Veille juridique - Actualité du mardi 14 avril 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) - Le conseil d'éthique devient le conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques 14/04/2020 Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées >> Ce décret modifie la dénomination du conseil d'éthique en conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques afin de souligner...

Energies Eoliennes en mer - Conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité 14/04/2020 Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum >> L'arrêté fixe le champ d'application et les modalités de mise en application...

Funéraire - Cimetière et concessions Covid-19 et droit funéraire - Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie dans le domaine funéraire (MAJ 9 avril 2020) 14/04/2020 Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19. Elle a été établie en tenant compte des textes figurant en annexe, ainsi que des dispositions de droit commun qui demeurent applicables y compris durant cette crise. Disponible sur le site internet de la DGCL, cette note a vocation à être...

Marchés publics - DSP - Achats Note insuffisante sur le critère de la valeur technique - Le pouvoir adjudicateur peut classer uniquement les offres sur le critère du prix 14/04/2020 Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures,...

Habitat - Logement Mesures pour les personnes en situation de précarité - Le juge des référés a estimé qu’il n’apparaissait pas de carence grave et manifestement illégale des autorités 14/04/2020 Les associations Mouvement citoyen Tous Migrants, Soutien Réseau Hospitalité, Chemins Pluriels et Utopia 56 ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de prendre différentes mesures pour assurer la protection des personnes en situation de précarité. Les associations lui ont également demandé de transmettre au Conseil constitutionnel, la...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - DSP - Achats Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas synonyme de choix de l'offre la "moins-disante" ! 14/04/2020 L'article L. 2152-7 du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, prévoit, tout comme le prévoyaient déjà, avant l'entrée en vigueur de ce texte, le code des marchés publics ainsi que les ordonnances n° 2005-649  et n° 2015-899  et leurs décrets d'application, l'attribution des marchés publics aux...

Enfance - Jeunesse Mise en danger de 80 000 places de crèches ? 14/04/2020 Le crédit d'impôt famille permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses réalisées afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Son taux est de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches ou de...

Infos RH FIPHFP - Modification de plusieurs dispositions 14/04/2020 Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique >> Ce décret actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction...

Infos RH Pour information - Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. 14/04/2020 Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire >> Ce texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se...

Infos RH Majoration des heures supplémentaires… Courrier de M. Dussopt concernant les agents FP 14/04/2020 Extraits : Situation des agents au 08/04/2020 - un maximum d'agents placés en télétravail et, si cela n'est pas possible, en autorisation spéciale d'absence. - assurer la continuité des services publics, en adaptant les organisations, tout en maintenant le fonctionnement de...

Infos RH La Fonction publique territoriale face à l’épidémie de Covid 19 - L’UFICT lance une enquête nationale 14/04/2020 Les 2 millions d’agents et cadres territoriaux sont impactés comme l’ensemble du pays et de la planète par l’épidémie de Covid 19. L’organisation et la production du service public territorial sont logiquement percutés et avec elles leurs 66 millions d’usagers. L’UFICT-CGT des Services publics (SP) a décidé de lancer dans ce contexte une enquête nationale....

Transports - Déplacements urbains - Circulation Crise des transports : le Sénat appelle le Gouvernement à un soutien massif du secteur et à anticiper l’après-crise 14/04/2020 Le secteur des transports, en première ligne pour assurer la continuité de l’approvisionnement, paie un lourd tribut à la crise du Covid-19. 1/ Un impératif immédiat : la protection des salariés Des masques ! Telle est la demande formulée par les entreprises de transport qui se désespèrent de voir se battre des "soldats sans armes". Face aux inquiétudes...

Economie - Emploi - Formation Coronavirus : 15 propositions concrètes pour venir en aide aux filières agricoles et alimentaires en difficulté durant la crise 14/04/2020 La cellule de veille et de contrôle de la commission des affaires économiques a remis au ministre un plan de quinze propositions  pour venir en aide aux acteurs agricoles et aux industriels de la filière agroalimentaire pendant la crise. La priorité doit aller à l’activation des mécanismes européens de gestion de crise. "Ils permettront...

