Veille juridique - Actualité du mardi 21 juillet 2020

Habitat - Logement Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et/ou raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - Accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitai 21/07/2020 Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 21/07/2020 Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités...

Services publics Bâtiments - Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur 21/07/2020 Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur >> Ce décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant...

Education - Transports scolaires Rentrée scolaire 2020 - Plan de continuité pédagogique dans l'hypothèse d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire (2 hypothèses) 21/07/2020 Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports met à la disposition des directeurs d'école, des chefs d'établissement, des inspecteurs et des professeurs un ensemble d'outils pour la préparation de la rentrée scolaire 2020 dans l'hypothèse d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire. Le scénario de référence...

Outre-Mer Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020 21/07/2020 La dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d’outre-mer (DACOM) est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale (DSU/DSR), et d’une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP)....

Marchés publics - DSP - Achats Modifications de programme - Conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre 21/07/2020 Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une...

Domaines public et privé Suspension de la servitude de passage des piétons pour la conservation d'un site ou la stabilité des sols - Condition de légalité et procédure de modification ou de suspension 21/07/2020 Il résulte du a) de l'article L. 160-6 et des articles R. 160-11 et R. 160-14 du code de l'urbanisme que le dossier qu'il appartient au chef du service maritime, en application de l'article R. 160-14, de constituer pour être soumis à enquête publique, doit permettre à la population de connaître les motifs des projets de modification du tracé ou des...

Finances - Fiscalité Taxe foncière sur les propriétés bâties- Condition de dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation 21/07/2020 Le I de l'article 1389 du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire. A cet égard, des circonstances inhérentes à l'immeuble lui-même, tenant en...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Eau - Assainissement Les demandes de nettoyage et d'entretien des fosses septiques doivent passer par l'EPCI qui détient l'intégralité de la compétence "assainissement" ou les missions relatives au SPANC 21/07/2020 L'article L. 2224-8 du CGCT dispose qu'en matière d'assainissement non collectif, les communes ou les EPCI compétents peuvent, à titre facultatif et sur demande écrite du propriétaire, assurer l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour...

Sécurité civile - Secours Part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS 21/07/2020 Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md€ en 2018) en vertu : - de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (correspondant à un montant affecté d'environ 2,8 Md€ en 2018) afin de compenser les...

Sécurité locale - Police municipale Retraite des policiers municipaux - Les pensions bénéficieraient de la prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul des droits 21/07/2020 Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses. Ainsi, ces conditions dérogatoires de départ sont...

Infos RH Emploi occupé par un agent contractuel, supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier 21/07/2020 Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation...

Infos RH Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 21/07/2020 Une délibération du conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a modifié les conditions de versement de l’allocation fractionnée versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Depuis la création du régime, la prestation RAFP est versée soit sous forme de rente soit...

Infos RH Ingénieurs territoriaux : une promotion 2020-2021 placée sous le signe de la protection de l’environnement 21/07/2020 Rachel Louise Carson, née à Pittsburgh le 27 mai 1907 et décédée le 14 avril 1964 à Silver Spring, est une biologiste marine et écologiste américaine, qui a notamment publié Cette mer qui nous entoure en 1952 et son best-seller Printemps silencieux en 1962. Ce dernier ouvrage contribua à sensibiliser l’opinion publique sur l’usage des...

Infos RH Chômage et différé spécifique : le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnité de départ volontaire … les conséquences sur l’indemnité de rupture conventionnelle … 21/07/2020 Le juge administratif pose un principe de versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi lorsqu’il y a versement de l’indemnité de départ volontaire. Compte tenu de sa similitude avec l’indemnité de rupture conventionnelle, ce principe devrait s’appliquer pour le versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) suite à une rupture...

Enfance - Jeunesse Le 2S2C ne peut pas, en période normale, empiéter sur le temps scolaire pour que le dispositif soit accepté de tous (Mission "flash") 21/07/2020 L’idée qui sous-tend le 2S2C est séduisante ; elle est aussi très ambitieuse et nécessite de tirer les conclusions des semaines qui viennent de s’écouler, mais aussi celles des années de réformes des rythmes scolaires que les écoles viennent de traverser. Il est tout d’abord un premier point qu’il faut souligner : le 2S2C ne peut pas, en période normale,...

Sécurité locale - Police municipale L'ancrage territorial de la sécurité intérieure - Rapport d'étape (Rapport d'information) 21/07/2020 De la montée de la conflictualité sociale (mouvement des "gilets jaunes", réforme des retraites...) à la lutte contre la délinquance, en passant par la prévention de la radicalisation et la lutte contre l'islamisme, nos forces de sécurité sont aujourd'hui fortement sollicitées. Parallèlement, les attentes de la société, à l'égard de la police et de la...

