VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique >> Ce décret modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements...
| | | | Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 instituant une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme >> Il est institué une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme. Cette journée est fixée au 11 mars. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque...
| | | | LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat Article 1 - actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 - baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30% précédemment - fermeture des dernières...
| | | | Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de...
| | | | Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds >> Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié encadre l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en...
| | JURISPRUDENCE | | Le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public, des caractéristiques particulières de ce service. Aux termes de l'article 36 du règlement du service public de l'eau potable...
| | | | Mme D... et ses passagers étant usagers de la voie publique départementale lors de l'accident litigieux, la responsabilité du département ne peut être engagée que si les victimes, ou leur assureur, subrogés dans leurs droits, apportent la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage dont elles demandent réparation. Une collectivité publique...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document rédigé tous les ans par chaque service public d'eau et d'assainissement pour rendre compte à leurs usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. En application de l'article L. 2224-5 du CGCT, ce rapport doit être soumis pour avis à l'assemblée délibérante...
| | | | Les sanctions des violations du code de l'urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire. Son efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale (agents publics, services de police et de gendarmerie, maires, procureurs et tribunaux). Par une instruction...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Arrêté du 18 octobre 2019 portant ouverture des examens professionnels d'accès, par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (session 2020), organisés par le centre de gestion du...
| | | | Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que du second alinéa de l'article 55 de ce même décret que les avantages, en matière de droits à la retraite, attachés au classement d'un...
| | | | Arrêté du 9 octobre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives organisé par le centre de gestion du Calvados >> Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 9 avril 2020 à Caen ou sa périphérie. La pré-inscription s'effectuera du 14...
| | | | Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que du second alinéa de l'article 55 de ce même décret que les avantages, en matière de droits à la retraite, attachés au classement d'un...
| | | | Beaucoup de Français font un usage quotidien de produits psychoactifs : tabac, alcool, cannabis. D’autres y ont recours occasionnellement. Certains sont directement affectés par les usages de tiers. Le milieu de travail n’est pas épargné par la consommation de drogues même si les enquêtes statistiques montrent que l’emploi constitue globalement un facteur...
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PARLEMENT
| | Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, des dispositions réformant le mécanisme dit de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). L'article 62 de la loi modifie l’article L. 336-2 du code de l’énergie pour porter de 100 à 150 TWh le volume global maximal d’électricité nucléaire...
| | | | Parmi les dispositions adoptées par les députés: Vote des crédits stables des collectivités territoriales pour 2020 - Stabilité des ressources avec un total de 48,7 milliards d'euros en progression de 464 millions d'euros par rapport à 2019. - Taxe d'habitation: Jacqueline Gourault a assuré que la compensation serait "intégrale et durable". -...
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EUROPE
| | L’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, et dont Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, est le Président délégué, a co-signé ce jeudi, avec les associations d’élus de la Confédération des petites villes de l’Union européenne, la "Résolution de Teltow ». A...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ? Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV)...
| | | | Quelles sont les évolutions du modèle familial, en France, et quelle est sa répartition sur le territoire ? L’Observatoire des territoires du CGET analyse ici la transformation de la structure et de la géographie des 29 millions de ménages français. En cinquante ans, le nombre moyen de personnes par ménage n’a cessé de diminuer, passant de 3,3 à 2,2...
| | | | La direction nationale d’interventions domaniales (DNID) est une direction spécialisée de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui entretient avec les collectivités locales des relations multiples. En effet, la DNID s’occupe notamment de la gestion des successions vacantes dont les collectivités publiques sont parmi les...
| | | | Le 114 est le numéro national d’appel d’urgence unique et gratuit qui permet aux personnes sourdes et malentendantes d’alerter les services de secours. Toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler, lorsqu’elle se retrouve en situation d’urgence, qu’elle soit victime ou témoin, peut désormais, 24h/24, 7j/7, alerter et communiquer via un...
| | | | À l’occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce que près d’1,2 million d'établissements (soit un quart des établissements assujettis à la CFE) seront exonérés de CFE cette année. Cette exonération de CFE en 2019, prévue par...
| | | | Organisée pour la première fois à Nice et en région Sud Provence Alpes Côte d’Azur, la 30ème édition du congrès annuel de l’AdCF a connu une affluence de plus de 1600 participants des 29 au 31 octobre. Le Premier ministre Edouard Philippe et cinq autres membres du gouvernement (Jacqueline Gourault, Frédérique Vidal, Marc Fesneau, Emmanuelle Wargon, Olivier...
| | | | Après la réédition du « Cadre légal de l’urbanisme commercial » à jour des dispositions de la loi ELAN (à retrouver ici), l’AdCF publie un guide sur l’intervention foncière et immobilière des collectivités sur les cellules commerciales vacantes. De la définition d’une stratégie foncière à l’organisation d’un pôle de compétence commercial, ce guide...
| | | | Suite à la consultation publique sur la 5G qui s’est déroulée du 3 au 25 septembre 2019, l’ANFR met à jour trois documents de référence sur l’exposition du public. Ces trois documents permettront d’accompagner le déploiement de la 5G. Il s’agit : - du protocole de mesure ; - des lignes directrices nationales pour la présentation des simulations...
| | | | En France, un incendie domestique se déclenche toutes les 2 minutes. Pour sensibiliser les Français à ce danger, l’association Attitude Prévention dévoile les résultats de son étude "Accidents de la vie courante : parents et enfants face au risque d’incendie domestique". Incendie domestique : près de 9 parents sur 10 ont déjà eu un comportement à risque...
| | | | Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a tenu ce jeudi 7 novembre une table ronde sur le devenir de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) réunissant l’ensemble des acteurs concernés. Les échanges entre élus, associations représentatives des usagers de la mer, mécènes, représentants de la SNSM et services de l’État ont...
| | | | Dans le cadre du Grand Plan d’Investissement, qui vise notamment à accélérer la transition énergétique, le Gouvernement a fait le choix d’investir 1 milliard d’euros sur 5 ans pour rénover ses cités administratives. Ce programme inédit financera des travaux qui réduiront la consommation énergétique des bâtiments. Il permettra également d’améliorer les...
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