Veille juridique - Actualité du mardi 19 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Agence nationale de la cohésion des territoires - Règles d'organisation et de fonctionnement Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires >> Ce décret statutaire détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance. Statut et missions L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la...

Opérateur national de vente - Agrément pour l'exercice de son activité sur le territoire national Arrêté du 12 novembre 2019 portant agrément de la société anonyme de vente d'habitations à loyer modéré "Opérateur national de vente" >> L’Opérateur National de Vente Hlm Action Logement (ONV) est un outil universel, ouvert à tous les organismes de logement social (OLS), chargé de faciliter et accompagner la vente de logements Hlm dans les...

Village olympique et paralympique de Paris 2024 - Réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des athlètes Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 >> Ce décret prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments...

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Nouvelles modalités d'exonération Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles le préfet constate l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt non autorisé de déchets et l'absence de capacité technique de la...

Surveillance, prévention et lutte contre les dangers sanitaires - Autorité administrative destinataire des informations Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime >> L'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime est modifié : a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : "I. - L'autorité administrative...

Bâtiments - Définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis >> Par une décision du 24 juillet 2019 , le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du...

CIRCULAIRE

Nouvelle organisation de l'accueil des réfugiés réinstallés à partir de l'année 2020 La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés son engagement d'accueil de 10 000 nouveaux réfugiés réinstallés en 2020 et 2021. Aujourd'hui piloté directement en administration centrale (DGEF, DIAIR,DIHAL), en lien avec des opérateurs associatifs identifiés au niveau national, et en partenariat étroit avec les organismes impliqués...

JURISPRUDENCE

Accessibilité des petits commerces et professions libérales- Annulation des Ad’Ap "simplifiés" En vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-19-33 du même code, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public situés dans un cadre bâti existant adresse au préfet du département où l'établissement est implanté une attestation...

Décision d'affectation d'une professeure des écoles dans l'intérêt du service - Détournement de pouvoir consécutif aux courriers adressés à la DSDEN par le maire et son adjointe à l'éducation Mme E..., qui a bénéficié de notations favorables et de rapports d'inspection la décrivant comme un professeur de grande qualité, investie et motivée et digne de félicitations, a été mise en cause à trois reprises par des courriers émanant du maire ou de son adjointe chargée des affaires scolaires sans que l'administration de l'éducation nationale à qui ces...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

RAPPEL - Fonds de pension des élus locaux - Depuis le 1er octobre 2019, le régime Carel est tenu de supprimer la possibilité de rachat à tout moment La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer "une retraite par rente". Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit...

TPE agréés par le GIE carte bancaire - Coût d'achat supérieur au matériel non agréé mais compensé par des taux de commissionnement inférieurs ? Les commerçants de la sphère publique (comme les régies du secteur public local) sont tenus d'utiliser des matériels d'encaissement par carte disposant d'un agrément du groupement des cartes bancaires (GIE CB). Pour bénéficier de cet agrément, les produits et services soumis doivent répondre à un cahier des charges strict et faire l'objet de tests en...

Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Identification de l'employeur Il résulte de l'article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents,...

Travailleurs handicapés - Récapitulatif des actions en cours L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois les membres du Gouvernement sur ce sujet. A ce titre, la fonction publique se doit d'être exemplaire....

Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : la fonction publique s’engage Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ) a été créé en 2006 afin de mettre en place un système d’incitation favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi dans  les trois versants de la fonction publique. Douze ans plus tard, le taux d'emploi est passé de 3,74% en 2006 à 5,61% en 2018 pour...

Nouveau répertoire des métiers territoriaux Le CNFPT publie une nouvelle version du répertoire des métiers territoriaux , actualisé et enrichi de nouvelles fonctionnalités. Un outil indispensable pour accompagner les parcours professionnels et la mobilité des agents au sein de la fonction publique territoriale qui compte près de 250 métiers et fonctions. Elaboré depuis 2005 grâce à un travail...

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) Le Sénat a adopté le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Au cours de cet examen, le Sénat a apporté des modifications visant à : - revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 175 "Patrimoines" de la mission "Culture" (amt 9 ) ; - revenir sur l’annulation de crédits concernant la réserve de précaution de différents programmes...

