-19 : pour un "après" soutenable ; sept questions pour préparer demain 12/05/2020 Il est bien sûr trop tôt pour le savoir. Mais il n’est pas trop tôt pour commencer à y réfléchir. France Stratégie a conçu, à la fin de l’année dernière, un cycle de séminaires autour du thème des "soutenabilités". L’équipe qui porte le projet "Soutenabilités" a identifié sept domaines clés où la crise actuelle nous force à réfléchir sans tarder à la...

Aménagement du territoire Vivre avec la crise : quels enseignements pour les politiques territoriales ? 12/05/2020 La triple crise que nous traversons (sanitaire, sociale, économique) est la plus spectaculaire (pour l’instant) d’une série qui, sans aucun doute, n’est pas près de s’arrêter. Il paraît en effet difficilement imaginable que nous ne soyons pas entrés dans un cycle de longue durée qui, aux crises cycliques du capitalisme ajoutent des épidémies de diverses...

Vie associative La plateforme "masques-pme.laposte.fr" désormais accessible aux associations… 12/05/2020 Les masques commercialisés sur la plateforme "masques-pme.laposte.fr" sont fabriqués dans le respect des spécifications fixées par les autorités sanitaires (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail). Ces masques lavables et...

Environnement Lancement d'un dispositif national doté de 30 millions d’euros pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non traitement (ZNT) 12/05/2020 Dotée d'un budget de 30 millions d'euros, cette aide à l'investissement s'inscrit en cohérence avec le nouveau dispositif mis en œuvre au 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires. Les utilisateurs de ces produits doivent mettre en place des zones de non traitement à proximité des lieux...

Etat civil - Recensement - Elections 26 % de décès supplémentaires entre début mars et mi-avril 2020 : les communes denses sont les plus touches 12/05/2020 La crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 a un impact sur le nombre total de décès. Du 2 mars au 19 avril 2020, 22 140 décès supplémentaires, soit 26 % de plus toutes causes confondues, ont eu lieu par rapport à la moyenne des décès survenus durant la même période entre 2015 et 2019. L’excédent des décès augmente nettement à partir de la semaine...

Finances - Fiscalité Fiche d'information sur l'ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités locales (Dernière modification : 11/05/2020) 12/05/2020 Pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ont été mises en place afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financer l'exercice de leurs compétences et d'assurer les flux financiers essentiels à la gestion de la crise sanitaire, au...

Régions Régions - Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions (au 11 mai 2020) 12/05/2020 Santé, économie, éducation, formation, transports, agriculture, environnement, culture, fonds européens…: toutes les politiques des Régions sont frappées de plein fouet par l’épidémie, et ont fait l’objet de mesures sectorielles adoptées en urgence, grâce à des procédures accélérées. Au plus fort de la crise, les Régions ont engagé 1,7 milliard...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Salariés et scolaires - Accès aux transports publics collectifs réservés pendant les heures de pointe 12/05/2020 Pour tous les réseaux où cela s’avérera nécessaire, les transports en commun devront être réservés aux horaires de pointe aux personnes qui ne peuvent télé-travailler et qui doivent donc se rendre à leur travail, aux élèves, et le cas échéant leur accompagnant, se rendant à l’école ou dans un lieu de garde, et aux personnes se rendant à une consultation...

Urbanisme et aménagement Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai 12/05/2020 Afin de préserver l’objectif qui a présidé à l’ordonnance du 15 avril, à savoir éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne constitue un frein important à la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier, la nouvelle ordonnance du 7 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension. Elle sanctuarise ainsi la date de...

Action sociale Étude qualitative sur le non-recours à la prime d’activité - Comprendre les situations de non-recours grâce aux entrées et sorties de la prestation 12/05/2020 Nouvelle prestation et non minimum social, la prime d’activité remplace depuis le 1er janvier 2016 les deux dispositifs existants de soutien monétaire à l'activité des travailleurs modestes : la prime pour l’emploi (PPE) et le volet "activité" du revenu de solidarité active (RSA). Bien qu’une évaluation ait été conduite dans le courant de l’année 2016...

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