Veille juridique - Actualité du mardi 21 janvier 2020

Enfance - Jeunesse Création de la prestation de service jeunes (Ps Jeunes) - Cadre réglementaire et outils nécessaires à son déploiement. 21/01/2020 Si l’offre d’accueil proposée dans les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) paraît particulièrement adaptée jusqu’à la fin de l’école primaire, nombre d’acteurs socio-éducatifs partagent le constat d’une forme d’inadéquation entre leurs propositions d’activités et les besoins et attentes des adolescents, conduisant une partie de ces jeunes à se...

Marchés publics - DSP - Achats Passation d'une DSP alors que la personne publique est actionnaire de l'un des candidats 21/01/2020 La circonstance que la société d'économie mixte soit une société d'économie mixte locale dont un Port autonome, autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une délégation de service public lui soit attribuée. Le fait que certains membres du conseil d'administration du Port autonome soient également administrateurs de la...

Affaires juridiques Accident provoqué par la présence non signalée de graviers sur la route - Responsabilité de la collectivité 21/01/2020 Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines forestier Bois scolytés - Difficultés des communes forestières 21/01/2020 Extrait de réponse orale : "…Dans les deux régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les volumes d’épicéas scolytés martelés représentent, depuis l’été 2018 et jusqu’à octobre 2019, au moins 3,5 millions de mètres cubes. (…) Le cumul des surfaces concernées par les demandes de coupes d’urgence adressées par les propriétaires privés au CNPF - le Centre...

Urbanisme et aménagement Exhaussements du sol - Réglementation et infractions au Code de l’urbanisme 21/01/2020 À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les travaux d'exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation. L'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux...

Infos RH L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne 21/01/2020 Le Maire d'une commune a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, d'une part, pour harcèlement moral à l'égard de Mme P... O..., secrétaire de mairie, d'autre part, du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir renouvelé le contrat de travail de son épouse en qualité de secrétaire de mairie en remplacement de la titulaire ; Les juges du premier...

Infos RH Inaptitude physique d'un employé communal - Conditions de saisine du comité médical 21/01/2020 Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. En application de l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la...

Infos RH La prévention des risques psychosociaux ne s’improvise pas 21/01/2020 Troubles de la concentration et du sommeil, irritabilité, nervosité, palpitations… Un nombre grandissant de salariés déclarent souffrir de symptômes liés à des risques psychosociaux (RPS). Présent dans tous les secteurs d'activité, ce phénomène a un impact sur le fonctionnement des entreprises (absentéisme, turnover, ambiance de travail…). Pour accompagner...

Emploi et insertion professionnelle Difficultés de recrutement dans un contexte de forte évolution des métiers. 21/01/2020 Si la reprise de la croissance est une bonne nouvelle, elle pose néanmoins avec acuité la question du paradoxe français : les entrepreneurs veulent embaucher mais n’y parviennent pas alors que le taux de chômage est de 8,5 %, contre 3,1 % en Allemagne et 6,3 % pour l’Union européenne. Les recrutements jugés difficiles par les employeurs sont passés de...

Aménagement du territoire Faciliter et accélérer les implantations industrielles - Une première liste de 12 sites industriels "clés en main" 21/01/2020 Un site industriel clés en main est un site pouvant recevoir des activités industrielles et pour lequel les procédures administratives relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement ont été anticipées afin d’offrir à l’investisseur une disponibilité immédiate ou à très court terme. Certaines procédures - comme les études...

Commune - Assemblée locale - Elus Guides des élections municipales 2020 (Dernière modification : 09/01/2020) 21/01/2020 Ces guides proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus. Ils s'adressent aux candidats et plus largement, à tous les acteurs parties prenantes aux élections municipales. Ils ont été mis à jour des...

