Veille juridique - Actualité du mardi 2 juin 2020

Démocratie locale - Citoyenneté Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 02/06/2020 Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Article 1 I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au...

Santé - Hygiène et salubrité publique "StopCovid" - Mise en place, finalité du traitement, critères de distance et de durée de contact 02/06/2020 Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé "StopCovid" >> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Diverses dispositions et modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats 02/06/2020 Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats >> Ce décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie ; - il ajoute, à l'article R. 221-18...

TIC - Réseaux - Téléphonie Dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles 02/06/2020 Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 >> Cet arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants 02/06/2020 Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications...

Politique de la ville Modification de la composition du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville 02/06/2020 Décret n° 2020-662 du 28 mai 2020 modifiant la composition de l'Observatoire national de la politique de la ville >> Ce présent décret vise à élargir le périmètre du comité d'orientation à des instances non représentées à ce jour, mais dont la présence semble importante, compte tenu des problématiques qu'elles portent pour les quartiers...

Aménagement du territoire Agence nationale de la cohésion des territoires - Modalités d’intervention 02/06/2020 Cette instruction précise la stratégie d’intervention de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires (ANCT), son offre de services, l’organisation des relations entre l’agence et ses délégués territoriaux, la procédure de nomination du délégué territorial adjoint, les modalités de création des comités locaux de cohésion territoriale, le lien avec les...

Finances - Fiscalité FSDRIF - Les dernières dotations en ligne 02/06/2020 d14 - Solde FSDRIF d13 - Reversement FSDRIF d12 - Prélèvement FSDRIF DGCL - 2020-05-30

Domaines public et privé Refus de transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public - Intérêt pour agir des riverains de la voie 02/06/2020 Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune, les riverains de la voie justifient d'un intérêt...

Environnement ICPE - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité - Incidence sur l’environnement 02/06/2020 Le Conseil constitutionnel juge que, aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, lorsqu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, l’autorité administrative tient compte, notamment, du "choix des sites" d’implantation de l’installation, des conséquences sur l’"occupation des sols" et sur...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Indemnités des élus des communes nouvelles - La DPEL augmente de 36 millions d'euros cette année 02/06/2020 Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi "Engagement et Proximité" au Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 92...

Domaines public et privé Entretien d'un chemin rural et classement parmi les voies communales 02/06/2020 Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public. À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s'élèvent en matière d'entretien de ces chemins, l'article L. 161-4 du code rural et...

Infos RH Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement - Modalité de remboursement de la somme indûment perçue au-delà du délai de 4 mois 02/06/2020 En application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant...

Infos RH Infos tests prépa-concours 02/06/2020 Dans le contexte sanitaire inédit où les regroupements en présentiel sont pour l’heure limités, les tests de printemps 2020 ont été reportés. Le CNFPT a aménagé ces tests pour qu’ils se déroulent à distance. Ainsi les tests d’entrée en préparation aux concours et examen professionnels se dérouleront en distanciel : - Du 22 juin au 3 juillet...

Infos RH Que se passe-t-il si j'ai cotisé à plusieurs régimes de retraite ? 02/06/2020 Vous avez exercé plusieurs activités au cours de votre vie professionnelle et vous relevez de différents régimes de retraite : salarié, fonctionnaire, cadre, non-cadre… Vous êtes un multicotisant et/ou un futur polypensionné des régimes de retraite. Il est possible que votre date de départ à la retraite soit différente selon les...

Infos RH Les emplois fonctionnels et de direction, les collaborateurs de cabinets et les contrôles déontologiques et obligations (fiches pratiques AMF) 02/06/2020 Des fiches pratiques et méthodologiques sur des sujets pouvant apparaître comme complexes et dont la matière a pu évoluer au gré des modifications législatives et réglementaires, ont été rédigées. Cinq fiches sont disponibles en téléchargement traitant respectivement des : -  Directeur général des services et Directeur de cabinet - quelle...

