Veille juridique - Actualité du mardi 27 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Education - Transports scolaires Etablissements publics locaux d'enseignement international - Modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement 27/08/2019 Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international  >> Ce décret est pris en application des articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 du code de l'éducation, issus de l'article 32 de la loi n°...

JURISPRUDENCE

Action sociale RSA et prime d'activité - Contrôle par la CAF de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites et droit de communication de l'allocataire 27/08/2019 Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, peuvent faire usage, pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue...

Sécurité locale - Police municipale Pouvoirs de police - Rappel des conditions de l'absence de carence du maire 27/08/2019 Aux termes de l'article L. 2212-2 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Marchés publics de services sociaux 27/08/2019 La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l'objectif d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et d'abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à l'article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la...

Urbanisme et aménagement Projet urbain partenarial - Extension aux collectivités dotées d'une carte communale 27/08/2019 Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son territoire. Seule l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, à...

RH - JO / Concours Educateurs territoriaux de jeunes enfants / Alpes-Maritimes / Oise - Concours 27/08/2019 Arrêté du 17 juillet 2019  portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants de seconde classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur...

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux / Alpes-Maritimes / Bouches-du-Rhône / Gard - Concours 27/08/2019 Arrêté du 26 juillet 2019  portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de technicien territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur...

RH - Jurisprudence La création d’une commune nouvelle est conditionnée à la convocation du comité technique, par chaque commune concernée et préalablement à la décision de fusionner 27/08/2019 Aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : (...) à la demande de tous les conseils municipaux (...) ". Aux termes de l'article L....

RH - Actualités Emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales au 31 décembre 2017 (complément d'information) 27/08/2019 Cette étude établit un état des lieux des emplois de direction comparé aux résultats de la précédente étude menée en 2014. Elle permet de mieux calibrer le volume des postes à ouvrir pour les concours A+, d’adapter l’offre de service de l’INET et ainsi mieux accompagner les logiques des parcours...

Institutions européennes UE : les temps forts de la rentrée qui s'annonce agitée 27/08/2019 De nombreux dossiers ont été laissés en suspens depuis les élections européennes de mai. Une fois installés, les nouveaux détenteurs des "top jobs" de l'UE devront notamment, avec les dirigeants des pays membres, apporter des réponses à la situation migratoire, au réchauffement climatique, et...

Marchés publics - DSP - Achats Assurance décennale et sous-traitant : attention police ! 27/08/2019 Extrait du commentaire de Maître Marine VENIN "… Un récent arrêt de la Cour de Cassation nous amène à rappeler brièvement les règles en matière de sous-traitance et de garantie décennale (3ème Civ, 23 mai 2019, n° 18-13837). Un couple avait confié des travaux de réfection et d’isolation de la...

Marchés publics - DSP - Achats Le contrôle de légalité et l'intelligence artificielle 27/08/2019 La DGCL compte parmi les 15 lauréats du deuxième appel à manifestation d’intérêt Intelligence artificielle , lancé en avril dernier par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) et la direction interministérielle de la...

Action sociale Carrefour des innovations sociales : la version bêta en ligne 27/08/2019 Vous en avez rêvé, le Carrefour des innovations sociales l’a fait : permettre en un clic de consulter les projets socialement innovants recensés par plus de 70 sourceurs différents, dont Apriles.  Une version test du site, en ligne depuis le 16 avril, compile déjà plus de 5000 actions auprès...

Culture - Loisirs - Patrimoine Restauration, entretien, commandes publiques... comment l’Etat met en valeur le patrimoine religieux 27/08/2019 La restauration de Notre-Dame de Paris a suscité, à la suite du terrible incendie qui a détruit partiellement l'édifice, une mobilisation exceptionnelle. L’engagement de l’État en faveur du patrimoine religieux est cependant loin de se limiter à ce chantier hors-norme . Les édifices religieux...

Propreté - Déchets Consigne des bouteilles plastiques - Les solutions du cercle national du recyclage comme alternative à la consigne ! 27/08/2019 Pendant la période estivale, les travaux sur la consigne des bouteilles en plastique pour boissons se poursuivent dans la perspective de l’examen du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Le Cercle National y contribue activement et, dans la situation actuelle, fait valoir son...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Appel à initiatives pour la biodiversité : mise en ligne des rapports des cinq projets du Cerema retenus par l‘Agence de l’Eau Artois-Picardie. 27/08/2019 Cinq projets en faveur de la biodiversité, déposés par le Cerema, ont été retenus par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie dans le cadre de son appel à initiatives pour la biodiversité,  lancé en 2016. Ces cinq projets, qui concernent les continuités écologiques, un passage à faune ou encore...

Finances - Fiscalité Les webinaires Chorus de septembre 2019 27/08/2019 Bientôt la rentrée... empruntez le chemin de l'accompagnement en vous inscrivant aux prochains webinaires Choruspro de septembre : pas moins de 10 sessions dont certaines dispensées deux fois ce même mois ! Les Webinaires proposés sont : 1/ Comment créer mon compte utilisateur et déposer mes...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le numérique, outil et obstacle pour l’accès aux services publics dans les territoires ruraux 27/08/2019 Saisie par le président de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017, la Cour des comptes a rendu public, le 20 mars 2019, un rapport sobrement intitulé " L’accès aux services publics dans les territoires ruraux " . Au terme d’un échange fructueux entre les deux instances, quatre pistes...

Sécurité civile - Secours Caméras pour les pompiers ? “ C’est surtout un gros leurre ” 27/08/2019 D’ici quelques jours, en septembre, des pompiers des neuf centres de secours du département du Val d’Oise seront équipés de caméras mobiles. Une manière de prévenir les agressions (physiques et verbales) qui, depuis une dizaine d’années, ne cessent de progresser à l’encontre des sapeurs-pompiers...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Un manuel sur les réseaux routiers et les systèmes de transport intelligents 27/08/2019 L’Association Mondiale de la Route (AIPCR) propose une ressource en ligne de 350 articles thématiques sur l’exploitation des réseaux routiers et des systèmes de transport intelligents, rédigés par des experts internationaux, accompagnés d’études de cas et de vidéos. Un outil qui vise à partager à...

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