VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL N°163 DU 16 JUILLET 2019
Aucun
des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre
attention
JURISPRUDENCE
|
|
Marchés publics -
DSP - Achats
16/07/2019
Pour
assurer le respect de ces principes, la personne publique informée,
avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de
procédure affectant le choix du concessionnaire doit s'abstenir de
signer le contrat litigieux, alors même qu'elle ne serait pas
responsable de cette...
|
|
|
|
Sécurité locale -
Police municipale
16/07/2019
Il
résulte des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la
santé publique (CSP), éclairées par les travaux préparatoires de
la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, que la distance entre un
établissement protégé et un débit de boissons se mesure sur les voies
de circulation ouvertes...
|
|
RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
|
|
Marchés publics -
DSP - Achats
16/07/2019
L'allotissement
constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique
tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une
structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large
concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit
leur...
|
|
|
|
Aménagement du
territoire
16/07/2019
Conformément
à l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la création d'une commune nouvelle dont les communes
constitutives n'appartiennent pas au même département ou à une même
région implique une modification des limites territoriales des
départements ou des...
|
|
RESSOURCES
HUMAINES
|
|
RH - Journal
Officiel
16/07/2019
LOI
n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans
frais de contrats de complémentaire santé Le texte vise à permettre de
résilier sans frais et à tout moment après la première année de
souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés
d’assurance,...
|
|
|
|
RH - Documentation
16/07/2019
Le
CNFPT publie l’étude "Emplois de direction dans les grandes
collectivités territoriales", au 31 décembre 2017. Elle met notamment
en évidence le nombre croissant d’emplois de direction, principalement
occupés par des fonctionnaires territoriaux, et la progression du taux
de féminisation....
|
|
|
|
RH - Actualités
16/07/2019
L’instance
de gouvernance stratégique du Schéma directeur de la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État s’est
réunie vendredi 12 juillet à la DGAFP, en présence du Secrétariat
général pour l’investissement, des directions interministérielles et
des ministères. Ce fut...
|
|
PARLEMENT
|
|
Habitat -
Logement - Gens du voyage
16/07/2019
Les
programmes suivis par le rapporteur spécial Philippe Dallier sont les
programmes 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables", 109 "Aide à l'accès au logement", 135
"Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et 147 "Politique
de la ville", qui...
|
EUROPE
|
|
Energies
16/07/2019
Le
Conseil a donné mandat à la Commission européenne pour ouvrir des
négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie
(TCE). Il a également adopté les directives de négociation
correspondantes. Le but des négociations est de moderniser les
dispositions du TCE afin qu'il...
|
|
|
|
Régions
16/07/2019
L’Eurorégion
Pyrénées-Méditerranée (EPM) a présenté le plan d’action qu’elle a
élaboré pour la deuxième phase du projet européen Kiss Me, un projet
qui rassemble les efforts de quatre acteurs : L’EPM, l’Eurorégion
Rin-Waal (Allemagne-Pays Bas), l’agence d’innovation Hamag-Bicro
(Hongrie-Croatie) et...
|
|
ACTUALITE
- DOCUMENTATION
|
|
Personnes agées
16/07/2019
Le
PPS est un outil innovant qui a pour objectif d'améliorer la
coordination et la continuité des prises en charge sanitaires et
sociales, et ainsi de prévenir la perte d'autonomie, d'éviter le
recours inapproprié à l'hospitalisation et la polymédication. Cette
étude vise à évaluer l'impact de la...
|
|
|
|
Santé - Hygiène
et salubrité publique
16/07/2019
Afin
de partager et diffuser les bonnes pratiques issues des territoires en
matière de politiques santé-environnement, une plateforme collaborative
et un appel à manifestation d'intérêts ont été lancés le 9 juillet avec
l'appui des ministères en charge de l'environnement et de la santé.
