Veille juridique - Actualité du mardi 17 décembre 2019

GIP dont est membre un organisme à compétence nationale mais dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer - Déconcentration de certaines décisions

Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public >> Ce décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer et dont...

Information des consommateurs de gaz naturel qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs >> Cet arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par les...

Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Arrêté du 16 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié >> Considérant que l'approvisionnement national en gaz naturel liquéfié livré par camion demeure gravement perturbé par les conséquences d'un mouvement social ayant entraîné l'arrêt des...

Local du domaine privé mis à disposition d'une association cultuelle pour un usage exclusif et pérenne

Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. Par ailleurs, ces...

Habitant demandant un double sens de circulation de la rue où il réside - Conditions de refus du maire

Aux termes de l'article L. 2212-2 du CGCT : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (...) ". Le refus opposé par un maire à une demande...

Animaux dans les cirques - Les maires toujours en attente d'une décision du Gouvernement

L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011  fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions...

Cartes d'identité - Format et renforcement de la sécurité

Vingt-six États membres de l'Union européenne délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, et la possession d'une carte d'identité est courante et obligatoire dans quinze d'entre eux. Conformément à la législation de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE10), les cartes d'identité peuvent être utilisées...

Réforme des retraites : 69 questions pour comprendre le débat

Les Décodeurs répondent à vos nombreuses questions sur le système actuel et celui qui a été présenté par Edouard Philippe mercredi. Un discours d’une heure, un passage au "20 heures" de TF1 et toujours beaucoup de questions. Le premier ministre, Edouard Philippe, a détaillé mercredi 11 décembre les contours de sa réforme qui doit créer un régime universel...

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

Calcul du montant des pensions d'invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité... À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 décembre 2019. Il est porté à : 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019)...

TRAACT - un projet sur les conduites addictives en milieu professionnel

Le projet TRAACT est une action collective d’envergure nationale portée par la Fédération Addiction. Il est financé par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) Programmé sur 24 mois, il aura une double vocation : 1. Produire des connaissances et des améliorations propres à chaque entreprise et centre d’addictologie...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Les députés autorisent les maires à interdire les panneaux publicitaires numériques sur une partie du territoire de la commune (Texte en cours d'examen)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique - Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles et touristiques (Dossier législatif - Analyse)

Le projet de loi "Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique" a été modifié par un amendement n° 1457  pour étendre la règle de l’antériorité prévue à l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation aux activités touristiques, culturelles et sportives. Selon certains, cet amendement pourrait interdire aux...

DAJ - Commande publique : un nouveau coup de pouce pour les PME !

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019, il s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique et confirme l’engagement du gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Le décret n°...

102e Congrès des Maires - Comptes rendus des débats et forums

Retrouvez l'ensemble des comptes rendus des débats, forums et points info mis en ligne : Outre-Mer Quels enjeux et quelles perspectives pour l’Outre-mer aujourd’hui? Fiscalité et dotations en Outre-mer Intercommunalité Intercommunalité : quelles organisations territoriales pour le prochain mandat ? Urbanisme/ Loi ELAN Quel urbanisme après la loi ELAN?...

Compost - Publication du rapport Marois pour un "pacte de confiance" avec le monde agricole

La mesure 24 de la Feuille de route Economie Circulaire propose que soit défini au niveau national un "pacte de confiance" pour mettre en place des filières vertueuses de production de matières fertilisantes et supports de culture issus de l’économie circulaire. L’objectif est de "VALORISER TOUS LES BIODÉCHETS de qualité et permettre au secteur agricole...

Développement économique : Les partenariats intercommunalités-CCI en plein essor

Dans le cadre de l’accord-cadre de partenariat signé avec l’AdCF, CCI France a réalisé un document qui recense des pratiques concrètes de mutualisation entre CCI et intercommunalités. Maisons de l’entreprise, présence sur les salons, appuis aux créateurs et entrepreneurs, gestion en commun de pépinières, "mess des entrepreneurs"… les collaborations...

"Idées et solutions" pour la transition écologique dans le prochain mandat

En partenariat avec l’AdCF, France urbaine et les Eco-Maires, l’ADEME a récemment publié un guide pratique "Demain mon territoire" ; la vingtaine de fiches thématiques visent à inspirer et outiller les futurs élus locaux désignés au printemps 2020 dans leurs choix d’actions environnementales engageant leur territoire au cours des mandats 2020-2026 voire...

De la prévention du risque industriel à la résilience des activités économiques : Vers une démarche de territoire

Les territoires au tissu industriel sont concernés par la notion de résilience, qui permet d'aborder la relation des industries au territoire et des territoires aux industries. La résilience ouvre des perspectives en matière d'aménagement du territoire et de prévention des risques. Cet ouvrage issu de la recherche-action Résirisk traite des zones d'activité...

Planification littorale : Contraintes et potentiels

Ce guide propose une méthodologie de planification du développement des territoires littoraux, fondée sur la définition des potentiels et des contraintes de ces espaces spécifiques. Interview en trois questions avec son auteur. Pourquoi avoir réalisé cet ouvrage sur la stratégie des territoires littoraux? Parce qu'on arrive aujourd'hui à un stade où...

Transition énergétique : Élisabeth Borne annonce le soutien de l’Etat à 13 nouveaux programmes d’économies d’énergie pour 55 millions d’euros

Afin d’accompagner les citoyens, les entreprises et les territoires dans la réduction de notre consommation énergétique, en particulier d’origine fossile, Élisabeth Borne, Jean-Baptiste Djebbari et Emmanuelle Wargon annoncent le soutien de l’Etat à 13 programmes d’action concrets, pour un montant total de 55 millions d’euros, dans le dans le cadre du...

Risque de fin du plan France très haut débit: les députés sont le dernier recours !

Dans un communiqué commun publié le 16 décembre 2019, les associations de collectivités demandent aux députés de soutenir les territoires, pour garantir la promesse faite aux Français d’un accès à la fibre optique pour tous en 2025! Trois à quatre millions de foyers et entreprises restent à fibrer d’ici à 2025. Vingt-sept Départements ont encore besoin...

La Banque des Territoires et la BEI lancent la Plateforme "Aménagement Urbain", programme d’investissement immobilier dédié aux opérations structurantes pour les territoires

La Banque européenne d’investissement et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) investissent 100 millions d’euros chacune dans une plateforme dédiée aux investissements dans des opérations immobilières structurantes pour le développement urbain des territoiresfrançais. Gérée par la Banque des Territoires, cette plateforme investira en fonds propres...

Suivi de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire en France : signature d’une nouvelle convention-cadre de l’Oqali

L’Anses, l’Inra et les ministères en charge de la santé, la consommation et l’alimentation ont signé ce mercredi 11 décembre la nouvelle convention-cadre de l’observatoire de l’alimentation (Oqali) pour la période 2020-2023. L’Observatoire poursuit et renforce ainsi ses missions de suivi de la qualité de l’offre nutritionnelle des produits transformés afin...

Politique de la ville : 1,6 million de foyers allocataires CAF dans les quartiers en décembre 2018

Près de trois quarts des résidents d’un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’au moins une prestation légale versée par les caisses d’allocations familiales, contre un peu moins de la moitié sur le reste du territoire. Parmi les foyers allocataires, les couples avec enfants sont moins présents dans ces quartiers alors que les...