Veille juridique - Actualité du mardi 23 juillet 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire Agence nationale de la cohésion des territoires - Création, missions et mode de fonctionnement (Publication de la loi) 23/07/2019 LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires >> L'Agence nationale de la cohésion des territoires exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national. Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires...

CIRCULAIRES

Sécurité locale - Police municipale Police municipale : l’accès aux fichiers de police généralisé à toutes les communes (info La Gazette) 23/07/2019 "La généralisation de l’accès aux deux applications SNPC et SIV est effective à compter du 1erjuillet 2019", indique une instruction de la délégation à la sécurité routière (DSR) transmise le 5 juillet aux préfets, que la Gazette s’est procurée. Dans l'attente de la parution officielle de cette...

JURISPRUDENCE

Entreprises publiques locales - SEM Commune actionnaire d'une SEML dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un EPCI 23/07/2019 Hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du CGCT, où l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d'une...

Urbanisme et aménagement Déféré préfectoral pris contre une délibération modifiant un PLU antérieurement au transfert de ce PLU à une métropole - La commune a la qualité de partie à l’instance ouverte devant le TA 23/07/2019 Un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU)? antérieure à ce transfert.  Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts Circulation et réglementation des chemins ruraux 23/07/2019 Les obligations relatives à la signalisation routière s'appliquent sur les voies ouvertes à la circulation publique, sur lesquelles le code de la route s'applique. Il peut s'agir de voies privées ou publiques. On considère généralement que lorsqu'un chemin est carrossable, il est considéré comme...

Energies Répartition des charges pour la réalisation des travaux d'enfouissement des lignes 23/07/2019 Aux termes de l'article L. 322-6 du code de l'énergie, "les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des...

Finances - Fiscalité La DGFIP aura pour mission d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus 23/07/2019 Extrait de réponse orale : "… Le maillage de la DGFiP est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. (…) La DGFiP a vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et...

RH - Jurisprudence Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent qui soutient que ce licenciement s'explique uniquement par sa dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet 23/07/2019 Le président du syndicat mixte a justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle par une inaptitude relationnelle, en relevant que " Mme F...dénigrait sa responsable hiérarchique et ses collègues du service chargé de la communication, qu'elle manifestait des difficultés à respecter la...

RH - Actualités Jour de carence - L’effet bénéfique sur les arrêts courts est contrebalancé par un accroissement de la gravité des arrêts 23/07/2019 Sofaxis vient de dévoiler  (05/07/2019) les premières tendances 2018 des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales. Un taux d’absentéisme stabilisé à 9,8 % en 2018 L’étude de Sofaxis sur les absences pour raison de santé dans les collectivités...

RH - Actualités Politique RH, quand les données sociales servent la stratégie managériale (CIG Versailles) 23/07/2019 Dans ce numéro : Décryptage - La reconnaissance d’imputabilité de la maladie professionnelle Dossier - Politique RH, quand les données sociales servent la stratégie managériale Témoignage - Médiation préalable obligatoire, retour d’expérience Nouvelle mission - La data visualisation pour...

RH - Actualités Digitalisation et gestion des ressources humaines : impacts et perspectives dans la Fonction publique 23/07/2019 Automatisation, robotisation, numérisation, dématérialisation, digitalisation… Autant de termes représentant l’évolution de l’impact des progrès techniques sur le monde des Hommes. Si la numérisation (transfert d’un élément matériel sur un support immatériel) et la dématérialisation (production...

RH - Actualités Le taux de syndicalisation se stabilise à un niveau très faible - De l’ordre de 8,4 % dans le secteur privé et 19,1 % dans le secteur public 23/07/2019 Un salarié sur dix seulement adhère à un syndicat en France. Le taux a chuté de 30 % à 17 % dans les années 1950, il est ensuite resté assez stable jusqu’à la fin des années 1970, puis a dégringolé à nouveau pour atteindre 10 % au début des années 1990 selon les estimations du ministère du Travail....

RH - Actualités Réforme de la fonction publique - Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire (Texte adopté en CMP) 23/07/2019 Le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs, a été approuvé par 81 voix contre 17 et deux abstentions. Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant...

