Veille juridique - Actualité du mardi 21 avril 2020

Habitat - Logement Ressources prises en compte pour le calcul des APL - Entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2019 21/04/2020 Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret renvoie la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides...

Santé - Hygiène et salubrité publique Dépistage massif dans les Ehpad - Le Conseil d’Etat rejette la demande de nombreux syndicats 21/04/2020 Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il enjoigne au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, 1/ de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et...

Urbanisme et aménagement Les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante. 21/04/2020 Le projet litigieux consiste en la réalisation d'une extension de 42 m2 d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors oeuvre nette de 105 m2. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort...

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Seuils de dématérialisation des marchés publics - Pas d'obligation d'offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT 21/04/2020 Destinée à simplifier et sécuriser les procédures et à faciliter l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique a été rendue obligatoire, à partir du 1er octobre 2018, par les textes, entrés en vigueur le 1er avril 2016, qui ont transposé les directives...

TIC - Réseaux - Téléphonie Cofinancement du déploiement du programme numérique par le bloc communal 21/04/2020 Les fonds de concours dérogent aux principes fondamentaux en matière d'intercommunalité que sont les principes d'exclusivité et de spécialité, ils sont donc strictement encadrés par le législateur. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre...

Infos RH Concours d'accès aux IRA - Adaptation des épreuves pour la session de printemps 2020 21/04/2020 Arrêté du 17 avril 2020 portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Pour l'application de l'arrêté du 28 mars 2019 , les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours...

Infos RH Pourquoi la culture du télétravail va clairement s’imposer après le confinement 21/04/2020 Après le confinement, il faut s'attendre à des transformations importantes des mentalités et une volonté accrue de mettre en place une nouvelle organisation du travail à l'avenir. Tel est le constat dressé par Deskeo qui a voulu savoir comment les Français réagiront après le confinement et s’ils étaient disposés à faire plus ou moins de télétravail. Un...

Infos RH La FPT face à l’épidémie de Covid 19 (Enquête UFICT-CGT ) 21/04/2020 2177 agents et cadres territoriaux ont témoigné de leur quotidien dans ce contexte, de leurs conditions de travail et de vie, de l’adaptation de leur organisation. Une enquête couvrant a minima des employeurs reunissant 300 000 agents et cadres L’enquête couvre a minima des employeurs territoriaux réunissant 300 000 agents et cadres territoriaux (15% de...

Action économique - Dév. local Bon sens et solidarité entre entreprises sont-ils au rendez-vous ? (Commission - Audition) 21/04/2020 Au début de la crise, l’effet de sidération a provoqué des comportements de deux types : certaines entreprises, comme certains citoyens, ont eu des comportements exemplaires ; d’autres, des comportements autocentrés, quand bien même cela pouvait leur nuire à plus long terme. Pour M. Pierre PELOUZET : "une entreprise devrait pourtant ménager ses...

Institutions européennes Quelle solidarité européenne face au COVID-19 ? les sénateurs ont entendu le représentant permanent de la France à Bruxelles (Commission - Audition) 21/04/2020 Consciente que l’Union européenne joue son avenir dans sa façon de traverser la crise liée à la pandémie de Covid-19, la commission des affaires européennes a entendu le 17 avril, par audioconférence, M. Philippe LÉGLISE-COSTA, Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne. Celui-ci a confirmé que le choc subi par l’Union européenne...

Action sociale Accès des personnes précaires aux produits d’alimentation et d’hygiène : lancement d'une deuxième commande de chèques services avec une action redoublée en Ile-de-France et en outre-mer 21/04/2020 Ces chèques, d’un montant de 7€ par jour, sont distribués par des associations aux personnes et aux ménages sans domicile en fonction de leurs besoins et dédiés à l’achat de denrées alimentaires, de produits d’hygiène et de produits à destination des enfants en bas âge. Ils sont utilisables durant la période de crise sanitaire. Les préfectures, en lien...

Santé - Hygiène et salubrité publique Déconfinement - La transition vers une "nouvelle normalité" doit être régie par des principes de santé publique (Dr Kluge, directeur régional de l’OMS pour l’Europe) 21/04/2020 Il est impératif de ne pas baisser la garde. Mais la distanciation physique, les confinements et d’autres mesures visant à ralentir et à arrêter la transmission ont des conséquences négatives pour les vies et les moyens d’existence. La population, à juste titre, s’interroge : Qu’allons-nous devoir endurer ? Et pour combien de temps ? En réaction, les...

Personnes agées Activités et visites en Ehpad : les recommandations du second rapport de Jérôme Guedj 21/04/2020 Parmi les 42 recommandations du premier rapport d’activité  remis à Olivier Véran le 6 avril dernier, la proposition 20 portait sur la nécessité d’alléger les conditions de confinement en EHPAD tout en respectant les règles de protection sanitaire. A la demande du Ministre des Solidarités et de la Santé, le second rapport d’étape remis...

Démocratie locale - Citoyenneté Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 21/04/2020 Le gouvernement a indiqué la semaine dernière qu’il envisageait d’interdire toutes les commémorations locales de la victoire du 8 mai 1945 en raison de la situation sanitaire. Une seule commémoration serait organisée à Paris en présence du Président de la République. Sans méconnaître les nécessaires mesures de précaution qui s’imposent à tous et...

