JOURNAL OFFICIEL
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Etat civil -
Recensement - Elections
14/01/2020
Arrêté
du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant
le modèle de livret de famille >> Le 4° du II de l'annexe I
prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : Il peut
être délivré un second livret : - en cas de perte, vol ou destruction
du premier ; - en cas de changement dans la filiation ou dans les...
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CIRCULAIRES
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Eau -
Assainissement
14/01/2020
A
la suite de la publication de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action
publique, la présente note vise à préciser la portée de deux
dispositions à enjeux spécifiques applicables au 1er janvier 2020. Au
sommaire I - Les dispositions relatives aux compétences en matière
d’eau et...
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JURISPRUDENCE
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Habitat -
Logement
14/01/2020
La
voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes
généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de
partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Doit
être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la
personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des
observations et...
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Urbanisme et
aménagement
14/01/2020
Aux
termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, reprenant les
dispositions de l'article L. 123-1-5 : " Le règlement peut délimiter
des terrains sur lesquels sont institués : (...) 4° Dans les zones
urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la
réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de
programmes de...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Commune -
Assemblée locale - Elus
14/01/2020
Un
conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le
pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives (article L....
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Sécurité locale
- Police municipale
14/01/2020
Le
respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et
incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos
concitoyens sont une des priorités de la politique de sécurité du
Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité
du quotidien (PSQ), qui vise à apporter des réponses au plus près du
terrain et...
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Urbanisme et
aménagement
14/01/2020
La
déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement
adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa
décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au
premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain,
celui-ci est exercé...
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RESSOURCES
HUMAINES
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Infos RH
14/01/2020
La
fourniture par un opérateur économique de vêtements et d'équipements
comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale
n'est possible que dans le respect des principes d'égalité de
traitement des candidats, de liberté d'accès à la commande publique et
de transparence des procédures rappelés à l'article L. 3 du code de la
commande...
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Infos RH
14/01/2020
20%
de chances en moins d'obtenir une réponse d'un recruteur pour un
candidat d'origine supposée maghrébine par rapport à un candidat au
patronyme "franco-français". Les grandes entreprises françaises sont à
nouveau épinglées. Le gouvernement ne semble pas pressé de publier les
noms des sociétés concernées. C'était pourtant une promesse de
campagne...
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PARLEMENT
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Action
économique - Dév. local
14/01/2020
Le
rapport de Mme Pascale Gruny, adopté par la Délégation aux entreprises
du Sénat le 4 juillet 2019 sur le thème : "Accompagnement de la
transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper
son retard ?", montre que malgré le succès de ses start-ups, la France
se positionne seulement au 15ème rang du classement de la Commission
européenne...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
14/01/2020
Alors
que l’ACS a fusionné avec la CMU-C pour donner naissance le 1er
novembre 2019 à la Complémentaire santé solidaire, le dernier rapport
annuel sur l’ACS, paru en décembre 2019, dresse un bilan du dispositif
depuis sa création. Ces dernières années, le niveau de couverture des
bénéficiaires ACS s’est renforcé aussi bien grâce à la mise en
concurrence...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
14/01/2020
En
France, les tarifs pratiqués par les médecins libéraux exerçant en
secteur 1 sont fixés par l’Assurance maladie, alors que les médecins
exerçant en secteur 2 peuvent ajouter au prix conventionnel de l’acte
un dépassement d’honoraires. Entre 2011 et 2014, une majorité des
nouveaux spécialistes libéraux faisant l’objet de cette étude
(gynécologues,...
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Politique de la
ville
14/01/2020
A l’occasion
des vœux de Territoires Unis lundi 13 janvier au Sénat, Gérard
Larcher, François Baroin (AMF), Dominique Bussereau (ADF)
et Renaud Muselier (Régions de France) ont affiché leur volonté commune
d’une “nouvelle génération de la décentralisation” en 2020. Pour cette
deuxième édition de leurs vœux communs, les présidents des trois...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
14/01/2020
Présents
dans 10 000 centres communaux d’action sociale en France, les
représentants familiaux désignés par les Udaf forment le plus grand
corps de représentation dans les CCAS et CIAS et la plus grande
représentation familiale. Aujourd’hui, 8000 représentants familiaux
assurent la représentation des familles dans ces instances de grande
proximité. En...
