Veille juridique - Actualité du mardi 26 mai 2020

Commune - Assemblée locale - Elus Rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général 26/05/2020 Cette note d'information de la DGCL vise à rappeler les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus à la suite de l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent. Elle présente un nombre de décisions à prendre soit par l'assemblée délibérante, soit par l'organe exécutif, soit par...

Marchés publics - DSP - Achats Une société ne peut obtenir l’indemnisation des conséquences liées à l’allongement du chantier alors qu'elle a elle-même contribué à l’allongement des délais contractuels d’exécution 26/05/2020 Si la société requérante allègue que l'expertise judiciaire a écarté sa responsabilité dans l'allongement des délais d'exécution, il résulte de l'instruction et notamment des courriers adressés par le maître d'oeuvre à la société requérante et des comptes rendus d'événements rédigés par le bureau de contrôle technique, qu'elle a contribué elle-même à...

Urbanisme et aménagement Copropriété - Qualité du mandataire pour présenter la demande alors même que la réalisation des travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale 26/05/2020 Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il en résulte également qu'une demande...

REPONSES MINISTERIELLES

Education - Transports scolaires Scolarité en milieu rural et égalité des chances - Moyens alloués à l’éducation prioritaire 26/05/2020 La géographie de l'éducation prioritaire, revue à la rentrée 2015, n'a pas exclu les écoles ou collèges ruraux. En effet, les deux critères qui ont prévalu à la révision de la carte ont concerné l'origine sociale plus que géographique des élèves : le pourcentage d'élèves boursiers et/ou appartenant aux catégories sociales dites défavorisées. Ainsi, 12 %...

Habitat - Logement Occupation temporaire des logements vacants - Le point sur l'expérimentation 26/05/2020 L'article 29 de la loi n° 2018-1021 ELAN reprend le dispositif contenu à l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion tout en l'adaptant. L'article 29 de la loi ELAN met en place pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi un dispositif expérimental...

Infos RH Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité 26/05/2020 Un décret, pris en application de la loi du 6 août 2019 et publié au JORF le 6 mai 2020, définit la portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap. Cette dernière s’entend des mesures qui permettent à ces agents de conserver, dans une nouvelle administration d’emploi comme en cas de changement de poste au sein d’une même...

Infos RH Assouplissement temporaire du compte épargne-temps dans la fonction publique 26/05/2020 Dans la fonction publique d'État et la magistrature, le nombre de jours pouvant être déposés sur le compte épargne-temps (CET) est porté à 20 jours au lieu de 10 et le plafond du compte passe de 60 à 70 jours pour l'année 2020. Ces dispositions temporaires sont précisées dans un arrêté publié au Journal Officiel du 13 mai 2020. Afin de faire...

Infos RH Suspension des jours de carence pendant l'état d'urgence sanitaire 26/05/2020 La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie, et pas seulement pour les personnes atteintes du Covid-19, s'applique durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. C'est ce que prévoit la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions...

Infos RH Masques de protection - Premier point d’étape des contrôles de la DGCCRF pour garantir la qualité et l'accessibilité 26/05/2020 La DGCCRF a lancé, début mai, une enquête nationale pour garantir l’accès des Français à des masques de qualité et à des prix raisonnables. Le sérieux et la qualité du travail des professionnels Au cours des trois premières semaines de mai, 5 673 établissements ont fait l’objet d’un contrôle Ces contrôles ont donné lieu à : - 177...

Affaires juridiques Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire : la commission des lois demande plus de cohérence et moins d’ordonnances (Commission - Travaux) 26/05/2020 Réunie le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté une version fortement modifiée du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances, ce nombre ayant été...

Santé - Hygiène et salubrité publique L’hésitation vaccinale: si l’ampleur du phénomène est partagé par tous, son interprétation et les solutions proposées suscitent des divergences (Rapport d'information) 26/05/2020 Un an et demi après l’extension des vaccinations obligatoires pour les nourrissons, l’Office a publié une note scientifique sur la politique vaccinale en France qui a souligné l’existence d’une défiance vis-à-vis de la vaccination, plus marquée en France que dans les pays voisins. C’est pourquoi l’Office a souhaité approfondir ce travail par une audition...

Marchés publics - DSP - Achats Passation des marchés : 6 classes virtuelles pour tout comprendre ! 26/05/2020 SCET Formation a conçu une nouvelle offre de formation à distance spéciale "Droit des marchés" et vous propose six nouvelles classes virtuelles d’1h30. Elles peuvent être suivies à la carte ou sous forme de parcours. Accédez ci-après aux programmes et inscrivez-vous directement en ligne ! Champ d’application de la commande publique  / B03-CV1...

Santé - Hygiène et salubrité publique Lancement du "Ségur de la Santé" - Présentation par le 1er Ministre 26/05/2020 Extraits : " Nous voulons aller vite. La concertation qui commence aujourd’hui doit déboucher sur des décisions en juillet. Vue l’ampleur des défis, le calendrier est serré. Les 5 mots clés qui devront selon moi guider vos travaux tout au long du Ségur de la Santé, mais ils sont, bien entendu, évoqués à titre de proposition et...

Commune - Assemblée locale - Elus Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour de mai 2020) 26/05/2020 Ce document, élaboré par les services de l’AMF en septembre 1995 et diffusé, à cette date, sous forme de brochure à l’ensemble de ses adhérents, est, depuis, régulièrement remis à jour et figure en ligne sur le site Internet de l’AMF. Il regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et...