Finances - Fiscalité Cartographie de la DGF 2020 (Dernière modification : 20/04/2020) 21/04/2020 Les montants alloués aux communes, départements et EPCI au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2020 ont été mis en ligne le 6 avril dernier et sont accessibles sur le site des dotations . Comme en 2019, les attributions sont aussi présentées de manière globalisée et synthétique sur cette page . Ces informations sont...

Coopération intercommunale Le déconfinement en perspectives - 88% des intercommunalités seront dans le cas d’assemblées mixtes, les plus peuplées étant toutes dans cette situation 21/04/2020 Le Premier ministre Edouard Philippe a échangé en visio-conférence, le 16 avril, avec les présidents des associations du bloc local pour aborder cette phase de préparation du dé-confinement, évoquer la réinstallation des assemblées locales et la question du deuxième tour des élections municipales. Les échanges ont déjà permis d’évoquer les nombreuses...

Coopération intercommunale Fonds de soutien des entreprises - Les dotations des collectivités et EPCI seront inscrites en investissement 21/04/2020 Les intercommunalités sont parfois sollicitées pour abonder le fonds de solidarité national constitué par l’Etat et les régions. Les conditions d’intervention de ce fonds sont strictement définies même si l’usage en a été élargi et adapté à la prorogation du confinement. Il intervient en compensation de pertes en termes de chiffre d’affaire à travers...

TIC - Réseaux - Téléphonie Les smartphones émettant le plus de radiations 21/04/2020 Déjà central au quotidien, le smartphone est devenu encore plus indispensable avec la crise sanitaire ducoronavirus et l'entrée en vigueur du confinement. Pour nombreux d'entre nous, il représente en ce moment la fenêtre sur le monde extérieur, vers les autres et d’autres horizons. Conséquence : les temps d’utilisation sont en forte hausse. Près d'un...

Habitat - Logement Mise en place de la gestion en flux de l'attribution de logement (Webinaire de CNFPT ) 21/04/2020 Dans le cadre du partenariat existant entre la FOPH et le CNFPT, nous vous invitons à participer au Webinaire organisé le 29 avril prochain de 14h30 à 15h sur la thématique : "ATTRIBUTION DE LOGEMENTS : MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX" La loi Elan promulguée le 27 novembre 2018 a posé le principe de la gestion en flux des contingents de...

Régions La CPME et les Régions au chevet des entreprises en difficulté avec les groupements de prévention agréés 21/04/2020 Outil d’accompagnement, le GPA est composé de bénévoles (retraités) ayant une réelle expertise dans leur domaine d’intervention (anciens banquiers, experts-comptables, huissiers, juges au tribunal de commerce …). Par sa mission, le groupement de prévention agréé, inscrit dans le code de commerce, détecte les difficultés des entreprises, leur vulnérabilité,...

Sécurité civile - Secours Des pompiers interdits de gardes à cause de leur moustache 21/04/2020 Le Sdis (Service départemental d’incendie et de secours) de la Moselle surveille de près la pilosité de ses hommes. La direction considère qu’il n’est pas possible d’utiliser en toute sécurité un masque FFP2 sans être rasé à nu. À Metz, vingt-cinq pompiers professionnels qui portent une moustache ou un bouc n’ont plus le droit de travailler. Six d’entre eux...

Tourisme #CetÉtéJeVisiteLaFrance : un hashtag pour soutenir le patrimoine 21/04/2020 Alors que le 1er Ministre a précisé hier lors de son allocution que "la vie à partir du 11 mai ne sera pas la vie d’avant", y compris pour l’organisation de l’été, petit focus aujourd’hui sur le hashtag #CetÉtéJeVisiteLaFrance. Cette campagne lancée sur les réseaux sociaux depuis quelques jours se donne pour mission de soutenir les acteurs locaux du...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le redémarrage des transports publics doit être anticipé afin d’éviter un retour au tout-voiture (FNAUT) 21/04/2020 Un retour massif à la voiture serait catastrophique pour la sécurité routière, l’économie, les budgets publics, la santé et le cadre de vie ; il entraverait la lutte urgente contre le réchauffement climatique. Cette menace justifie une intervention énergique de l’Etat pour soutenir les transports publics, financée par une hausse des taxes sur les...

Politique de la ville COVID 19 : renforcer la continuité éducative dans les quartiers prioritaires 21/04/2020 Le Gouvernement lance un plan de 15 millions d’euros en faveur des quartiers pour renforcer l’accès numérique à l’éducation et l’accompagnement par mentorat Le Gouvernement lance un plan de 15 millions d’euros immédiatement mobilisables pour renforcer la continuité éducative dans les quartiers prioritaires en appui des actions menées par les collectivités...

Santé - Hygiène et salubrité publique Handicap & Coronavirus : Comment les CCAS/CIAS peuvent-ils agir ? 21/04/2020 Depuis le début des mesures de confinement, les difficultés et besoins d’aide des personnes et familles concernées par un handicap se multiplient. Continuité des interventions sociales et médico-sociales à domicile, maintien des accompagnements thérapeutiques, poursuite des apprentissages scolaires, obtention de matériels de protection...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...