JOURNAL OFFICIEL
| | 26/11/2019 Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 2. - La publication des annonces...
| | | | 26/11/2019 Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Ce décret définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de...
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JURISPRUDENCE | | 26/11/2019 L'article L. 5211-25-1 du CGCT est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI par les communes qui en sont membres. Le quatrième et dernier alinéa, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont il est issu, doit être lu indépendamment des deux alinéas qui précèdent, relatifs au partage des...
| | | | 26/11/2019 Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | 26/11/2019 Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant soit en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, dans le...
| | | | 26/11/2019 La mesure visant à prendre en compte, comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N-2 s'appliquera aux ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement. Elle n'a pas été organisée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) mais résultera effectivement d'un décret qui...
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RESSOURCES HUMAINES
| | 26/11/2019 A l'approche de la journée de mobilisation contre la réforme des retraites, la ministre du Travail Muriel Pénicaud affirme que les salariés ont désormais le droit de faire du télétravail après un simple échange d'e-mail avec l'employeur. Pas si simple. Le jeudi 5 décembre s'annonce d'ores et déjà comme une journée très perturbée dans les transports...
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PARLEMENT
| | 26/11/2019 Les sénateurs ont amendé la première partie du projet de loi en vue de : - prévoir la prise en charge par l’État des frais de garde assumés par les maires, la protection fonctionnelle des élus et des indemnités de conseil aux comptables publics (art. 21) ; - rétablir le prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité...
| | | | 26/11/2019 Ce nouveau budget prend en compte les 300 millions d'euros annoncée pour l'hôpital qui correspondent à un relèvement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2,3% à 2,45% en 2020. A ces 300 millions se rajouteront des hausses de 500 et 700 millions annoncées pour 2021 et 2022, soit 1,5 milliard d'euros sur trois ans. Ce plan...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | 26/11/2019 Avant le Grenelle, seulement 8% de la population connaissait l’existence de ce numéro. Cette proportion est aujourd’hui de 59%. Avant le Grenelle, le 3919 recevait 150 appels/jour. Il en reçoit désormais 600/jour. En cours de mise en œuvre - Mettre à l’abri les victimes de violences conjugales - Accueillir de façon irréprochable les femmes victimes de...
| | | | 26/11/2019 L’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée en 1975, est destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas de revenus d’activité. Financé intégralement par l’État, ce minimum social, d’un montant mensuel de base de 900 €, est perçu par plus de 1,1 million de personnes, pour un coût de 9,7 Md€ en...
| | | | 26/11/2019 Chaque association conservera son identité et ses spécificités, mais "l’union fait la force" ; chacune d’elles décidera de l’opportunité de participer, ou non, à des actions communes engagées par la “Marque” dans le respect d’une charte qui les lie, largement inspirée par un souci d’aménagement du territoire et de développement durable. Cette “marque”...
| | | | 26/11/2019 Ce rapport intermédiaire présente les premiers résultats de l’évaluation de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée (ETCLD) réalisée par le comité scientifique institué par le Ministère du travail. Il s’appuie non seulement sur des données administratives, mais également sur une enquête statistique réalisée spécifiquement dans la...
| | | | 26/11/2019 Le label APIcité® se situe dans le prolongement du programme Abeille, sentinelle de l’environnement® : il s’inscrit dans cette même philosophie de prise de conscience et de sensibilisation sur le rôle primordial de l’ensemble des pollinisateurs dans le maintien de la biodiversité comme de nos ressources alimentaires, et la nécessité d’actions efficaces pour...
| | | | 26/11/2019 Retrouvez ci-dessous la documentation de la direction générale des Finances publiques présentée au Salon des Maires et des Collectivités locales 2019 ( date de mise à jour de la documentation : octobre 2019) Dépliants Le service facturier dans le secteur local (Version Web / version Print) PayFiP - La nouvelle offre de paiement en ligne...
| | | | 26/11/2019 L’Anses publie ce jour un état des lieux de l’utilisation des additifs dans les aliments transformés disponibles sur le marché français, dans le cadre de l’Observatoire de l’alimentation (Oqali) opéré conjointement par l’Anses et l’INRA. Grâce aux données collectées sur plus de 30 000 produits, cette étude permet également de mettre en évidence les...
| | | | 26/11/2019 A l’occasion des Assises de l’oenotourisme en Val de Loire qui se sont tenues ce lundi 25 novembre 2019 à Tours, Hervé Novelli, Président du Conseil Supérieur de l’Oenotourisme, Jean-Virgile Crance, Président du Groupement national des chaînes hôtelières et Caroline Leboucher, Directrice générale de Atout France, ont signé un partenariat liant les grands...
| | | | 26/11/2019 La publication de ce troisième rapport de l’ONR traduit la volonté que cette démarche d’observatoire sur l’état et la gestion du patrimoine routier s’inscrive résolument dans la durée, en apportant au fil des années, des analyses plus consolidées et plus approfondies utiles à l’ensemble des acteurs en charge de ce domaine, et en premier lieu les...
| | | | 26/11/2019 A l’occasion du Salon des Maires de France, Jean-Pierre Farandou a annoncé son souhait "d’une SNCF peut-être un peu moins nationale et beaucoup plus orientée vers ce qui se passe en province et dans les Régions". Régions de France ne peut qu’encourager la volonté du Président de SNCF de se donner les moyens d’une organisation plus régionalisée. La...
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EUROPE
| | 26/11/2019 Lors de la session plénière de novembre à Strasbourg, les députés voteront sur la nouvelle Commission européenne, décerneront le Prix LUX 2019 et décideront du budget de l'UE pour 2020. Mercredi matin, la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentera son équipe de commissaires et son programme aux députés européens. À...
| | | | 26/11/2019 Les séances plénières, qui réunissent tous les eurodéputés le plus souvent à Strasbourg, représentent les temps forts de la vie du Parlement européen. C'est notamment à l'occasion de ces sessions que les députés européens adoptent les textes législatifs. La session plénière rassemble les 751 députés élus au suffrage universel. La plupart sont membres...
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