Action sociale Repérer les besoins des familles et enfants les plus fragiles grâce au comparateur des territoires du Compas 21/07/2020 Les effets du confinement sur les enfants et les jeunes seront différents selon les ménages ; telle est l’analyse relayée par l’ensemble des acteurs sociaux. Des familles modestes ne pourront pas accompagner leurs enfants de la même manière que celles disposant de revenus supérieurs, de logements plus grands ou d’une plus grande aptitude au soutien...

Santé - Hygiène et salubrité publique Application "StopCovid" : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles 21/07/2020 À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier. Conformément à ce qu’elle avait annoncé...

Action économique - Dév. local Impôts de production : une nouvelle note du CAE pour éclairer le débat 21/07/2020 Ce travail qui a été rendu public début juillet, a vocation à  apporter des précisions complémentaires sur la notion de  fiscalité sur la production, tout en évaluant sa nocivité en termes de compétitivité des entreprises. Les impôts de production recouvrent un périmètre très large puisqu’ils intègrent les "versements obligatoires sans...

Action économique - Dév. local Le "pack rebond" à destination des territoires d’industrie 21/07/2020 Alors que 70% de l’industrie se situe en dehors des grandes agglomérations et que 71% des investissements industriels étrangers ont eu lieu l’an dernier dans des communes de moins de 20 000 habitants, ces territoires d’industrie constituent une priorité du Gouvernement. Cette action s’inscrit dans le cadre du cap fixé le 14 juillet dernier par le Président...

Finances - Fiscalité Investissements sociaux et environnementaux des collectivités - L’AFL se dote d’un outil de la finance durable et propose une enveloppe de 500 millions d’euros 21/07/2020 Suite à l’émission, en ce début du mois de juillet, de sa première obligation durable ("sustainability bond"), l’AFL, la banque des collectivités locales, met à disposition des collectivités une enveloppe de prêt de 500 millions d’euros de financements durables. Grâce à un dispositif innovant, l’AFL pourra ainsi financer ou refinancer les investissements...

Coopération intercommunale Association des communes et des habitants au projet intercommunal : quelle(s) possibilité(s) pour les intercommunalités ? 21/07/2020 Dès les premières réunions de l’assemblée délibérante, le président doit inscrire à l’ordre du jour la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et les communes. Ce pacte doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore prévoir certaines délégations aux communes dans le but de renforcer les...

Restauration scolaire Sécurité des denrées alimentaires : les actions de la DGCCRF dans le domaine des contaminants chimiques 21/07/2020 Ces enquêtes s’inscrivent dans le cadre du contrôle et de la surveillance sanitaire des denrées alimentaires et permettent notamment de vérifier la conformité des denrées réglementées mises sur le marché et de recueillir des informations sur les contaminants émergents afin de mieux caractériser l’exposition des consommateurs à ces substances et de faire...

Tourisme Les plus belles rivières de France à portée de smartphones ! - Edition 2020 de l’Appli "Qualité rivière" 21/07/2020 Cet été, vous partez en vacances en France ? L’appli mobile "qualité rivière" est faite pour vous. Lancée en 2013 par les agences de l’eau, actualisée chaque année, elle permet d’informer sur l’état écologique des cours d’eau et les poissons qui vivent dans les rivières ainsi que d’accéder en temps réel aux données sur la qualité bactériologique des eaux...

Politique de la ville Ruralités et petites villes, Ville fabricante : deux programmes de recherche-action 21/07/2020 Le PUCA (Plan Urbanisme Construction et Architecture) lance deux appels à projets de recherche à destination des territoires : l’un destiné à la recherche-action dans les territoires petits et moyens "Petites villes et campagnes au cœur d'un nouveau récit territorial" et l’autre vise à investir un enjeu d’intensité croissante "Quelle place pour le travail...

Action sociale L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en œuvre dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement - La priorité doit aller à l’offre et au soutien aux aidants ! 21/07/2020 Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques....

Culture - Loisirs - Patrimoine Festivals - Une étude sur "les indicateurs d’activités" apporte des points de repère sur la situation antérieure à la crise sanitaire 21/07/2020 SoFEST! cherche à connaître les effets durables des festivals du spectacle vivant sur les territoires et la société, au-delà de leur contribution artistique. - Comment ces formes éphémères de programmation génèrent-elles un substrat fertile pour enrichir les territoires d’apports distinctifs? - Dans un contexte de mutations profondes de la société, quelle...

Enfance - Jeunesse Protection de l'enfance - La Cour des comptes propose de clarifier et simplifier le pilotage national 21/07/2020 La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié placés en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière de cette politique publique incombe essentiellement aux départements, pour un coût de 8,3 Md€ en 2018, en hausse de 57 % depuis 2000. Son pilotage national soulève des questions...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...