Financement des mobilités : la commission du développement durable souhaite conforter les ressources des collectivités dans le budget 2020 (Dossier législatif - Passage en commission) Comme annoncé lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en nouvelle lecture, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a, lors de sa réunion du mercredi 13 novembre, adopté un amendement au projet de loi de finances pour donner aux intercommunalités les moyens de mettre fin aux "zones blanches de la...

Le Maire face aux conduites addictives : un nouveau guide pratique pour accompagner les élus Alcool, tabac, drogues, écrans, jeux… Les conduites addictives sont un défi majeur et permanent pour notre société et pour chacun de nos territoires. Près de 13 millions de français fument quotidiennement du tabac, 5 millions consomment de l’alcool et 900 000 du cannabis. La cocaïne se diffuse et les usages des écrans et jeux vidéo sont pour certains...

Quels sont, pour les élus locaux, le rôle, les fonctions et la plus-value d’un centre social dans leur territoire ? Collectivités locales et centres sociaux, une alliance confortée A l’initiative de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, des élus représentatifs de la diversité des territoires ont partagé leur vision de l’apport d’un centre social. Résultat, un manifeste écrit avant l’été par ces élus, qui souligne leur attachement à la présence et au rôle d’un centre social dans les territoires. Quatre...

Pour vivre en paix dans nos communes : Appel des maires et des associations d’élus "Nous, Maires de villes et de villages de Métropole et d’Outre-Mer, tous issus de territoires urbains, périurbains et ruraux ; nous, associations d’élus, associations de terrain ancrées sur tous les territoires de la République ; - confrontés et souvent isolés face aux difficultés auxquelles font face nos communes en matière de tranquillité publique ; -...

Bilan du dispositif d’aide et d’accompagnement mis en place depuis un an, pour limiter l’impact du mouvement des "Gilets jaunes" sur les entreprises Le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Action et des Comptes publics et le ministère du Travail tirent le bilan du dispositif d’aide et d’accompagnement mis en place depuis un an, pour limiter l’impact du mouvement des "Gilets jaunes" sur les entreprises Les ministères financiers et le ministère du Travail ont mis en place dès...

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ont succédé aux centres d’aide par le travail (CAT). Ces établissements médico-sociaux, principalement gérés par des associations, proposent une activité professionnelle à des adultes en situation de handicap. L’admission en ESAT nécessite une orientation par les commissions des droits et de...

Violences au sein des institutions publiques : les droits de l’enfant et son intérêt trop souvent négligés A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et dans le cadre de sa mission de défense et de promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, son adjointe rendent public leur rapport annuel thématique. Cette année, le rapport intitulé "Enfance...

Demain mon territoire : idées et solutions... Parce que l'urgence environnementale est une préoccupation croissante de nos concitoyens, l'ADEME, avec le soutien de France urbaine, de l'AdCF et des Eco Maires, souhaite, avec le recueil "Demain MON TERRITOIRE", partager des clés pour qu'élus et futurs élus puissent intégrer la dimension environnementale dans leur programme et proposer des actions...

Déploiement des énergies renouvelables : l’État lance la concertation des prochains projets éolien en mer au large de la Normandie Afin de diversifier son mix énergétique, la France s’est fixée comme objectif de porter à 33 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’électricité d’ici 2030. A cet horizon, 40 % de la production électrique proviendra d’énergies renouvelables. C’est dans ce cadre que l’État souhaite réaliser un nouveau parc éolien en mer d’1 GW au large de...

Confiance numérique : l’ANSSI et l’AMRAE publient un guide sur la maitrise du risque numérique pour les dirigeants Le risque numérique pèse chaque jour davantage sur les organisations et peut mettre en péril leur survie. Il n’est donc plus seulement l’affaire d’experts techniques : le risque numérique est devenu stratégique et doit être traité au plus haut niveau de l’organisation. Ce guide s’adresse aux dirigeants et Risk Managers d’organisations publiques...

L'UE permet aux entreprises de se restructurer plus facilement dans le marché unique L'UE élimine les obstacles injustifiés à l'exercice par les entreprises de l'UE de la liberté d'établissement dans le marché unique. À la suite d'un accord intervenu avec le Parlement européen en début d'année, le Conseil a aujourd'hui adopté une directive qui facilite les transformations, fusions et scissions transfrontalières des entreprises de l'UE. Ces...

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !