Veille juridique - Actualité du mardi 23 juin 2020

Commune - Assemblée locale - Elus Organisation du second tour des élections municipales et communautaires - Publication de la loi 23/06/2020 LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires >> Le texte prévoit notamment que : - chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement ; -...

Commune - Assemblée locale - Elus Dispositions particulières pour la campagne électorale et le scrutin du 28 juin 2020 23/06/2020 Vous trouverez sur ci dessous deux Vademecum pour les candidats aux élections du 28 juin 2020. L'un concerne les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus et les élections métropolitaines de Lyon, l'autre concerne les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants. La circulaire reprend les mesures qui figurent...

Politique de la ville Plan "Quartiers d’été 2020" - Une circulaire accompagnée d’un "cahier des charges" détaille notamment les 6 objectifs autour desquels ce plan devrait se déployer 23/06/2020 Le plan "quartiers d’été 2020", annoncé par le ministre de la Ville et du Logement le 8 juin 2020, a pour ambition de faire de cette période estivale, qui s’ouvre dans un contexte exceptionnel, "un temps utile et ludique" pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne peuvent pas partir en vacances. Il s’inscrit dans une...

Marchés publics - DSP - Achats Conditions d'indemnisation d'un entrepreneur en cas de fautes dans la conception et de retards dans l'exécution du marché 23/06/2020 L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit...

Urbanisme et aménagement Précision sur la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques 23/06/2020 Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq...

Urbanisme et aménagement Lorsque le juge constate une illégalité dans une procédure de modification d’un PLU susceptible d’être régularisée, il ne peut surseoir à statuer en attente de la régularisation 23/06/2020 Des dispositions de l'article L600-9 du code de l’urbanisme, il ressort que le juge administratif peut surseoir à statuer s’il estime que la procédure d’élaboration ou de révision dont il est saisi, est entachée d’une illégalité susceptible d’être régularisée. En revanche, il ne peut prononcer le sursis à statuer lorsque l’illégalité concerne une procédure...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Enfance - Jeunesse Transformation des jardins d'enfants 23/06/2020 Extrait de réponse orale : "… La France compte plus de 260 jardins d'enfants, majoritairement financés par les CAF. En abaissant par la loi du 26 juillet 2019 l'âge de l'entrée obligatoire à l'école à trois ans, le Gouvernement a modifié leurs conditions de fonctionnement, puisque ces structures étaient ouvertes aux enfants de deux à six ans. L'État a...

Tourisme Label "station de tourisme" 23/06/2020 Extrait de réponse orale : "…La communauté de communes des vallées d'Aigueblanche est en effet le premier EPCI à bénéficier de ce label. Les communes de moins de 5 000 habitants peuvent bénéficier directement du produit de taxes additionnelles, elles peuvent recruter davantage de fonctionnaires ou à des rangs supérieurs, et l'indemnité de formation des élus...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Personnes en fauteuil roulant - Conditions de circulations sur la chaussée, les trottoirs, les accotements et les pistes cyclables 23/06/2020 Le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes circulant en fauteuil roulant sont assimilées à des piétons. De plus, il dispose à l'article R. 412-35 que "lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en...

Infos RH Continuité de l'organisation des voies d'accès à la fonction publique en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 23/06/2020 Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret permet les adaptations des voies d'accès à la fonction...

Infos RH Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics 23/06/2020 L'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans les mêmes conditions...

Infos RH Possibilité de versement par les municipalités d'une prime exceptionnelle à leurs agents 23/06/2020 Cette prime a été instituée par l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle permet de reconnaître le surcroît d'activité de certains agents, fonctionnaires et agents contractuels, pendant la période d'état d'urgence sanitaire. D'un montant maximal de 1000 euros, elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales....

Infos RH Journée des Nations Unies pour la fonction publique le 23 juin 23/06/2020 "Aujourd’hui, alors que nous rendons hommage à ces travailleurs et travailleuses essentiels et à bien d’autres encore, nous nous devons de réfléchir aux moyens de mieux les protéger, de reconnaître pleinement leur rôle et d’investir dans leur bien-être, tandis qu’ensemble, nous allons tout faire pour reconstruire en mieux." Le Secrétaire général des Nations...

Démocratie locale - Citoyenneté Sortie de l’état d’urgence sanitaire - Les sénateurs ont modifié en profondeur le projet de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 23/06/2020 Sénateurs républicains et socialistes se sont accordés, en commission, pour amender largement le projet de loi. L’article 1 a notamment fait l’objet de neuf amendements. Les sénateurs ont donné leur accord pour imposer des réglementations dans les transports collectifs, notamment le port du masque, ou des règles pour les établissements qui accueillent du...

Restauration scolaire Vers une alimentation durable : Un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France (Rapport d'information) 23/06/2020 Un constat : les systèmes alimentaires développés au cours du XXe siècle dans les pays occidentaux puis diffusés dans de nombreuses parties du monde, ne sont pas durables en termes de consommation de ressources naturelles, d'impacts sur le climat et sur la biodiversité ou encore de santé. Dans certains secteurs de la société, on observe des tentatives de...

