Veille juridique - Actualité du mardi 28 avril 2020

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 28/04/2020 Arrêté du 23 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 23 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 23 avril 2020 modifiant la liste des spécialités...

Action sociale Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables 28/04/2020 L’épidémie de coronavirus covid-19 sur l’ensemble du territoire national mobilise de façon très importante les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires dans l’accueil et l’accompagnement des populations les plus fragiles. Cette mobilisation accrue concerne également les agences régionales de santé et les...

Marchés publics - DSP - Achats Rejet d'une demande indemnitaire - Obligation d'indiquer les délais et voies de recours 28/04/2020 Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code...

Urbanisme et aménagement Aménagement du littoral et secteur déjà urbanisé- Application de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, jusqu'au 31 décembre 2021 28/04/2020 Dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Conséquences de la crise sur le budget des collectivités territoriales 28/04/2020 Extrait de réponse orale : "… Dès la fin du mois de mars, nous avons pris des mesures très concrètes pour permettre aux élus d’exécuter leur budget dans des conditions beaucoup plus souples et beaucoup plus simples que d’habitude. Je cite, pour mémoire : la suspension des contrats de Cahors signés en 2020 ; le report du vote du budget à la fin du mois de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation COVID 19 - Mesures sanitaires dans les transports publics 28/04/2020 Extrait de réponse orale : "…Avant toute chose, je voudrais vous rappeler les mesures qui s'appliquent d'ores et déjà dans les transports publics, puisque nous avons édicté voilà maintenant plus d'un mois un décret qui porte obligation aux opérateurs de désinfecter tous les véhicules de transport au moins une fois par jour, qui interdit la vente des billets...

Infos RH Modification du régime des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial 28/04/2020 Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial >> Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n°...

Infos RH Recours contre l’ordonnance "congés dans la fonction publique" - La requête de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO est rejetée 28/04/2020 L'article 1er de l'ordonnance  n° 2020-430 du 15 avril 2020 fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son...

Infos RH Des jours de congés imposés dans la fonction publique 28/04/2020 Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d’État, hospitalière ou...

Commune - Assemblée locale - Elus Assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire 28/04/2020 La cellule de soutien des sénateurs aux maires a vocation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire à répondre aux questions que les élus de proximité se posent. Sommaire Protection de la santé et des personnes vulnérables Organisation des communes et prérogatives du maire 1. Report des élections municipales 2. Pouvoirs des maires "sortants"...

Marchés publics - DSP - Achats Covid-19 et contrats publics : de nouvelles mesures de soutien aux entreprises 28/04/2020 Le Gouvernement a adopté, le 22 avril, une nouvelle ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, notamment l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics . Deux mesures sont destinées à...

Santé - Hygiène et salubrité publique "StopCovid" - Publication de l’avis de la CNIL sur le projet d’application mobile 28/04/2020 Dans le contexte exceptionnel de gestion de crise, la CNIL estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées. Elle relève qu’un certain nombre de garanties sont apportées par le projet du gouvernement, notamment l’utilisation de pseudonymes. La CNIL appelle cependant à la...

Démocratie locale - Citoyenneté Quelles relations entre savoirs, pouvoirs et opinions ? 28/04/2020 La crise sanitaire a remis la figure de "l’expert" sur le devant de la scène, sans que cela suffise à éteindre les controverses. Pour l’avenir, comment articuler la décision publique, les travaux de recherche et la parole des citoyens pour édifier un monde plus soutenable ? L’épidémie, pour être maitrisée, a nécessité une réponse rapide des pouvoirs...

Eau - Assainissement Covid-19 et boues d’épuration : que retenir de la FAQ qui explicite la circulaire du 2 avril ? 28/04/2020 Depuis 3 semaines, AMORCE participe activement à la rédaction d'une FAQ dans le cadre d'un GT réuni par le MTES qui doit permettre d’éclairer la circulaire du 2 avril dont la mise en œuvre s’avère très complexe sur le terrain. Alors que la parution d’une 1ere version de ce document sur le portail d’information sur l’assainissement communal est imminente,...

Action économique - Dév. local Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture 28/04/2020 Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées comme suit : - La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de...

TIC - Réseaux - Téléphonie L’ANFR publie son rapport sur les mesures de DAS réalisées en 2019 sur 74 téléphones portables commercialisés en France 28/04/2020 L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie son rapport 2019  concernant les mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisées sur 74 téléphones portables prélevés dans des points de vente en France. Parmi ceux-ci, 8 téléphones ont dépassé la limite réglementaire. Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux...

Habitat - Logement Face à la crise, le Mouvement Hlm et les cinq associations nationales de locataires s’engagent 28/04/2020 Le Mouvement Hlm et les associations de locataires saluent les efforts qui sont déployés sans relâche sur le terrain pour renforcer, grâce au personnel de terrain, l’accompagnement social et le lien avec les personnes isolées, pour développer des initiatives de solidarité locale portées par des bénévoles associatifs et des habitants engagés au service de la...

Départements COVID-19 - Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie 28/04/2020 Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service public et d’accompagnement, notamment en direction de nos...

Enfance - Jeunesse L’activité des relais d’assistantes maternelles en 2018 28/04/2020 Au cours de leurs trente années d’existence, les relais d’assistantes maternelles (Ram) ont vu leur rôle s’accroître au sein du champ de l’accueil du jeune enfant. Pour disposer d’une connaissance plus fine de l’activité de ces structures et des publics qui les fréquentent, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a mis en place un dispositif...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Décret tertiaire : lancer une dynamique éco-responsable dans les bâtiments publics 28/04/2020 Suite à la publication du "décret tertiaire" en application de la loi Elan, tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont maintenant soumis à une double obligation d'action pour réduire leur consommation d'énergie et d'affichage des résultats obtenus. Le secteur tertiaire entre ainsi dans une nouvelle ère de l'éco-responsabilité en cohérence...

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