Santé - Hygiène et salubrité publique Confinement jusqu'au lundi 11 mai - Le Président de la République demande à tous les élus d'aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur le territoire 14/04/2020 Extraits de l'annonce aux français "Le lundi 11 mai ne sera possible que si nous continuons civique responsable de respecter les règles et que la propagation du virus a effectivement continué à ralentir." Crèches, écoles, collèges et lycées: réouverture "progressive" à partir du 11 mai Le gouvernement aura à aménager des règles particulières, à...

Santé - Hygiène et salubrité publique Situation des masques: réunion avec les associations d’élus 14/04/2020 Conformément aux directives rappelées par l’OMS, la France a toujours indiqué donner la priorité d’utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 aux soignants. Dans le cadre de cette doctrine, les ministres ont souligné la nécessité d’une information et d’une coordination étroites avec les collectivités territoriales, les Agences régionales de santé étant en...

Enfance - Jeunesse SOUTIEN A LA PARENTALITE- Un plan d’actions pour aider les parents pendant la période de confinement. 14/04/2020 Parmi les dispositifs annoncés figurent la création d’un fonds de soutien aux associations, le lancement d’un centre de loisirs en ligne et la création de ressources utiles et faciles d’accès pour soutenir les parents en période de confinement. La période actuelle de confinement liée à la gestion de l’épidémie COVID-19 constitue une situation inédite de...

Finances - Fiscalité Finances locales : Les premiers impacts du confinement 14/04/2020 S’il est encore prématuré de chiffrer les impacts que suscitera la récession sur les finances publiques locales, on peut d’ores et déjà identifier les recettes les exposées. A moyen terme, si le confinement était conduit à durer, ces impacts pourraient s’avérer significatifs et plus importants que ceux de la crise de 2008. Proposer une évaluation précise...

TIC - Réseaux - Téléphonie L’ADF pour la reprise du déploiement des réseaux (fixes et mobiles) de télécommunications 14/04/2020 La crise sanitaire actuelle révèle plus que jamais la place essentielle des réseaux de télécommunications, fixes et mobiles, dans la vie de la Nation dans tous nos territoires : communications d’urgence, télétravail vital dans la continuité dans le secteur public comme dans la survie les entreprises ,continuité pédagogique et des soins, divertissement et...

Régions Les Régions doublent leur participation au fonds national de solidarité 14/04/2020 Les ministres de l’Économie et des Finances ont réussi à trouver un accord hier soir pour l’activation du mécanisme européen de solidarité et la mise en place d’un fonds de relance à l’échelle de l’UE, portant ainsi à 1 750 milliards d’euros la mobilisation financière à l’échelle de l’Europe. Les Régions saluent les efforts du gouvernement français et de...

Voirie, infrastructures et réseaux Covid-19 / Port des masques - Mise à jour des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction 14/04/2020 Comme rappelé dans l’avis du 24 mars 2020, deux catégories de masques tissus ont été créées, dont la performance est mesurée sur la capacité de filtration pour des particules de 3 μm. Une première catégorie propose une efficacité de filtration de 90 à 95 % et la seconde de 70 à 80 %. L’utilisation de ces deux masques doit être faite en...

Urbanisme et aménagement Chantiers: assouplissement des délais relatifs aux autorisations d’urbanisme, réduction des délais de recours, réduction des délais de préemption… 14/04/2020 Le Gouvernement a, par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, décidé de proroger un certain nombre de délais relatifs aux autorisations d’urbanisme (instruction, délais de recours…). Depuis lors, de nombreux...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le Maas : trait d’union des territoires 14/04/2020 Le terme "intermodalité" renvoie à l’utilisation successive de plusieurs modes de transport pour réaliser un déplacement. En théorie, il embrasse tous les modes, mais dans la pratique, les politiques intermodales mises en œuvre jusqu’à aujourd’hui étaient surtout centrées sur les transports publics et la voiture personnelle. L’élargissement des...

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