VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Restauration scolaire 22/10/2019 Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire >> Cette ordonnance a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite Loi Garot, aux secteurs de la restauration...
| JURISPRUDENCE | | Coopération intercommunale 22/10/2019 A la suite du renouvellement partiel d'un conseil communautaire, ses membres doivent être mis en mesure de se prononcer sur l'opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau communautaire. Ne saurait y faire obstacle ni la circonstance que la modification de la composition de...
| | | | Affaires juridiques 22/10/2019 Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, - d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Action sociale 22/10/2019 Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/10/2019 L'État apporte son soutien aux opérations de restauration d'éléments de patrimoine, protégés ou non au titre des monuments historiques, identifiés dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la République, en reversant une part des recettes d'un super loto...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 22/10/2019 Il résulte de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en...
| | | | RH - Actualités 22/10/2019 Cette matinée avait pour vocation "d’avancer de concert dans les attributions respectives de chacune des structures en vue de préserver l’ambition et l’équilibre de la fonction publique territoriale". Différentes séquences ont été animées par des représentants des centres de gestion et de...
| | | | RH - Actualités 22/10/2019 Mal-être, burn-out, stress… Les risques psychosociaux continuent d’inquiéter. L’intensification du travail, l’accélération des transformations et la raréfaction des temps de régulation entre salariés y contribuent. Mais des solutions existent. Le "10 questions sur" de l’Anact fournit des repères et...
| | | | RH - Actualités 22/10/2019 Depuis quelques jours déjà, Ariane, agent virtuel, est présente sur les pages du site CNRACL profilées "Employeur". Ariane est une aide à la navigation qui vous guidera au sein des contenus du site pour vous apporter la réponse la plus adaptée à votre question. Pour une utilisation la plus...
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PARLEMENT
| | Commune - Assemblée locale - Elus 22/10/2019 Jusqu’à présent, une personne handicapée élue dans un conseil municipal perdait tout ou partie de son AAH, ce qui était profondément dissuasif et inéquitable. Le 16 octobre, le Sénat avait alerté le Gouvernement sur cette injustice lors de l’examen du projet de loi "Engagement et proximité",...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 22/10/2019 La lutte contre la radicalisation est un combat de tous les instants, pour lequel la vigilance de l’État doit être permanente. Les évènements successifs, en particulier l’attaque meurtrière au sein même de la Direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP), le démontrent amplement. Dès...
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EUROPE
| | Emploi et insertion professionnelle 22/10/2019 Du 21 au 25 octobre, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et son réseau de partenaires célèbrent une étape importante de la campagne "Lieux de travail sains". La semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail vise à sensibiliser le public aux risques...
| | | | Education - Transports scolaires 22/10/2019 Le Département de la Seine-Saint-Denis est l'un des départements les plus densément peuplés et les plus diversifiés socialement en France. Il a connu une croissance démographique moyenne de près de 1 % au cours des deux dernières décennies, dont une augmentation au total de sa population de 8,7 %...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/10/2019 Le ministère de la Santé, Santé publique France, et l’Assurance Maladie, reviennent sur le bilan de la campagne 2018-2019 et annoncent conjointement deux grandes nouveautés. Pour la première fois depuis 9 ans, des chiffres sur la vaccination des professionnels de santé dans les établissements...
| | | | Aménagement du territoire 22/10/2019 Plus de 500 élus issus de tous les massifs, se sont réunis pendant deux jours pour débattre sur des problématiques essentielles pour le territoire montagnard en présence de Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et...
| | | | Communication 22/10/2019 Des spécialistes, des essayistes, des penseurs décrivent un futur collapsus économique, écologique et… démocratique ! Mais au-delà des résonances médiatiques dues à certains prophètes bruyants, en réalité, qui intègre ces réalités et agit en conséquence ? Pour la seule question climatique par...
| | | | Propreté - Déchets 22/10/2019 Face au fléau des décharges sauvages, Brune Poirson défend une approche globale" dans le cadre de son projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Pour le secteur du bâtiment, dont viennent une grande partie des dépôts sauvages, un observatoire des déchets sera opérationnel en 2020...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/10/2019 Le rapport établit que les assouplissements introduits par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI permettent désormais d’aborder de façon sereine la mise en œuvre de cette compétence dans l’ensemble du...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/10/2019 L’ONF a décidé l’abandon total de toute prescription et usage d’herbicides, insecticides et fongicides pour la gestion de l’ensemble des forêts publiques (forêts domaniales de l’Etat et forêts communales). Entérinée par une note de service diffusée par la direction à l’ensemble du...
| | | | Energies 22/10/2019 Dans ce document, la FNCCR examine le rôle et les missions des autorités organisatrices de la distribution d’énergie au regard des enjeux portés par la transition énergétique dans les territoires. Elle y livre ses analyses et propositions dans les différents champs de compétences des AODE:...
| | | | Finances - Fiscalité 22/10/2019 Les associations d’élus locaux découvrent, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, une nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées aux comptables par les collectivités locales. Le rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui vient de paraître,...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 22/10/2019 Si la part des crémations augmente, en actes et en intention dans l’ensemble de la population et reste première dans les intentions des jeunes adultes, ces derniers envisagent en 2019 plus souvent une inhumation que leurs aînés. Les motivations de ceux qui souhaitent une inhumation sont davantage...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/10/2019 Pour suivre l’avancée du déploiement de l’Internet haut débit et de la téléphonie mobile sur tout le territoire, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont fait un...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/10/2019 Au titre de l’analyse de marché des accès de haute qualité, l’Autorité régule, notamment, les tarifs des offres de gros d’Orange sur fibre optique dédiée (BLODBoucle locale optique dédiée). À cette fin, deux zones ont été établies : - la ZF1 (Zone Fibre 1), regroupant les communes sur lesquelles...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/10/2019 La pollution numérique provient à 75 % de la production d’équipements et à 25 % de la phase d’usage. Un foyer détient en moyenne 5 équipements numériques : téléphones, tablettes, ordinateurs… avec un impact écologique important. Une consommation durable, c’est vivre sans surconsommation...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/10/2019 Le 3 octobre 2019, le Cerema Normandie-Centre a organisé à Rouen une journée technique consacrée aux apports du numérique pour améliorer la connaissance des mobilités et des politiques de gestion du trafic et de sécurité routière. Au programme : partages d'expériences et de méthodes pour une...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/10/2019 La FNAUT reconnait le droit de grève mais estime que le mouvement actuel, imprévisible, est abusif, et incompréhensible car la conduite à agent seul n’est pas nouvelle. Les usagers doivent être respectés, et non méprisés en étant placés devant le fait accompli. L’exercice du droit de retrait en...
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