Veille juridique - Actualité du mardi 17 mars 2020

Transports - Déplacements urbains - Circulation Réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 17/03/2020 Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 Article 1  - Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 17/03/2020 Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Article 1  - I. - L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : "sauf pour les salles...

Formation professionnelle Modification des conditions de mise en œuvre et des modalités de financement de la reconversion ou promotion par alternance 17/03/2020 Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance >> Ce texte modifie et complète les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la reconversion ou la promotion par alternance, pour tirer les conséquences des modifications issues de l'ordonnance du...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 17/03/2020 Arrêté du 9 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Marchés publics - DSP - Achats Contestation d’un décompte de liquidation 17/03/2020 Aux termes de l'article 50.1.1 du même CCAG : " Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont...

Finances - Fiscalité Rappel des conditions de restitution de la taxe locale d’équipement 17/03/2020 Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts (...) ". Selon l'article 1585 A du code général des impôts, alors...

Urbanisme et aménagement Demande d’abrogation du PLU - Compétences du Maire 17/03/2020 Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal (...) ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Action sociale Conditions requises pour bénéficier des transports d’utilité sociale 17/03/2020 Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe clairement les conditions d'usage du transport d'utilité sociale. Deux critères sont établis de manière à ne pas concurrencer les taxis, tout en bénéficiant le plus largement possible à une population qui a besoin de ce mode de déplacement. Le premier critère est que le bénéficiaire réside dans une zone...

Finances - Fiscalité Mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales 17/03/2020 Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d'entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de Chorus Pro. Le calendrier progressif de mise en œuvre - connu depuis 2014 - a...

Infos RH Liste des organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire 17/03/2020 Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire >> L'affectation temporaire est une situation statutaire de la position d'activité, dans laquelle un militaire peut être affecté, pour une durée limitée et dans l'intérêt du service, auprès d'une série d'organismes dont...

Infos RH Gestion du Covid-19 dans la fonction publique 17/03/2020 A la suite des décisions du Premier ministre, samedi 14 mars, et des recommandations sanitaires édictées par le Haut conseil de la santé publique, M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès de M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique...

Infos RH Coronavirus et fermetures des établissements scolaires : quelles solutions pour les salariés ? (Précisions FO Territoriaux) 17/03/2020 Salarié et employeur doivent d’abord envisager une possibilité de télétravail. Si aucun aménagement n’est possible, le salarié pourra rester chez lui pour garder son ou ses enfants de moins de 16 ans. Le salarié n’a pas à demander un arrêt de travail via son médecin comme un arrêt de travail classique pour maladie. C’est son employeur qui se chargera de...

Infos RH Agent territorial titulaire d’un mandat électif - Fiche pratique 17/03/2020 Afin de permettre de concilier l’activité professionnelle et un mandat électif, des garanties sont apportées aux agents publics. - Les fonctionnaires territoriaux bénéficient de garanties permettant de concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. A ce titre, le Code général des collectivités territoriales prévoit l’octroi...

Infos RH Dix astuces pour télétravailler (à peu près) dans la joie et l’harmonie 17/03/2020 Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux Français sont amenés à travailler de chez eux, parfois pour la première fois. Nos conseils pour éviter la crise de nerfs. Avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, de nombreux Français sont amenés à travailler depuis leur domicile. Et parfois pour la première fois. Nos conseils pour éviter...

Démocratie locale - Citoyenneté Adresse du Président de la République aux Français - Les déplacements strictement limités et contrôlés… 17/03/2020 Extraits Dès demain midi et pour 15 jours au moins, nos déplacements seront très fortement réduits. - Les regroupements extérieurs, les réunions familiales ou amicales ne seront plus permises. Se promener, retrouver ses amis dans le parc, dans la rue, ne sera plus possible. Il s'agit de limiter au maximum ces contacts au-delà du foyer. - Partout sur le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Dérogations sur attestation 17/03/2020 Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de : - déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19 17/03/2020 Qu’est-ce que le coronavirus COVID-19 ? Point de situation en France Consignes sanitaires Vie quotidienne Les établissements fermés Conseils aux voyageurs Les élections municipales Les réponses à vos questions Numéros utiles Les mesures prises par le Gouvernement Espace pour les professionnels Ressources...

Action sociale Coronavirus COVID-19 : Guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile 17/03/2020 La livraison de repas à domicile reste autorisée pourvu qu’elle se fasse sans contact, afin d’assurer une protection maximale des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des clients. La livraison sans contact se déroule dans les conditions suivantes : - Une zone de récupération des repas doit être aménagée par le restaurant, distincte de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures à mettre en œuvre dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 17/03/2020 Dans le cadre des mesures de précaution renforcées en phase 3 de circulation du virus Covid19, les modalités de fonctionnement des MDPH doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. Il convient en priorité de limiter les risques d’exposition au virus des personnes en situation de handicap, dont l’état de santé les rend plus fragiles et vulnérables...

Santé - Hygiène et salubrité publique COVID-19 : recommandations sur le port du masque (info Croix Rouge) 17/03/2020 Alors que l’épidémie de Covid-19 gagne du terrain en France, le ministère des Solidarités et de la Santé a récemment précisé ses recommandations sur le port du masque. En l’absence de symptômes, il n’est pas nécessaire de porter un masque. Qu’il s’agisse des masques chirurgicaux ou des masques FFP2 (pour "filtering face piece", littéralement "pièce faciale...

Action économique - Dév. local Coronavirus COVID-19 : un Facebook Live à l'attention des élus et développeurs économiques des Territoires d'industrie - 17 mars à 11h55 17/03/2020 Les 500 intercommunalités engagées dans le programme Territoires d'industrie sont invitées à participer mardi 17 mars à 11h55 à un temps d'échange avec les secrétaires d’État Agnès Pannier-Runacher et Olivier Dussopt. Celui-ci aura lieu en direct sur la page Facebook du Ministère de l’Économie. Le ministère de l'Economie et le ministère de l'Action et des...

Education - Transports scolaires Continuité du service public de l’éducation dans le contexte de la fermeture des écoles 17/03/2020 Ce vendredi 13 mars, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, se sont entretenus sur la mise en œuvre de la continuité pédagogique dans tous les territoires. Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus, le...

Enfance - Jeunesse COVID-19 : garde des enfants des personnels mobilisés 17/03/2020 Conformément aux annonces du Président de la République jeudi soir dernier, M. Olivier Véran et Mme Christelle Dubos annoncent la mise en place d’un service de garde adapté à chaque territoire pour que les personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent faire garder leurs enfants et continuer d’aller au travail pour vous...

Outre-Mer Outre-Mer - Les mesures annoncées pour la métropole s’appliquent toutes à compter dans les Outre-Mer 17/03/2020 Extraits de la déclaration solennelle de la ministre des Outre-Mer en date du dimanche 15 mars 2020 : " … Après avoir réuni les préfets des DROM, de Saint Barthélémy, de Saint Martin, et de Saint Pierre et Miquelon, j’ai décidé, en accord avec le Premier Ministre, que les mesures qu’il a annoncé hier s’appliqueraient toutes à compter du 15 mars dans ces...

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