Culture - Loisirs - Patrimoine Conseil national des "Villes et Pays d’art et d’histoire" : attribution du label à trois nouveaux territoires 21/01/2020 L’attribution du label Villes et Pays d’art et d’histoire s’inscrit dans le cadre de l’action du ministère de la Culture en faveur de la démocratisation culturelle et de la sensibilisation du citoyen à son cadre de vie. La valorisation du paysage, de l’architecture du XXe siècle et de l'art contemporain font partie des priorités inscrites dans les...

Environnement Un tiers du territoire joue un rôle irremplaçable pour la biodiversité 21/01/2020 La biodiversité est façonnée par de multiples facteurs (historiques, géographiques, écologiques et anthropiques) qui induisent une répartition hétérogène de la faune et de la flore sur le territoire métropolitain. Cette variabilité conduit à identifier les territoires de la métropole qui contribuent le plus à la richesse globale en espèces. Ces zones clés,...

Risques - Catastrophes naturelles Mise à disposition de 15 années de mesures de pesticides 21/01/2020 La France figure parmi les pays les plus consommateurs en pesticides. L’eau et l’alimentation font l’objet d’une surveillance sur ces composés mais à l’inverse, bien que les pesticides soient reconnus comme substances d’intérêt national par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, il n’existe pas de valeur réglementaire dans l’air. Pourtant...

Risques - Catastrophes naturelles Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo 21/01/2020 Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique. À savoir : En vigilance orange et rouge, un pictogramme précise sur la carte le...

Coopération intercommunale Les métropoles de plus et de moins de 500 000 habitants - Evolution de l’emploi et revenu disponible plus favorables pour les métropoles de plus de 500 000 habitants 21/01/2020 Depuis le 1er janvier 2018, la France compte 22 métropoles, c’est-à-dire 22 intercommunalités aux compétences renforcées, suite aux lois MAPTAM et NOTRe1, notamment dans les domaines du développement économique et du logement. En géographie économique, les métropoles sont souvent décrites comme des locomotives des économies régionales, concentrant...

Régions Rénovation énergétique du logement - Signature du protocole Etat/Régions 21/01/2020 Un protocole national entre Régions de France et l’État pour mieux accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. L’information et l’accompagnement des ménages, à travers un service public de la performance énergétique de l’habitat efficace, pérenne et au plus proche des territoires, est une condition essentielle pour renforcer la...

Régions Le Gouvernement facilite le financement par les régions de manuels scolaires pour les lycéens 21/01/2020 Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Jean-Michel Blanquer et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, pérennisent avec le président des régions de France, Renaud Muselier un dispositif qui facilite le financement des manuels scolaires des lycéens par les régions. Les dépenses récurrentes Depuis une vingtaine...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Covoiturer pour aller au travail : des clés pour les territoires ! Retour sur la journée d'échanges de France Mobilités 21/01/2020 Cette journée a été l’occasion de mettre en avant que la définition du covoiturage peut être multiple : certains potentiels utilisateurs peuvent avoir l’impression que le covoiturage c’est tous les jours, tout le temps, ce qui peut freiner leur engagement. En réalité, le covoiturage peut être une pratique régulière mais pas pour autant systématique, une...

Aménagement du territoire Le Fonds de transition juste: une aide opportune pour les territoires, mais est-ce suffisant? 21/01/2020 La Commission européenne a présenté aujourd'hui un programme majeur pour aider à décarboniser l'économie européenne: le mécanisme de transition juste, ainsi que son premier pilier, le Fonds pour une transition juste (JTF). Les communes et les régions saluent cette initiative, qui s'inscrit dans l'ambition de l'Union européenne d'atteindre la neutralité...

Régions Régions - En 2020, la France prend la présidence de la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine 21/01/2020 Pendant toute l'année 2020, la France animera et guidera les travaux de cette stratégie macrorégionale dont l'ambition est de réduire ensemble les obstacles à un développement équilibré et durable des Alpes. Qu'est-ce que la stratégie de l'Union européenne pour la région Alpine ? C'est une ambition partagée entre 7 Etats de travailler ensemble pour faire...

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