Veille juridique - Actualité du mardi 24 décembre 2019

Domaines forestier Compensation de la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine pour les campagnes de chasse 2019-2022 24/12/2019 Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 >> Cet arrêté définit les modalités...

Commune - Assemblée locale - Elus Instructions aux membres du Gouvernement d'éviter de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions à l'approche d'opérations électorales 24/12/2019 Il est d'usage que les membres du Gouvernement s'abstiennent de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions à l'approche d'opérations électorales. Le 1er Ministre souhaite qu'ils se conforment à cet usage, à compter du lundi 24 février 2020 et jusqu'au dimanche 22 mars 2020 inclus. Si de tels déplacements leurs paraissaient néanmoins...

Environnement Conditions du rejet d'un refus d'installation d’un dispositif de publicité numérique 24/12/2019 Aux termes de l'article R. 581-15 du code de l'environnement : " (...) L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la...

Urbanisme et aménagement Application de la définition de l'extension limitée de l’urbanisation sur le littoral 24/12/2019 Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. ". Pour l'application de ces...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Enfance - Jeunesse Maisons d'assistants maternels - L'adoption d'une règle nationale claire permettra de lever les ambiguïtés et de supprimer les divergences d'interprétation d'un département à l'autre 24/12/2019 En application de l'article 50  de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, le ministère a engagé à l'automne 2018 un chantier de simplification de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs comme les crèches ou individuels comme l'accueil par un assistant maternel. Ce chantier de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Contrôle du stationnement des personnes handicapées face au double constat d'une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement 24/12/2019 La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant. Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion...

Infos RH Reprise de l'activité d'une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif - Effets à l'égard du personnel liée par contrat 24/12/2019 Pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau...

Infos RH Créez votre espace personnel pour participer au jeu concours CNRACL 24/12/2019 Vous avez jusqu'au 20 mars 2020 minuit pour gagner une croisière pour deux personnes en méditerranée ou l'un des nombreux autres lots connectés (tablette tactile, appareil photo instantané, aspirateur robot…). Retrouvez toutes les informations relatives au jeu concours  : descriptif de la croisière, règlement du jeu, foire aux...

Infos RH Le calendrier des jours fériés en 2020 24/12/2019 C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2020 et des principales règles qui s'appliquent pour les salariés. Rappel : Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient...

Infos RH Les fonctionnaires territoriaux...oubliés ! (Communiqué FA-FPT ) 24/12/2019 Extraits communiqué : "... La prochaine réforme des retraites vise à mettre en place un système "universel" dans lequel tous les français disposeront des mêmes règles. Oui.…mais ???? La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) estime que les 2 millions de fonctionnaires territoriaux sont oubliés ! L'âge de...

Finances - Fiscalité PLF 2020 : le rapporteur général de la commission des finances du Sénat déplore le refus de la majorité gouvernementale de garantir une réelle compensation aux collectivités territoriales à la suite de la suppression de la taxe d’habitation 24/12/2019 "La majorité gouvernementale refuse de retenir les aménagements que nous proposions pour garantir une compensation à l’euro près, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements" regrette le rapporteur général. Concrètement, le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales proposé...

TIC - Réseaux - Téléphonie Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ? 24/12/2019 L'accès au numérique constitue un enjeu majeur de l'aménagement du territoire : garantir la couverture numérique répond autant à une exigence d'égalité que de développement et d'attractivité économiques. Pour relever ce défi, en matière de déploiement des réseaux fixes, les pouvoirs publics ont mis en place le plan France très haut débit. Lancé en 2013,...

Santé - Hygiène et salubrité publique Programme national de recherche Environnement - Santé - Travail : 40 projets sélectionnés, 6,5 millions d’euros mobilisés dans le cadre des appels à projets de recherche 2019 24/12/2019 En 2019, 306 projets ont été soumis en réponse aux deux appels à projets. Après un processus de sélection rigoureux s’appuyant sur les évaluations d’un comité scientifique, 40 projets ont été retenus. 35 projets seront financés par l’Anses (5,5 M€), 2 projets sont soutenus par l’ITMO Cancer de l’Alliance Aviesan dans le cadre du Plan Cancer (0,4 M€), et...

Communication État des lieux des tendances graphiques : la sobriété à la mode 24/12/2019 Entre modernisation des chartes graphiques des institutions territoriales et enjeux identitaires, la simplicité est de bon goût, dans cette ère du numérique où les supports et les identités se multiplient. Tel est l'état des lieux dressé par Bruno Lafosse, directeur général de l’agence Boréal, et Franck Tallon, graphiste et directeur artistique de Bordeaux...

