Veille juridique - Actualité du mardi 18 août 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Modification du délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale 18/08/2020 Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale >> Ce décret prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36...

Santé - Hygiène et salubrité publique MDPH - Versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2020 18/08/2020 Arrêté du 30 juillet 2020 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020 >> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action...

Santé - Hygiène et salubrité publique Modification des modalités relatives au certificat national d'intervention en autisme 18/08/2020 Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme >> Ce décret relatif au certificat national d'intervention en autisme vise à renforcer les compétences des professionnels dans le domaine du repérage, de l'orientation et de l'accompagnement...

Santé - Hygiène et salubrité publique Personnes handicapées - Attributions de la secrétaire d'État 18/08/2020 Décret n° 2020-1037 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées >> Mme Sophie CLUZEL prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de...

Eau - Assainissement Comités de bassin métropolitains (hors Corse) - Modification des articles réglementaires du code de l'environnement 18/08/2020 Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin >> Ce décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Biodiversité - Attributions de la secrétaire d'État 18/08/2020 Décret n° 2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité >> Mme Bérangère ABBA traite des affaires relatives à la biodiversité. A ce titre, elle concourt à la préparation et à la...

TIC - Réseaux - Téléphonie Transition numérique des territoires - Attributions du secrétaire d'État 18/08/2020 Décret n° 2020-1045 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des...

Lettres quotidiennes archivées... Attributions des secrétaires d'État (Education prioritaire - ESS - Retraites et santé au travail - Engagement civique) 18/08/2020 Engagement civique, mise en œuvre du service national universel - Attributions de la secrétaire d'État Décret n° 2020-1043  du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de...

Marchés publics - DSP - Achats Une société ne peut demander l’annulation des pénalités de retard, alors même que leur montant avait déjà été réduit de moitié par l’acheteur 18/08/2020 Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...

Domaines public et privé - Forêts Procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage - Recours ouvert, y compris lorsqu'est applicable la procédure spéciale d'expulsion prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 18/08/2020 Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit, sous certaines conditions, que le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé - Forêts Réalisation d'une passerelle privée reliant deux maisons à travers une voie communale - Autorisation d'occupation du domaine public et redevance 18/08/2020 La réalisation, par un administré, d'une passerelle reliant deux maisons d'habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d'urbanisme mais nécessiterait également une autorisation d'urbanisme, en fonction des caractéristiques de l'ouvrage. Par ailleurs, dans la mesure...

Sécurité civile - Secours Numéro 112 et service d'accès aux soins (SAS) - Des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS, devront être opérationnels à l'automne 18/08/2020 Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une...

RH - Rép. Ministérielles Rupture conventionnelle applicable aux agent titulaire à temps non complet 18/08/2020 La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction...

Parlement Sénatoriales : qui sont les 160 000 grands électeurs qui élisent les sénateurs ? 18/08/2020 Aujourd’hui, les grands électeurs. Composés à 95 % par les conseillers municipaux, ils sont au total 160 000 à élire les sénateurs. Les petites communes sont surreprésentées, ce qui a plutôt tendance à favoriser la droite. Explications. L’élection sénatoriale a la particularité d’être une...

Aménagement du territoire L’Indice de Développement des Territoires (IDT) pour votre département 18/08/2020 Pour les acteurs de l’action sociale locale, la logique de territoires devient de plus en plus importante afin de mieux cibler les interventions (de les différencier) et de mieux localiser ses réponses. Les politiques territoriales en France sont aussi très nombreuses : pour les centres bourgs,...

Commune - Assemblée locale - Elus Recouvrement des cotisations FAEFM - Courrier de mise en demeure 18/08/2020 Vous êtes une collectivité territoriale et vous avez reçu un courrier de mise en demeure concernant le paiement des cotisations du FAEFM Pour toute question/réclamation contactez le service recouvrement par courriel à l'adresse REC.FAEFM@caissedesdepots.fr Source >> FAEFM

Culture - Loisirs - Patrimoine Le numérique, de nouvelles propositions pour l’éveil culturel des enfants ? 18/08/2020 Faut-il voir l’art et la culture comme la chasse gardée des adultes ? Bien au contraire, ces domaines sont essentiels pour nourrir les pensées et les imaginaires des jeunes enfants, estime la psychologue Sophie Marinopoulos. L’idée est au centre de son rapport sur la santé culturelle...

Démocratie locale - Citoyenneté "Du temps pour soi, un droit pour tous” - Parution des actes des Temporelles 2019 18/08/2020 En novembre 2019, Tempo Territorial et la Metropole Européenne de Strasbourg co-organisaient les Temporelles 2019 sur le thème “du temps pour soi, un droit pour tous”. L’occasion d’aborder de nombreux questionnements, et de s’interroger sur le rôle des collectivités locales pour garantir un...

Action économique - Dév. local 300 millions d’euros mobilisés pour soutenir les entreprises sociales inclusives 18/08/2020 Les entreprises sociales inclusives ont, comme de nombreux autres secteurs, été impactées par la crise sanitaire. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un dispositif d’aides de 300 millions d’euros pour répondre à l’impact de la crise et préserver les objectifs de développement de...

Education - Transports scolaires COVID-19 et enfants : le rôle des établissements scolaires dans la transmission du virus 18/08/2020 La rentrée scolaire approche et ses modalités pratiques ont été préparées par le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse en s’appuyant sur les prescriptions émises par le ministère des Solidarités et de la santé, sur la base des avis rendus par le Haut Conseil de la Santé publique, en...

Energies Guide d’identification de projet réseau de chaleur et de froid (RCT51) 18/08/2020 La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé en 2015 un objectif ambitieux de développement de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur (multiplication par cinq entre 2012 et 2030) qui implique, au-delà de l’extension et la densification des...

Sécurité civile - Secours L’intelligence artificielle comme outil de lutte contre les incendies 18/08/2020 Intuitivement, on devine facilement que le réchauffement climatique est une cause essentielle de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des feux de forêt. Ce qui est moins évident en revanche, c’est que la gestion qui a été faite jusqu’à présent de ces catastrophes naturelles a également...

Sécurité civile - Secours Participez au PLS Challenge sur TikTok ! 18/08/2020 Quelques gestes simples peuvent sauver des vies. C’est pourquoi, Konbini et la Croix-Rouge française lancent le #PLSChallenge : le 1er challenge de danse dont l'objectif est de sensibiliser les jeunes aux gestes de premiers secours, sur TikTok, le nouveau réseau social adopté par les 13-25 ans....

Institutions européennes Les indicateurs FEDER de la politique de cohésion européenne 2021-2027 : nouveau kit d'indicateurs 18/08/2020 L’Observatoire des territoires met à votre disposition un nouveau kit d'indicateurs  portant sur les indicateurs FEDER de la politique de cohésion européenne 2021-2027. La politique de cohésion économique sociale et territoriale de l’Union européenne est une politique pour laquelle un...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Les ouvrages déflecteurs : un guide méthodologique 18/08/2020 Ce guide a été élaboré à la suite du projet de recherche national C2ROP  (chutes de blocs, risques rocheux et ouvrages de protection) mené de 2015 à 2019. Ce projet qui a regroupé 45 partenaires scientifiques et opérationnels, a permis de rassembler les connaissances dans le...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...