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Propreté - Déchets
14/01/2020
Les
collectivité locales ont des droits et devoirs en matière de collecte
et de recyclage des ampoules, équipements électriques et petits
extincteurs. Collecte des ampoules et appareils électriques des
administrés : droit ou devoir ? La réglementation n’oblige pas les
collectivités en charge de la gestion des déchets à mettre en place la
collecte des...
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Risques -
Catastrophes naturelles
14/01/2020
Les
zones humides ne sont pas seulement des espaces riches en biodiversité:
elles jouent un rôle important dans la prévention des inondations liées
aux crues et aux submersions marines, et contribuent à en limiter
l'impact sur les territoires. Le Cerema propose une fiche synthétique
aux acteurs des territoires pour utiliser les fonctions des zones
humides...
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Energies
14/01/2020
Le
7 octobre, la ministre en charge de l’environnement Elisabeth Borne et
la secrétaire d’Etat ont annoncé un plan de 25 mesures prioritaires,
destiné à développer les réseaux de chaleur. Les enjeux sont en effet
importants en matière de développement des énergies renouvelables, et
le Cerema est impliqué dans cette dynamique. Energies renouvelables
et...
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Habitat -
Logement
14/01/2020
Les
bailleurs sociaux ne font pas que construire et gérer des logements :
ils en achètent également. François Robert analyse ici cette activité
méconnue des organismes HLM à Paris et Lyon, qui contribue à
l’accroissement du parc social en France depuis le début des années
2000. Qu’il s’agisse des mutations de son financement ou du changement
dans les...
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Départements
14/01/2020
Le
21 novembre dernier à l’ADF, 24 Départements se lançaient dans
l’aventure "Terre de Jeux 2024". De nouveaux Départements prennent
aujourd’hui le relais et s’engagent dans une deuxième vague de
labellisation. Les Président(e)s et élu(e)s des 35 Départements
labellisés étaient réunis ce midi au Sénat aux côtés de Tony ESTANGUET,
Président du Comité...
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Restauration
scolaire
14/01/2020
La
transition alimentaire est une formidable opportunité pour associer
tous les acteurs de nos territoires à un défi commun ambitieux :
promouvoir une alimentation plus conforme aux impératifs de santé
publique, plus respectueuse des équilibres écologiques, plus cohérente
avec des modèles agricoles soutenables (pour les agriculteurs comme
pour les sols...
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Sécurité civile
- Secours
14/01/2020
Depuis
le mois de mars 2019, les syndicats de pompiers demandent que
l'indemnité de feu soit portée à 28 % Les présidents de l’AMF et de
l’ADF, François Baroin et Dominique Bussereau, viennent d’adresser un
nouveau courrier au ministère de l’Intérieur sur ce sujet, pour
expliquer qu’ils ne sont pas opposés à cette revendication, mais qu’ils
n’ont...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
14/01/2020
Les
principaux enseignements de ce sondage Un Français sur quatre (26%) a
adopté un nouveau mode de déplacement. Chez les habitants de
l’agglomération parisienne et chez les 18-24 ans, la proportion
d’usagers d’un nouveau mode de déplacement atteint même respectivement
36% et 37%. En tête, le vélo électrique, utilisé par 16% des Français.
La voiture...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
14/01/2020
La
gratuité totale des transports publics urbains vise dix objectifs de
développement durable. La note économique de l’UTP montre qu’en fait
cette mesure n’est pas un levier adapté pour obtenir tous les résultats
attendus et va, parfois même, à leur encontre. Depuis plusieurs années,
la gratuité totale du transport public urbain fait débat et, à moins
de...
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EUROPE
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Régions
14/01/2020
Ce
guide s’adresse aux acteurs de la jeunesse du territoire de
l’Eurodistrict ayant un intérêt pour la coopération transfrontalière,
qu’ils soient assistants sociaux, ou scolaires, éducateurs, animateurs
et coordinateurs jeunesse, membres d’associations, collaborateurs
administratifs dans le domaine de la jeunesse, enseignants, etc. Il
vise à orienter ces...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
14/01/2020
La
Commission européenne a publié aujourd'hui les résultats d'une enquête
Eurobaromètre sur les droits des passagers dans l'Union européenne
(UE). D'après l'enquête, 43 % des citoyens de l'UE qui ont voyagé par
avion ou qui ont voyagé sur une longue distance par chemin de fer, par
autocar, par bateau ou par ferry au cours des 12 derniers mois
(ci-après les...
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ID.Privé
Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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