Veille juridique - Actualité du mardi 16 juin 2020

Parlement Parlement - Les principaux textes examinés lors de la session extraordinaire qui débute le 1er juillet 2020 16/06/2020 Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. Le débat d'orientation des finances publiques ; 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi dont: - projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des...

Sécurité civile - Secours CASDIS et CATSIS - Elections des représentants des communes et EPCI; des SP et des fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de SPP fixées au plus tard au 28 octobre 2020. 16/06/2020 Arrêté du 8 juin 2020 fixant la date limite - des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours de Corse ; -...

Enfance - Jeunesse Points accueil écoute jeunes - L’objectif en 2020 est de consolider l’existant avant de développer l’activité des PAEJ sur de nouveaux territoires 16/06/2020 Depuis 2019, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté inscrit les PAEJ parmi les acteurs incontournables en matière de prévention et de mise en œuvre, au cours de l’année 2020, de l’obligation de formation pour l’ensemble des jeunes jusqu’à 18 ans. Ainsi, les financements de l’Etat consacrés aux PAEJ ont été renforcés en 2019 à...

Marchés publics - DSP - Achats Une société requérante n'est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant. 16/06/2020 Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. En l'espèce, les parties ont conclu un...

Sécurité locale - Police municipale Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique 16/06/2020 Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les "mesures barrières" peuvent être respectées. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdit les rassemblements,...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Risques - Catastrophes naturelles Prévention et lutte contre les incendies et obligations de débroussaillement - La nécessité de la bonne application de la réglementation revêt un caractère prioritaire. 16/06/2020 La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du CGCT. Le code forestier comporte des dispositions visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), tant pour les particuliers que pour les personnes...

Finances - Fiscalité Soutien aux investissements des collectivités territoriales 16/06/2020 Extrait de réponse orale : "…Les collectivités territoriales portent la majeure partie de l'investissement public et constituent ainsi un partenaire très important pour les entreprises, puisque leurs investissements sont un levier de l'activité, notamment du BTP. La réussite de la relance économique passera donc aussi par les collectivités territoriales,...

Infos RH Licenciement d'un agent consécutif à des manquements graves à la réglementation des marchés publics 16/06/2020 Le licenciement d’un agent d’un établissement public, disposant d’une délégation de signature pour signer les marchés, est justifié s’il a volontairement, et de manière systématique, morcelé les commandes en vue de s’exonérer de l’obligation de mettre en concurrence les prestataires En l'espèce, M. A..., qui disposait d'une délégation de signature à...

Infos RH Avec le télétravail, les salariés ne sont pas égaux dans la gestion de la frontière entre les sphères privées et professionnelles 16/06/2020 La pandémie a obligé des millions de salariés à déserter leur cadre de travail habituel pour exercer à pleins temps leur activité à domicile. Selon Anca Boboc (sociologue), cette situation inédite, imposée par le risque de contagion, met à "rude épreuve" la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée. Le travail à distance avec la...

Infos RH Digital Detox Day 8 : télétravail, osons et dosons ! 16/06/2020 Le 8 janvier 2018 étaient lancés les DDD 8 (devenus "3D8") pour prendre un temps le 8 de chaque mois pour améliorer et sécuriser nos pratiques numériques : au travail ou en classe, pour soi ou ses enfants. 3D8 comme… Digital Détox Day, Droit à une Déconnexion Discernée ou comme vous voulez ! Dans le cadre des 3D8 (ou DDD 8 : Digital  Détox Day)...

Infos RH Muscler et libérer les collectivités locales pour qu'elles soient moteur de croissance et sortir des sentiers battus : les propositions des hauts fonctionnaires territoriaux pour relancer l'économie. 16/06/2020 Indispensables pendant la crise, les collectivités locales seront incontournables pour la relance de l’économie du pays. Telle est la conviction de l’AATF, réseau professionnel et laboratoire d’idées des hauts fonctionnaires territoriaux, qui formule plusieurs mesures pour favoriser la reprise de l’activité économique, mettre l’investissement au service de...