Santé - Hygiène et salubrité publique Sortie de crise sanitaire : un premier bilan critique de la coordination Collectivités territoriales - Agences régionales de santé (Commission - Audition) 02/06/2020 La délégation aux collectivités territoriales a organisé hier une table ronde consacrée à la coordination entre les Agences régionales de santé (ARS)et les collectivités territoriales. Pour son président, Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - Union centriste), cette audition "s’inscrit dans une démarche de retour d’expériences. La crise du...

Vie associative Renforcer la reconnaissance de la nation envers la société de l’engagement : la commission de la culture dévoile ses recommandations pour soutenir le secteur associatif (Commission - Travaux) 02/06/2020 La commission de la culture a souhaité porter, au cours des dernières semaines, une attention toute particulière à la situation du secteur associatif et auditionné à ce titre Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 13 mai dernier. Comme l’a rappelé à cette occasion Catherine...

Démocratie locale - Citoyenneté "Phase 2" du déconfinement - Ce qui peut rouvrir et ce qui restera fermé à compter du 2 juin 02/06/2020 Retrouvez ci-dessous, secteur par secteur, ce qui sera de nouveau autorisé, le 2 juin, et ce qui devra attendre le 22 juin ou après cette date. Installation de l'application StopCovid - Encouragée à partir du 2 juin Le gouvernement "invite tous les concitoyens à utiliser cet outil complémentaire pour se protéger, mais aussi pour...

Commune - Assemblée locale - Elus CNCCFP - Mise à jour (29/05/2020) de la FAQ relative aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 02/06/2020 Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections municipales générales (et métropolitaines de Lyon) des 15 mars et 28 juin 2020 ont été mises à jour pour prendre en compte les dernières mesures réglementaires et législatives liées à l'épidémie de covid-19. Il est recommandé de consulter le Guide du candidat et du mandataire  pour...

Action économique - Dév. local Covid-19 : Intervention des collectivités locales en faveur des entreprises 02/06/2020 De nombreux départements ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises préserntes sur leur territoire et particulièrement fragilisées par les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19. A cette fin, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales souhaite rappeler les...

Finances - Fiscalité Mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales 02/06/2020 Les premiers travaux rendus par Jean-René CAZENEUVE ont mis en évidence les difficultés financières au-devant desquelles iraient les communes et leurs groupements ainsi que les conseils départementaux dès cette année 2020. Sur la base de ces analyses, le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre un premier ensemble de mesures d’urgence exceptionnelles,...

Finances - Fiscalité Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs 02/06/2020 Suite aux élections communales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des Finances publiques (DR/DFiP) de désigner les commissaires, sur propositions du nouvel organe délibérant. Ces commissions locales jouent un...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Avant la crise sanitaire, les cars "Macron" avaient transporté plus de 10 millions de passagers en 2019 02/06/2020 Au quatrième trimestre de l’année 2019, les opérateurs des services librement organisés (SLO) d’autocars ont enregistré un nombre de passagers en hausse par rapport à la même période de l’année passée (entre 2,5 et 3 millions de passagers transportés contre 2,1 millions au quatrième trimestre 2018). Cette nouvelle progression porte ainsi la fréquentation de...

Marchés publics - DSP - Achats Dématérialisation des marchés publics - La DAJ publie une nouvelle version de ses guides "très pratiques" pour accompagner acheteurs et opérateurs économiques 02/06/2020 Cette actualisation ajuste certains points de rédaction, porte mention de la suppression du dispositif MPS au profit du DUME, et apporte des précisions notamment sur la possibilité de recourir, dans le cadre de l’accès aux documents de la consultation via un profil d’acheteur, à un test permettant de différencier de manière automatisée un utilisateur humain...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Déconfinement et mobilité : Le guide des aménagements provisoires pour les piétons 02/06/2020 Le déconfinement impose de respecter la distanciation physique dans les espaces publics. Des aménagements provisoires peuvent être réalisés pour rendre de l’espace aux piétons. C’est l’objet de ce guide express du Cerema, élaboré avec les collectivités, les associations et les services de l’Etat. La baisse importante des déplacements depuis le confinement...

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