Veille juridique - Actualité du mardi 24 mars 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - LOI d'urgence pour faire face à l'épidémie 24/03/2020 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 L’état d’urgence est prévu pour un mois (dérogation de 2 mois pour cette épidémie). Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics. 10 restrictions sont prévues : - limitation des déplacements, - confinement, - quarantaine, - isolement, - fermeture...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (décret) 24/03/2020 Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret reprend et complète l'ensemble des arrêtés portant sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 24/03/2020 Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Cet arrêté reprends les dispositions portant sur: - la production et la mise à disposition de produits hydro-alcooliques utilisés pour...

Action économique - Dév. local LOI de finances rectificative pour 2020 24/03/2020 LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 Les principales mesures : - financement du dispositif exceptionnel d’activité partielle - financement du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, - attribution d’une garantie de l’État aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. JORF n°0072 du 24 mars 2020 -...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Agence nationale du sport - Contrôle financier et financement de actions des collectivités 24/03/2020 Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport >> Ce décret a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Il détermine les modalités d'exercice des attributions du...

Santé - Hygiène et salubrité publique Confinement total - Le Conseil d’État rejette la demande du syndicat Jeunes Médecins et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées 24/03/2020 Le juge des référés rappelle au préalable qu’il appartient aux autorités publiques, face à une épidémie telle que celle que connaît aujourd’hui la France, de prendre, afin de sauvegarder la santé de la population, toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie. Lorsque l’action ou la carence de ces autorités crée un danger...

Marchés publics - DSP - Achats Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière 24/03/2020 Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non...

Funéraire - Cimetière et concessions Concessions temporaires - Rappel des conditions de renouvellement 24/03/2020 Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : " Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. / Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Affichage de la fonction d'élu local 24/03/2020 Les signes distinctifs de la qualité d'élu local présentent à la fois un caractère réglementaire et symbolique. Tout d'abord, il convient de rappeler que les maires et adjoints, en leur qualité d'officier de police judiciaire et officier d'état civil, doivent revêtir l'écharpe tricolore dans les conditions prévues à l'article D. 2122-4 du code général des...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Conditions d'utilisation des infrastructures sportives d'une commune 24/03/2020 Dans le cadre de l'exercice de la compétence sportive, qui est partagée entre chaque échelon de collectivités depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commune dispose de plusieurs leviers pour favoriser le développement des pratiques et leur accès au plus grand nombre, notamment par la mise à...

Infos RH Covid-19 : la DGAFP publie des fiches d'aide pour les agents publics 24/03/2020 La situation sanitaire actuelle impacte fortement les agents publics, issus des trois versants de la fonction publique. Comment organiser le travail à distance ? Comment assurer la continuité des services publics ? Quelle conduite à tenir au regard de l'épidémie ? Pour répondre à ces questions et accompagner à la fois les employeurs et les agents...

Infos RH 18 modules de rapid-learning en ligne 24/03/2020 Dans le contexte de suspension de ses formations en présentiel, l’établissement renforce son offre de formation à distance. Avec la mise à disposition de 18 modules "Rapide-Learning ". Vidéos ou animations numériques appropriables indépendamment des temps des sessions pédagogiques des MOOC, ces ressources  permettent un rapide panorama sur des...

Infos RH 35 MOOC du CNFPT d’ores et déjà disponibles 24/03/2020 Dans le contexte actuel de suspension de ses formations en présentiel, l’établissement renforce son offre de formation à distance. Première de ces dispositions, l’ouverture à l’inscription, à compter de ce lundi 23 mars, de 35 MOOC gratuits et accessibles à tous sur la plateforme Fun Mooc. L’ouverture de l’ensemble de ces MOOC constitue la première étape...

Services publics Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Document màj le 21/03/2020) 24/03/2020 Le ministère met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision. Ce document précise les recommandations en vigueur en date du 21 mars 2020 et pourra être mis à jour en fonction de l’évolution de la situation (et notamment pour intégrer les mesures définitives de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19). Les services...

Action sociale Covid 19, Confinement et violences intrafamiliales 24/03/2020 Le confinement à l’intérieur des domiciles est un impératif incontournable de santé publique. S’il implique une nouvelle organisation de la vie des familles susceptible de renforcer la solidarité intrafamiliale, il peut aussi, malheureusement, représenter - par la cohabitation constante qu’il impose-un facteur important de passage à l’acte pour un conjoint...

Santé - Hygiène et salubrité publique Pilule contraceptive, IVG : le gouvernement mobilisé pour assurer les droits sexuels et reproductifs des femmes. 24/03/2020 Dès le 15 mars 2020, Olivier Véran, Ministre des Solidarités et la Santé et Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, ont pris des dispositions pour permettre à toutes les femmes qui le souhaitent d’avoir accès à la pilule contraceptive...

Eau - Assainissement COVID-19 : Les opérateurs publics entièrement mobilisés pour assurer la continuité du service 24/03/2020 Depuis l’annonce des mesures de confinement effectuées par le Gouvernement, les opérateurs publics de l’eau et de l’assainissement se sont organisés pour assurer la continuité de l’alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante, ainsi que le traitement des eaux usées. Les opérateurs publics de l’eau sont engagés pour le maintien d’un...

Habitat - Logement COVID-19 : 2000 places d’hôtel supplémentaires mobilisées pour héberger des sans-abris, les 3 premiers sites d’hébergement médicalisés ouverts 24/03/2020 Dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, la protection de tous les citoyens, y compris des sans-abris, est la priorité du Gouvernement. Depuis le début de la crise du Covid-19, Julien Denormandie, ministre de la ville et du logement est en contact permanent avec les associations. Au total, l’Etat débloque une enveloppe d’urgence de 50 millions...

Habitat - Logement Plan d’investissement - La BEI finance pour la première fois in’li afin d’accélérer la construction de logements intermédiaires en Ile-de-France 24/03/2020 Les ambitions d’in’li sont en effet particulièrement élevées, avec près de 80 000 nouveaux logements à construire d’ici les dix prochaines années, dont 37200 prévus au cours des cinq premières, pour un montant total d’investissement de 4,3 milliards d’euros. Ces nouvelles constructions seront essentiellement concentrées à Paris et dans 76 municipalités...

Régions Régions - CORONAVIRUS: les mesures adoptées par les régions (au 23 mars 2020) 24/03/2020 Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions agissent en parfaite coordination avec le gouvernement et...

Départements Les départements face au COVID-19 24/03/2020 Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus COVID-19, les Départements restent mobilisés pour répondre aux préconisations gouvernementales et pour assurer une continuité de service public à leurs concitoyens. Gestionnaires d’établissements ou services accueillant des personnes âgées et handicapées, de MDPH (maisons départementales des personnes...

TIC - Réseaux - Téléphonie Les obligations légales des collectivités en matière de numérique 24/03/2020 Entre les multiples lois, décrets d’application, plans numériques et autres déclarations d’intention, difficile d’y voir clair dans les obligations légales qui s’imposent aux collectivités locales en matière de numérique. Villes Internet en dresse un panorama. Au sommaire - la dématérialisation - l’accessibilité - les conseils municipaux - le budget des...

Voirie, infrastructures et réseaux Espace public - Voirie, espaces publics : solutions économes - Des fiches pratiques à télécharger 24/03/2020 Les trois premières fiches d'une nouvelle série dédiée aux solutions économes pour l'aménagement de la voirie et des espaces publics sont en ligne. A travers ces fiches pratiques, le Cerema présente des opérations d'aménagement, de voie verte, de parking, de parc urbain, pour lesquelles l'économie en termes de coûts et d'utilisation de matières premières...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...