Infos RH Suicide : quels liens avec le travail et le chômage ? Penser la prévention et les systèmes d'information 16/06/2020 Pour ce quatrième rapport, l'Observatoire national du suicide apporte des éclairages académiques, statistiques et juridiques sur les suicides liés au travail et au chômage. Il offre également un état des lieux des évolutions des systèmes d'information pour améliorer la mesure globale des suicides et éclairer les liens avec la situation professionnelle et la...

Commune - Assemblée locale - Elus Élections municipales et consulaires : La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte expurgé de toutes ses dispositions "virtuelles" (Texte adopté en CMP) 16/06/2020 Le Gouvernement a confirmé la tenue du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin 2020. Compte tenu de la situation sanitaire en Guyane et à Mayotte, il permet à l’exécutif d’annuler le scrutin dans un nombre limité de communes "clusters", après avis circonstancié du conseil scientifique et information du Parlement. Le texte reprend également...

Marchés publics - DSP - Achats La durée de la prorogation des délais d’exécution des contrats publics doit être appréciée au cas par cas 16/06/2020 La DAJ attire l’attention des autorités contractantes sur les modalités de prorogation des délais d’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise sanitaire. La fiche technique  sur les mesures prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou...

Action sociale COVID-19 : la Croix-Rouge Française constate une hausse massive des besoins sociaux d’urgence 16/06/2020 Aujourd’hui, plus de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ils seront les plus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, alors que se profilent la récession et la destruction de milliers d’emplois. En plus d’aggraver les conditions de vie des plus fragiles, cette crise creuse les inégalités plongeant des...

Communication Les Hashtags 2020 sont lancés 16/06/2020 Après avoir récompensé les collectivités les plus agiles sur les réseaux sociaux en 2018 puis les meilleures sur Instagram en 2019, les Hashtags 2020, menés par l’Observatoire socialmedia des territoires, préparent leur 3e édition. Cette année, le collectif rendra hommage aux community managers des collectivités locales, qui ont fait front pendant la...

Culture - Loisirs - Patrimoine La culture autrement - Quelle saison culturelle 2020-2021 ? 16/06/2020 L’obligation de respecter les mesures sanitaires est sans doute appelée à se prolonger pendant de long mois. Nombre d’artistes, de scènes, de collectivités tentent d’imaginer la culture autrement pendant la période de déconfinement. Quelques exemples et perspectives pour imaginer une saison “covid compatible”. Le théâtre et la danse autrement La crise...

Culture - Loisirs - Patrimoine Guides conférenciers - Un plan d’aide a été acté (Prise de position de Sites & Cités ) 16/06/2020 Sites & Cités a interpellé le Ministère de la Culture sur la question des guides-conférenciers, au départ absents des dispositifs d’aides face à la crise sanitaire. Faisant suite à cette réunion, un plan d’aide pour les guides-conférenciers a été acté, avec un accès au fonds de solidarité général jusqu’à fin 2020. 5 mesures ont été prises : -...

Domaines forestier Gestion durable des sols en forêt - Lancement de l’application mobile For-Eval 16/06/2020 Pour aider les gestionnaires à identifier les forêts les plus vulnérables aux évolutions de pratiques et du climat, les scientifiques d’INRAE et de l’ONF ont développé l’application mobile For-Eval. Elle permet d’évaluer la sensibilité des sols forestiers français en s’appuyant sur des indicateurs écologiques, avec pour objectif de promouvoir une gestion...

Finances - Fiscalité Taxe de séjour : particularité 2020 16/06/2020 En raison la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication du fichier des délibérations de taxe de séjour au 1er juin , prévue à l'article R2333-43 du CGCT, a été reportée au 31 août 2020 afin de s'assurer de sa cohérence au regard des mesures gouvernementales...

TIC - Réseaux - Téléphonie Statistiques Arcep au T1 2020 : et les RIP tirent une nouvelle fois vers le haut les déploiements FttH 16/06/2020 Pas d’effet Covid-19 décelable sur la production des prises FttH selon les statistiques Arcep pour le premier trimestre 2020. Et pour cause, le confinement ayant démarré à la mi-mars et n’ayant pas bloqué l’ensemble des déploiements, mais plutôt fortement ralenti les chantiers en cours, l’impact ne pouvait être que limité. Il devrait en être tout autrement...