Santé - Hygiène et salubrité publique 185 établissements médico-sociaux modernisés en 2019 grâce au plan d’aide à l’investissement de la CNSA 23/06/2020 L’aide à l’investissement de la CNSA est toujours importante pour la modernisation des établissements médico-sociaux. En 2019, elle y a consacré plus de 130 millions d’euros. Les agences régionales de santé ont également largement participé à ce soutien. Modernisation des établissements et services médico-sociaux En 2019, la CNSA a mobilisé 130,89...

Vie associative Covid-19 : où en sont les associations ? 23/06/2020 Quelle est la situation des associations depuis le déconfinement ? Le Mouvement associatif et le RNMA, en lien avec Recherches et Solidarités, la Djepva, le CNEA et France Générosités, ont mené l'enquête auprès des responsables associatifs. Les résultats de l’enquête, à laquelle 13 500 associations ont répondu, permettent de prendre la mesure de l’impact...

Finances - Fiscalité Renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (Dernière modification : 19/06/2020) 23/06/2020 À l’issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant. Cette désignation doit être réalisée...

Coopération intercommunale Les dispositions concernant les intercommunalités dans le PLFR 3 23/06/2020 Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) sera prochainement débattu au Parlement. Il comprend de nombreuses dispositions concernant les intercommunalités : Au sommaire - L’article 3 du PLFR3 prévoit un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises...

TIC - Réseaux - Téléphonie Les élections municipales, un tournant pour la digitalisation des services communaux ? 23/06/2020 Avec un taux de participation de 63,55% au premier scrutin en 2014, les municipales sont, après les présidentielles, les élections qui mobilisent le plus de Français. Les communes doivent dans le contexte complexe de la pandémie assurer la continuité de ce processus démocratique et être en ordre de bataille pour le second tour le 28 juin prochain. Du...

Outre-Mer Délais de paiement des collectivités locales outre-mer 23/06/2020 Accompagnés d’une réorganisation du circuit de la dépense, la réglementation et les éventuelles pénalités ont eu un effet vertueux, puisque les services de l’État ont payé leurs achats et marchés publics avec un délai de paiement moyen de 21,5 jours en 2018 en métropole et de 20,5 jours outre-mer. Les collectivités locales de métropole respectent dans leur...

Sécurité civile - Secours CoulePasTonÉté : Une campagne sur les risques de noyade dans les rivières, canaux et fleuves 23/06/2020 Ensemble, protégeons nos usagers et sensibilisons nos jeunes aux risques encourus ! Pour que chacun puisse profiter de la voie d’eau et redécouvrir les plaisirs de la nature dans les meilleures conditions, Voies navigables de France lance, avec le soutien du Ministère des Sports , la campagne de prévention #CoulePasTonEté sur les risques de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le vélo se développe mais son usage est encore souvent synonyme de loisir 23/06/2020 45% des Français sont des cyclistes mais le vélo est encore davantage un loisir (38%) qu’un moyen de déplacement (25%). Les Français en sont convaincus, le vélo va se développer (80%) et doit être promu pour agir sur l’environnement (79%) mais seulement un tiers d’entre eux compte l’utiliser davantage à l’avenir (32%). En dépit de mesures largement...

Urbanisme et aménagement Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme et modernisation des schémas de cohérence territoriale - Récapitulatif des deux ordonnances 23/06/2020 Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités a lancé début avril 2019 la plateforme participative en ligne "planifions ensemble" afin de rendre le projet d’aménagement du territoire plus lisible et plus en adéquation avec les attentes de ses habitants. Deux ordonnances résultant de cette concertation concernant la...

Démocratie locale - Citoyenneté Le Défenseur des droits demande la mise en place urgente d’une politique ambitieuse de lutte contre les discriminations liées à l’origine 23/06/2020 Les données officielles de la statistique publique et les études scientifiques sont sans appel sur l’ampleur de ces discriminations et leur dimension systémique dans la société française : les personnes d’origine étrangère ou perçues comme telles sont désavantagées dans l’accès à l’emploi ou au logement et plus exposées au chômage, à la précarité, au mal...

Risques - Catastrophes naturelles Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : des fiches sur les retours d'expériences 23/06/2020 La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est obligatoire depuis le 1er janvier 2018.  Elle a pour ambition de rendre plus cohérente et plus efficace l’organisation territoriale dans le domaine de l’eau pour relever les défis de restauration des milieux aquatiques et de réduction de la vulnérabilité aux...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Du bon usage de la régulation du libre-service : le cas des trottinettes électriques 23/06/2020 Aujourd'hui plus qu'hier trottinettes électriques en free-floating font partie de l'offre de mobilité durable des villes. Les grèves des transports publics en décembre 2019 et la crise sanitaire du COVID-19 qui oblige à repenser les conditions d'utilisation des transports collectifs (distanciation physique) devraient finir de convaincre les détracteurs de...

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