Au...
|
|
|
|
Propreté - Déchets
16/07/2019
Le
Gouvernement s’est engagé à tendre vers 100% de plastiques recyclés
d’ici à 2025, et l’Union européenne, à atteindre 90% de collecte des
bouteilles en plastique. A l’heure actuelle, encore moins d’un Français
sur deux trie systématiquement ses emballages et des écarts perdurent
d’une ville et...
|
|
|
|
Domaines public
et privé - Forêts
16/07/2019
L’Office
national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC) créé en 1964 pour prendre la suite de
l’administration des eaux et forêts comme gestionnaire des forêts
domaniales de l’État et des forêts des collectivités territoriales
auxquelles s’applique...
|
|
|
|
Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
16/07/2019
Des
milliers d'animaux meurent chaque année percutés par un véhicule. Afin
de mieux gérer ces collisions, il est important de connaitre le nombre
d’animaux tués et de localiser les endroits où le risque est le plus
élevé. En partenariat avec l’Unité Mixte de Service Patrimoine
Naturel, le...
|
|
|
|
Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
16/07/2019
Les
premières collectivités reconnues "Territoires engagés pour la nature"
ont été dévoilées à l’occasion de la 9e édition des Assises nationales
de la biodiversité jeudi 20 juin 2019. Au total, 65 communes,
intercommunalités et syndicats candidats ont obtenus une reconnaissance
au titre de...
|
|
|
|
TIC - Réseaux -
Téléphonie
16/07/2019
Alors
qu’un grand nombre de collectivités, de la commune à la région,
examinent depuis quelques mois, notamment dans le cadre du programme à
succès WiFi4EU, l’opportunité de donner aux citoyens, acteurs
économiques et touristes la possibilité de se connecter à l’internet
par Wi-Fi sur leurs...
|
|
|
|
Habitat -
Logement - Gens du voyage
16/07/2019
L’Unaf
et Action Logement ont signé le 15 juillet une convention de
partenariat en faveur des aides et de l’accompagnement social des
salariés en difficulté. Face aux accidents de la vie et aux
problématiques d’accès et/ou de maintien dans le logement que peuvent
rencontrer les salariés, les...
|
|
|
|
Régions
16/07/2019
Le
Président de la République a fait de l’égalité femme-homme la grande
cause de son quinquennat et de la lutte contre les violences faites aux
femmes la grande cause nationale de l’année 2018, et pourtant 74
femmes ont déjà été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le
1erjanvier. En...
|
|
Sécurité locale -
Police municipale
16/07/2019
William
Ponsart est garde champêtre à Cessenon-sur-Orb. À 26 ans, il a épousé
ce métier par passion. "C’est ce que j’ai toujours souhaité faire.
Depuis tout petit dans mon village, je suivais le garde. Aujourd’hui,
c’est une réalité." La reconnaissance au quotidien du travail du garde
champêtre...
|
|
Tourisme
16/07/2019
Avec
45 millions de touristes attendus en 2030, 54 millions en 2040 pour 36
millions aujourd’hui, Paris est l’une des premières, voire la première
destination mondiale. Comment avec un tel succès éviter les contraintes
du surtourisme et répondre à ce double défi "plus de touristes, moins
de...
|
|
|
|
Transports -
Déplacements urbains - Circulation
16/07/2019
Le
Contrat stratégique de la filière automobile, signé entre l’État et la
filière automobile, fixe l’objectif d’un parc d’un million de véhicules
rechargeables d’ici 2022 (600 000 véhicules électriques et 400 000
véhicules hybrides rechargeables). Le développement de ce parc doit
nécessairement...
|
|
ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
 Les
questions pratiques (pas si) bêtes que vous vous posez sur la canicule
Action
Logement et l’Unaf s’engagent en faveur de l’accompagnement des
salariés en difficulté
Copropriété
: comment en finir avec les nuisances sonores ?
Complémentaire
santé - Droit de résiliation de contrats sans frais
Offre
d’électricité Digiwatt d’EDF - Gare au piège tarifaire
Attention
aux publicités sur Facebook
Les
aliments pour bébés ont une forte teneur en sucre et sont
commercialisés de manière inappropriée pour les nourrissons (études de
l’OMS/Europe)
Avis
de rappel des pommes de terre de consommation nouvelle récolte
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|
L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