Habitat - Logement L’individualisation des patrimoines accentue les inégalités entre les femmes et les hommes 16/06/2020 Depuis une vingtaine d’années, le patrimoine s’est individualisé en France, du fait à la fois de la part croissante du patrimoine détenu par les célibataires et de l’individualisation du patrimoine au sein des couples. Celle-ci provient principalement de la part croissante du régime de séparation des biens et, dans une moindre mesure, de l’augmentation de...

Régions Régions " Un calendrier rapide, une méthode claire, une relance efficace " Renaud Muselier et François Bonneau reçus par le Président de la République à l'Elysée 16/06/2020 Reçus ce midi par le Président Emmanuel Macron, en présence de Jacqueline Gourault, Renaud Muselier Président de régions de France et François Bonneau, président délégué, ont réaffirmé la volonté des régions de travailler aux côtés de l’État à la reconstruction de notre pays. Lors de cet échange, direct et respectueux, une méthode de travail a été...

Outre-Mer Outre-Mer - COVID-19 : Test obligatoire et fin de quarantaines en juillet et en août 16/06/2020 La situation sanitaire des territoires d’outre-mer a conduit le gouvernement à imposer des mesures de quarantaine strictes à l’entrée des territoires afin de protéger les populations locales. Au vu de l’évolution favorable de l’épidémie de Covid-19 en outre-mer, de nouvelles dispositions adaptées à la situation sanitaire ont été décidées lors du conseil de...

Tourisme "Re-open EU": la Commission Européenne lance un site web pour permettre la reprise en toute sécurité des voyages et du tourisme dans l'Union 16/06/2020 La Commission lance aujourd'hui "Re-open EU ", une plateforme web au service d'une relance sûre des voyages et du tourisme dans toute l'Europe. Celle-ci fournira des informations en temps réel sur les frontières et sur les moyens de transport et services touristiques disponibles dans les États membres. "Re-open EU" comprendra également des informations...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Mobilité et aménagements provisoires : où en sont les villes ? 16/06/2020 A l’heure du second tour des élections municipales et alors que la crise sanitaire a mis en lumière la place disproportionnée de la voiture en ville et l’urgence d’agir pour la qualité de l’air, le Réseau Action Climat propose un tour d’horizon des aménagements provisoires en faveur des mobilités actives dans 12 villes de France. Retour sur le concept...

Risques - Catastrophes naturelles Gestion du risque inondation - Nouveau guide à destination des élus locaux 16/06/2020 L’exposition du territoire français au risque d’inondation, 1er risque naturel majeur, est particulièrement importante. Les mesures structurelles jusqu’alors privilégiées nous montrent leurs limites, notamment par les charges de maintenance qu’elles génèrent. Face à ce risque, les maires, au titre de leurs pouvoirs de police, sont en première ligne. Ceux-ci...

Risques - Catastrophes naturelles Information préventive - Une étude datant de 2012 indiquait déjà que "l’information doit d’abord intéresser et concerner son public, tout son public" 16/06/2020 Cette étude est particulièrement intéressante dans le mesure où elle s’intéresse, dans un premier temps, aux riverains des sites à risques : quelles sont leur attentes (s’ils en ont) ? Quelles sont leurs relations avec l’usine ? Quels sont les désagréments quotidiens qu’ils supportent ? Autant de questions auxquelles il est indispensable de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Conséquences de la crise sanitaire, loi d’orientation des mobilités, emploi, transition énergétique… (Rapport d’activité 2019-2020 de la FNTV ) 16/06/2020 La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) publie son rapport d’activité. Il présente un bilan des actions menées et met en relief les principaux enjeux actuels du transport routier de voyageurs : conséquences de la crise sanitaire, loi d’orientation des mobilités, emploi, transition énergétique, transition numérique, enjeux européens…...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...