Commune - Assemblée locale - Elus France urbaine formule des propositions pour faciliter le vote par procuration du second tour des élections municipales et intercommunales 26/05/2020 Le Premier ministre a annoncé que le second tour de l’élection municipale aurait lieu le 28 juin. Cette décision, qui concerne quelque 5 000 communes, est conforme au souhait de France urbaine, dès lors qu’une évaluation sanitaire sera faite en amont. Pour Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine et maire de Toulouse, "cette décision conforte la...

Culture - Loisirs - Patrimoine Déconfinement : aide pour la reprise d'activité et la réouverture au public des établissements culturels 26/05/2020 Afin de favoriser la réouverture progressive au public des bibliothèques territoriales, librairies, musées, salles de spectacle, monuments et services d'archives, ainsi que la reprise des actions culturelles et d’éducation artistique et culturelle, les activités artistiques dans le champ du spectacle vivant et le redémarrage des chantiers d'archéologie...

Culture - Loisirs - Patrimoine Déconfinement : carte des lieux culturels rouverts 26/05/2020 Depuis le 11 mai, les premières mesures de déconfinement ont permis la réouverture de certains lieux culturels. Le ministère de la Culture propose une première cartographie de ces sites. Le 6 mai, le ministre de la Culture a présenté différentes mesures destinées à "accompagner la reprise de la vie culturelle". L’une d’entre elles était particulièrement...

Culture - Loisirs - Patrimoine Fête de la musique 2020 ? Premières tendances à la suite de la consultation des adhérents de la FNCC 26/05/2020 A la suite de l’annonce du ministre de la Culture, vendredi 15 mai sur RTL, d’une possible organisation d’une Fête de la musique le 21 juin 2020, la FNCC a consulté ses adhérents : y sont-ils favorables ? Si oui, comment pensent-ils l’organiser ? Premières tendances d’après les 32 réponses reçues A noter que dans ces premiers éléments n’apparaît pas de...

Démocratie locale - Citoyenneté 153 signataires réclament "un droit au temps" ! 26/05/2020 Ils sont élus, chercheurs, experts, ou membres de Tempo territorial , le réseau des acteurs des politiques temporelles .. et ils viennent de signer une tribune parue dans Libération le 23 mai 2020. Ils revendiquent le "droit au temps" ! Dans le monde d’avant Covid, le rapport au temps était marqué par un double ressenti entre accélération et pénurie...

Environnement UE - Renforcer la résilience de l'Europe en enrayant l'appauvrissement de la biodiversité et en mettant en place un système alimentaire sain et durable 26/05/2020 La Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie globale en faveur de la biodiversité afin de ramener la nature dans nos vies , ainsi qu'une stratégie "De la ferme à la table" visant à mettre en place un système alimentaire juste, sain et respectueux de l'environnement . Les deux stratégies se renforcent mutuellement et tissent les liens...

Régions Régions - Plans vélo: les Régions se mobilisent pour la mobilité de demain 26/05/2020 La crise sanitaire et la phase de déconfinement ont donné un coup d’accélérateur au vélo comme mode de déplacement doux et sûr pour tous ceux qui doivent se rendre à nouveau sur leur lieu de travail. Autorités organisatrices de la mobilité, les Régions prennent toute leur part dans ce mouvement de fond en faveur du vélo, classique ou électrique. Les...

Départements Départements - Les répercussions de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur les finances des Départements 26/05/2020 Le rôle des Départements est déterminant dans la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (achats de masques, mobilisation des laboratoires départementaux d’analyse pour la réalisation de tests…). Les Départements sont également essentiels pour affronter efficacement les conséquences économiques et sociales de l’épidémie dans les territoires...

Sécurité locale - Police municipale Lutte contre l'utilisation du téléphone et de l'alcoolémie au volant, meilleure protection des piétons, simplification de l'accès à la conduite supervisée... Ces mesures entrées en vigueur le 22 mai 2020. 26/05/2020 À l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre annonçait 18 mesures fortes pour faire baisser la mortalité sur les routes. Le 22 mai 2020, plusieurs d'entre elles entrent en vigueur avec le décret n°2020-605. Elles portent sur l'utilisation du téléphone au volant et la lutte contre...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives La prévention des violences sexuelles dans le sport 26/05/2020 Le 21 février dernier a eu lieu la Convention Nationale sur la prévention des violences sexuelles dans le sport. Ce fut un événement fondateur pour la prise de conscience du mouvement sportif. Le ministère des Sports est pleinement mobilisé et engagé, sous l’impulsion de Madame Fabienne Bourdais- Déléguée ministérielle à la prévention des violences dans...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Difficultés financières des AOM - Le GART alerte le président de la République 26/05/2020 Alors même que les réseaux de transport public ont largement participé au maintien des services publics pendant la période de confinement, les conditions du déconfinement laissent penser que, si l’offre de mobilité va rapidement retrouver son niveau d’avant la crise, la fréquentation mettra, quant à elle, de très nombreux mois avant de retrouver son niveau...

Personnes agées La situation économique et financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en 2018 26/05/2020 Dans l’ensemble, en 2018, la situation économique et financière des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tous statuts confondus, était équilibrée. Le rapport de la CNSA sur la situation économique et financière des EHPAD en 2018 actualise les données caractéristiques de la gestion des établissements, par exemple les niveaux de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Pratiques des médecins généralistes dans les territoires devenus zones d’intervention prioritaires 26/05/2020 Entre 2014 et 2017, les médecins généralistes exerçant dans des territoires actuellement classés en zones d’intervention prioritaire (ZIP), caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, ont des pratiques d’exercice spécifiques. Ils ont une patientèle plus importante et déclarent réaliser davantage de...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...