Démocratie locale - Citoyenneté (Mé)connaissance de la population française quant à ses droits - Dix chercheurs analysent l’enquête inédite du défenseur des droits sur l’accès aux droits 24/12/2019 Le Défenseur des droits publie, aux éditions La documentation Française, le tome 1 de l’ouvrage Inégalités d’accès aux droits et discriminations en France, dans lequel dix chercheurs analysent les résultats de l’enquête en population générale sur l’accès aux droits, enquête novatrice menée par le Défenseur des droits en 2016. Cet ouvrage dévoile...

Action économique - Dév. local Semaine de l’industrie 2020: les labellisations sont ouvertes ! 24/12/2019 La 10ème édition de la Semaine de l’industrie aura lieu du 30 mars au 5 avril 2020 sur le thème "Inventer un avenir durable", en association avec Régions de France. Depuis 2011, la Semaine de l’industrie contribue à changer le regard du grand public et des jeunes sur l’industrie et ses métiers, à travers l’organisation d’événements sur l’ensemble du...

Education - Transports scolaires Les défis de l’éducation aux médias et à l’information - Le CESE a adopté son avis 24/12/2019 Apparition continue de nouveaux vecteurs d’information (Internet, réseaux sociaux numériques, etc.), possibilité offerte à chacun d’être émetteur et récepteur de l’information, crise du modèle économique et concentration des médias, dégradation des conditions de travail et précarisation des professionnels de l’information, climat de méfiance vis-à-vis des...

Environnement De nouveaux indicateurs disponibles pour appréhender l’état de la biodiversité en France 24/12/2019 L’ONB incorpore cinq nouveaux indicateurs aux 89 existants pour mesurer et analyser, toujours plus finement, l’état de la biodiversité en France, et sa prise en compte par la société. 1. Un premier indicateur vient illustrer le degré de naturalité des cours d’eau .  Un cours d’eau naturel est une rivière sur laquelle on ne trouve aucune trace...

TIC - Réseaux - Téléphonie Digital Detox Day : à Noël cultivons nos intelligences ! 24/12/2019 Dans le cadre des 3D8 (ou DDD 8 : Digital  Détox Day) Thierry Le Fur, expert en comportements numériques et addictifs, développe la Boussole des Temps de vie digitaux : ce mois de décembre, il nous offre comme cadeau de Nöel, rien moins qu’un plein… d’intelligences ! Rappel : que sont les DDD 8 ? Le 8 janvier 2018 étaient lancés les DDD 8...

Habitat - Logement Logement social, réformes en cours et décentralisation : quelles conséquences pour les territoires? - actes du colloque 24/12/2019 Sous l’égide de Dominique Estrosi-Sassone, Sénateur des Alpes-Maritimes, l’Assemblée des Départements de France et la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, organisaient le lundi 21 octobre 2019 au Palais du Luxembourg, un colloque consacré au Logement social, réformes en cours et décentralisation : quelles conséquences pour les territoires ? Le...

Sécurité civile - Secours Pacte de refondation des urgences - De nouvelles actions déployées pour désengorger les urgences, améliorer la prise en charge des patients et soutenir les équipes soignantes 24/12/2019 L’état d’avancement des mesures engagées dans le pacte de refondation a été partagé avec l’ensemble des acteurs : -  Conformément à l’engagement pris par la ministre, le versement de la prime de risque a été étendu à partir de ce mois-ci à tous les personnels qui consacrent une majorité de leur temps de travail aux services d’urgences, y compris ceux...

Espaces verts Espaces verts - Optimiser le rafraîchissement apporté par les parcs urbains : le projet de recherche CoolParks 24/12/2019 Alors que l’adaptation des territoires au changement climatique devient une priorité, la question des ilots de chaleur urbains se pose dans les villes. Le projet de recherche CoolParks vise à utiliser les solutions fondées sur la nature pour agir sur le phénomène de surchauffe urbaine, en étudiant le phénomène de rafraîchissement apporté par les parcs...

Education - Transports scolaires Erasmus+ - Appel à propositions relatif au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - Erasmus+ (2014-2020) année scolaire et universitaire 2020-2021 24/12/2019 La présente circulaire complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2020 - EAC/A02/2019 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2019 sous la référence 2019/C 373/06). Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2020-2021 et souligne les...

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