CIRCULAIRES
| | Enfance - Jeunesse 25/02/2020 Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les montants à retenir pour le calcul des participations familiales dans les EAJE bénéficiant de la Psu sont les suivants : - ressources mensuelles plancher : 705,27 € - ressources mensuelles plafond : 5 600,00 € Cette instruction technique a pour objet de préciser les montants des ressources...
| | | | Finances - Fiscalité 25/02/2020 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise,...
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JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 25/02/2020 L'article L. 11 du code électoral fixe les conditions, notamment de résidence, pour être inscrit sur les listes électorales. En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la liste électorale de la commune, et à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement, est...
| | | | Sécurité civile - Secours 25/02/2020 Il résulte de l'article L.2212-1, du 5° de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, si la responsabilité de la commune, à laquelle incombe notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, est susceptible d'être engagée par toute faute commise dans...
| | | | Urbanisme et aménagement 25/02/2020 Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, dont la teneur est reprise aujourd'hui à l'article L. 151-11 du même code : " (...) II.-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : / (...) 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 25/02/2020 La prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité est une priorité du ministère de la justice illustrée par les nombreuses réformes législatives et actions mises en œuvre ces dernières années. L'objectif prioritaire de sanctionner les manquements à la probité a encore été réaffirmé par la circulaire de politique pénale du 21 mars...
| | | | Vie associative 25/02/2020 En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a visé à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. La vie associative ne constitue pas une compétence qui peut être dévolue à une strate particulière de collectivités. C'est une politique...
| | | | Action économique - Dév. local 25/02/2020 Dans le cadre de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard et du transfert au secteur privé d'une majorité du capital de la Française des jeux (FDJ), le Gouvernement s'est engagé à ne pas modifier les périmètres exploités par chacun des acteurs du secteur des jeux d'argent et de hasard. En premier lieu, le Gouvernement n'a pas...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 25/02/2020 Arrêté du 10 février 2020 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2020) pour les collectivités territoriales de l'interrégion Est, organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle >> Meurthe-et-Moselle, pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la...
| | | | Infos RH 25/02/2020 Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " (...) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge...
| | | | Infos RH 25/02/2020 Le rapport de F. Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique vient d’être remis au 1er ministre. Ce rapport comporte plusieurs propositions qui ont un impact sur la fonction publique territoriale. Au motif "d’une harmonisation du statut juridique des grandes écoles du service public", le rapport suggère la transformation de l’INET en...
| | | | Infos RH 25/02/2020 L'ergonomie a pour but de comprendre le comportement humain en situation de travail pour adapter les moyens utilisés, les outils et l'environnement afin de limiter et prévenir les contraintes nuisibles à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L'intervention ergonomique est un des leviers pour lutter contre les TMS… CIG grande...
| | | | Infos RH 25/02/2020 L'article 1er vise à décliner les principes généraux de la réforme, tout en fixant les objectifs sociaux et économiques. "La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d'un financement par répartition, exprime la solidarité entre les générations". L'article insiste...
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PARLEMENT
| | Aménagement du territoire 25/02/2020 À l’issue de la mission de contrôle budgétaire portant sur l’implantation des services de l’État dans les territoires qu’il a conduite, et de sa présentation en commission des finances, le sénateur Jacques Genest appelle à agir en faveur de l’efficacité de l’action publique et du retour de la confiance dans les territoires. En premier lieu, il...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 25/02/2020 Elaboré en 2009 au moment de la grippe aviaire, ce plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale, révisé en 2011, propose des mesures adaptables à l’intensité de la pandémie. Ce plan national de prévention et de lutte pandémie grippale, qui pourrait être activé si l’épidémie se propageait sur le territoire français, définit quatre...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 25/02/2020 Conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, toutes les personnes en situation de handicap peuvent voter. Différentes initiatives sont mises en place pour faciliter le vote des personnes en situation de handicap. Le droit de vote pour toutes les personnes...
| | | | Energies 25/02/2020 L’AdCF a consacré le 6 février un atelier de son Club des agglomérations à la décentralisation énergétique sous le thème "Territoires producteurs d’énergie : des aspects techniques à la dimension politique". Les participants ont ainsi pu faire le point sur l’état du droit en la matière, mieux se familiariser avec les outils et découvrir les bonnes pratiques...
| | | | Finances - Fiscalité 25/02/2020 Avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties va devenir l’impôt local prépondérant, notamment pour les communes destinataires de la part de la taxe sur le foncier bâti des départements. Au niveau local, la réforme redistribue profondément les cartes au sein des paniers fiscaux des...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 25/02/2020 Les lois sur la protection des données personnelles se multiplient dans le monde entier. Vous avez probablement déjà entendu parler de celles édictées par l'Union Européenne. Elles ont sensibilisé les organisations à la nécessité de protéger les données personnelles qui leur sont confiées. Mais quelles conséquences peut avoir leur mépris ? Pourquoi les...
| | | | Habitat - Logement 25/02/2020 Un collectif d'avocats dépose ce lundi une action collective en justice contre Enedis pour "faire respecter le refus du Linky" après une pétition signée sur une plateforme en ligne par plus de 12 000 personnes. Le bras de fer des anti-Linky se poursuit contre Enedis. Plusieurs avocats lancent ce lundi une action collective en justice contre Enedis pour...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/02/2020 Que ce soit la donnée de l'accident de la route, les facteurs aggravants (alcool et vitesse notamment) ou les démarches mise en œuvre pour réduire le nombre d’accidents et leur gravité, les présentations ont permis des échanges et des débats constructifs pour améliorer la sécurité de tous les usagers de la route. Connaître pour comprendre Après une...
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DOCUMENTATION
| | Environnement 25/02/2020 Face aux mutations permanentes de l’environnement territorial et de l’action publique, les collectivités mettent en œuvre des réflexions et des processus pour s’assurer que les compétences de leurs agents sont en adéquation avec les conditions de mise en œuvre des politiques publiques. Si le champ environnemental porté par les collectivités est très...
| | | | Coopération intercommunale 25/02/2020 Le CNFPT poursuit son travail d’observation des fusions à l’œuvre dans le monde territorial. Après un premier volet consacré aux sept nouvelles régions issues des fusions, le CNFPT publie un deuxième volet relatif aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’enchaînement des réformes sur une période très courte (Loi MAPTAM,...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 25/02/2020 Un rapport historique publié par une commission convoquée par l’OMS, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et The Lancet examine tous les facteurs qui influencent la santé des enfants et des adolescents. Dans cette optique, il évoque les risques graves et émergents pour la santé des enfants, propose des solutions innovantes et plaide en faveur...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/02/2020 La loi d’orientation des mobilités (LOM) - dont l’un des objectifs principaux est que l’ensemble du territoire national soit couvert par une autorité organisatrice de la mobilité - a modifié les conditions d’exercice de la compétence mobilité. Celle-ci est désormais définie comme la capacité d’organiser six catégories de services, sans qu’aucun d’entre eux...
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