Action économique - Dév. local Observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Rapport d'information) 23/07/2019 La commission des affaires européennes a examiné le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui s'inscrit dans un cadre européen renforcé et précisé en 2018, par l'adoption des directives du Paquet économie circulaire, et complété en 2019 par la directive...

Institutions européennes Commission européenne : quelles sont les prochaines étapes avant sa prise de fonctions ? 23/07/2019 Après l'élection d'Ursula von der Leyen à la tête de l'exécutif européen, il reste à désigner les 26 autres commissaires. Le point sur les prochaines dates clés avant l'entrée en fonctions de la nouvelle Commission le 1er novembre. 15-18 juillet : élection du président de la Commission. Le...

Marchés publics - DSP - Achats Une augmentation en valeur des marchés publics recensés - Deuxième assemblée plénière de l’OECP le 4 juillet 2019 23/07/2019 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique. La séance a été ouverte par...

Propreté - Déchets AMI collecte innovante : 14 projets retenus pour une collecte innovante, performante et solidaire 23/07/2019 Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, Arnaud Leroy, président de l’ADEME et Jean Hornain, directeur général de Citeo, révèlent aujourd’hui des projets labélisés "collecte innovante" dans le cadre de la première vague de...

Eau - Assainissement Tritium dans l’eau potable : le vrai du faux sur la "contamination" - La polémique née d’un communiqué d’une association mélange préoccupations légitimes et rumeurs. 23/07/2019 Pour un élément radioactif rare, le tritium a été fortement présent dans les titres de la presse et les discussions sur les réseaux sociaux ces derniers jours. La publication, mercredi 17 juillet, d’une étude d’une association évoquant la "contamination" de l’eau potable bue par 6,4...

Action économique - Dév. local Territoires d’industrie - Les nouvelles du programme 23/07/2019 Dans le prolongement du comité de pilotage du programme Territoire d’industrie du 30 avril et de la journée qu’elle a co-organisée le 12 juin avec Régions de France (locaux du ministère de la cohésion des territoires), l’AdCF continue son effort de soutien du programme, d’accompagnement de ses...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Restauration hydromorphologique en cours d'eau - Guide pour l'élaboration de suivis d'opérations 23/07/2019 Les opérations de restauration hydromorphologique permettent l’amélioration de l’état des cours d’eau et contribuent ainsi à l’atteinte des objectifs environnementaux de la Directive cadre européenne sur l’eau. Une fois ces actions réalisées, se pose la question du suivi de leurs effets. L’Agence...

Finances - Fiscalité DGF des communes : Un accompagnement des politiques de cohésion des territoires 23/07/2019 S’élevant à 11,83 milliards d’euros en 2019, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue une ressource importante pour les communes. Elle représente en effet 14,85% de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) - montant RRF 2017 -. C’est la deuxième source de financement des recettes...

Sécurité civile - Secours La tenue de service et d'intervention bientôt adaptée à la morphologie des femmes sapeurs-pompiers 23/07/2019 Un référentiel sur la tenue de service et d'intervention (TSI) des femmes sapeurs-pompiers a été publié par la Sécurité civile le 17 juillet 2019. Fruit des réflexions d'un groupe de travail national formé quelques mois plus tôt, cet ouvrage fournit des mesures pour adapter la TSI à la morphologie...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Les Français sont plus sportifs qu’il y a 10 ans, mais les inégalités sociales face à la pratique sportive sont plus criantes que jamais 23/07/2019 Les principaux enseignements de ce sondage - Les Français sont plus sportifs qu’il y a 10 ans : 65% pratiquent un sport (+11 pts depuis 2008) dont 42% en font au moins une fois la semaine. Si les Français, hommes comme femmes, se révèlent assez sportifs, d’importantes disparités existent...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Marché du transport interurbain de voyageurs par autocar librement et gares routières - L’Arafer publie son 4ème rapport 23/07/2019 En 2018, la fréquentation augmente de 26 % et frôle ainsi les 9 millions de voyageurs. Les services librement organisés (SLO) auront parcouru 115 millions de kilomètres, soit une progression de 16 %. Le maillage territorial s’est également étendu, avec 328 villes desservies et 2 084 liaisons...

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