Veille juridique - Actualité du mardi 20 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Education - Transports scolaires Mesures de simplification de certaines démarches et procédures au bénéfice des usagers et des agents du service public d'éducation 20/08/2019 Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse >> Ce décret modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines procédures au bénéfice des élèves et de leurs familles...

Education - Transports scolaires Conseil d'école - Modifications des modalités de vote 20/08/2019 Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école >> Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou exclusivement par...

Habitat - Logement - Gens du voyage Eco-PTZ - Adaptation de certaines modalités en vue de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique 20/08/2019 Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens >> Ce décret adapte les modalités de demande de l'éco-PTZ pour faciliter le financement...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière 20/08/2019 Arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn) >> Cet arrêté prévoit l'expérimentation de...

JURISPRUDENCE

Eau - Assainissement Rejet dans le système d'assainissement collectif des eaux d'exhaure d'un parc de stationnement privé - Paiement d'une redevance comportant une part " collecte " et une part " transport-épuration " 20/08/2019 Il résulte de la combinaison des dispositions du code de la santé publique que le rejet, dans le réseau public de collecte d'eaux usées, d'eaux souterraines, qu'elles aient ou non été utilisées, mentionnées au c) de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique, doit, au sens et pour...

Urbanisme et aménagement Décision de préemption : conséquences d'une annulation 20/08/2019 Les dispositions de l’article L213-11-1 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoient que le titulaire du droit de préemption doit, en cas d’annulation de la décision de préemption, proposer...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Etat civil - Recensement - Elections Actes de l'état civil sollicités auprès d'une commune française par un Français établi à l'étranger 20/08/2019 Le service de la valise diplomatique a pour vocation, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de transmettre le courrier diplomatique, administratif ainsi que l'équipement technique nécessaire au fonctionnement des postes diplomatiques et...

RH - Jurisprudence Délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony 20/08/2019 Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer...

Action internationale - Aide au développement Journée mondiale de l'aide humanitaire 2019 - Déclaration de Federica Mogherini et Christos Stylianides 20/08/2019 Les civils se trouvant dans les zones de conflit sont régulièrement tués ou blessés dans des attaques aveugles ou ciblées. Plus de 70 millions de personnes ont été forcées de se déplacer en raison de conflits, de violences et de violations des droits de l'homme. Plus de 200 millions de personnes...

Action sociale Appel à projets de recherche - Évaluer l’impact de la réforme du congé parental de 2015 20/08/2019 La réforme du congé parental de 2015 s’est traduite par la mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). La réforme poursuivait un double objectif : améliorer le taux d'emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue...

Démocratie locale - Citoyenneté "Renforcer la formation des élus, des fonctionnaires et des acteurs de terrain" - Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 20/08/2019 Les atteintes directes à la laïcité (qu’elles émanent d’individus, d’associations, d’administrations ou de collectivités) restent en réalité peu répandues au niveau national, et apparaissent pour la troisième année consécutive mieux contenues grâce à la multiplication, ces dernières années et à...

Education - Transports scolaires La qualité de l’air dans nos écoles : l’Ineris a déjà collecté plus de 27 000 données en 18 mois 20/08/2019 La loi portant l’engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible, notamment les établissements recevant des enfants (écoles, crèches…). Ainsi, pour les établissements d'accueil...

Habitat - Logement - Gens du voyage RAPPEL - Clarification du régime juridique des colonnes montantes électriques (Loi ELAN) 20/08/2019 Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique". L'article 176 de la loi Elan vient modifier le régime juridique...

Services publics Alicem, la première solution d’identité numérique régalienne sécurisée 20/08/2019 Alicem est une application pour smartphone développée par le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui permet à tout particulier, qui décide de l'utiliser, de prouver son identité sur Internet de manière sécurisée. Alicem vise le niveau de garantie "élevé" au...

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