JOURNAL OFFICIEL
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/07/2020 Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Art. 3 - Rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans...
| | | | Sécurité civile - Secours 28/07/2020 Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 28/07/2020 Par un arrêt du 8 juillet 2020 , la Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Ces dispositions fixent le cadre juridique du référé contractuel, ouvert aux candidats évincés...
| | | | Finances - Fiscalité 28/07/2020 Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Finances - Fiscalité 28/07/2020 Extrait de réponse orale : "… La taxe Gemapi est facultative, additionnelle en quatre taxes directes locales. C'est l'organe délibérant de l'EPCI, qui en fixe le taux, avec un plafond. Le produit est réparti entre les personnes physiques et morales qui versent les quatre taxes au prorata de leur contribution. La suppression totale et définitive...
| | | | Sécurité civile - Secours 28/07/2020 Extrait de réponse orale : "… La loi du 27 décembre 2016 puis le décret du 9 mai 2017 ont créé la nouvelle PFR (NPFR). Il s'agit d'une avancée sociale majeure et sa mise en oeuvre donne satisfaction. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016, quant à eux, continuent de bénéficier de l'ancien dispositif, qui...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Ressources humaines 28/07/2020 Arrêté du 15 juin 2020 relatif aux dates de report des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône >> Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne de bibliothécaire (session 2020), organisés pour...
| | | | Ressources humaines 28/07/2020 Arrêté du 15 juin 2020 relatif aux dates de report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, session 2020, organisés par le centre de gestion du Rhône >> L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours de technicien...
| | | | Infos RH 28/07/2020 Arrêté du 3 juillet 2020 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2021 par le centre de gestion du Haut-Rhin Arrêté du 3 juillet 2020 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur...
| | | | Infos RH 28/07/2020 Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la...
| | | | Infos RH 28/07/2020 Le contrat de projet a pour objectif de répondre à la réalisation d’un projet ou d’une opération identifiée qui sort des missions habituelles des collectivités territoriales et établissements publics, ou qui s’inscrit dans une durée limitée mais non prévisible. · Son échéance est liée à la réalisation du projet ou de l’opération. · Il est d’une...
| | | | Infos RH 28/07/2020 Comment favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap ? Les politiques publiques déployées à cette fin depuis des décennies ont-elles fait leurs preuves et répondent-elles aux besoins et aspirations de ces personnes ? Aux besoins des employeurs ? Avons-nous seulement une idée claire de ces besoins, du nombre de personnes concernées et de la...
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PARLEMENT
| | Démocratie locale - Citoyenneté 28/07/2020 Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi qui prévoit que le mandat des membres du Cese est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique réformant l'institution et au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021. La réforme doit notamment permettre au Cese d'organiser des conventions citoyennes sur le modèle de la Convention citoyenne pour le...
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ACTUALITE
| | Personnes agées 28/07/2020 La crise sanitaire a mis en avant les fragilités des seniors face à la problématique de santé. A l’identique de celle de 2003 avec la canicule, celle de 2020 renforce encore plus le besoin d’une action sociale de proximité fortement orientée vers l’accompagnement et la prise en charge de cette population fragile. Il est donc essentiel de pouvoir mettre en...
| | | | Aménagement du territoire 28/07/2020 L’Association des maires ruraux de France salue la nomination de Joël Giraud comme secrétaire d’Etat en charge de la ruralité. Reçue par le Premier ministre le 12 juillet, au lendemain de l’annonce de la composition du gouvernement prévoyant des Ministères délégués à la Mer, à l’Outre-mer et à la politique de la Ville, l’AMRF avait demandé la nomination...
| | | | Propreté - Déchets 28/07/2020 En déplacement sur la plaine de Triel (78) le 17 juillet 2020, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a réaffirmé la détermination des pouvoirs publics à mettre fin aux décharges sauvages, notamment par la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Une nouvelle filière de gestion des déchets dédiée aux produits...
| | | | Propreté - Déchets 28/07/2020 Trier ses déchets : c’est indispensable pour pouvoir les recycler. En famille, vous pouvez apprendre les gestes de tri aux plus jeunes. Quelques conseils et astuces. Selon une étude Citeo-Junior City d’avril 2018 sur les habitudes de tri des enfants (4-14 ans) dans les foyers, près de la moitié du panel apprend à trier les emballages et les papiers...
| | | | Environnement 28/07/2020 La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a présenté ces projets à l'issue du Conseil de défense écologique, qui s'est réuni lundi matin à l'Elysée pour aborder "les premières mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat, la lutte contre l'artificialisation des sols et la création de nouvelles aires protégées". D'autres...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/07/2020 Du wifi dans votre ville ? C'est possible et l'Union européenne vous aide. Entre 2018 et 2020, la Commission européenne a lancé 4 appels à projets à destination des villes pour financer l'installation du wifi dans des espaces publics. Au total, ce sont plus de 8 900 aides qui ont été attribuées à des communes d'Europe. L'objectif est bien d'aider les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/07/2020 Le 8 juillet 2020, les partenaires des États Généraux de la Mobilité Durable, le GART, Régions de France, la FNTV, la FNAUT, TDIE et l’UTP ont adressé un courrier au Premier ministre nouvellement nommé, Jean Castex. Ce courrier permet de rappeler les mesures prioritaires suite aux Assises de la Mobilité de 2017 et que certaines de ces mesures ont été...
| | | | Urbanisme et aménagement 28/07/2020 "Cartofriches" est une application conçue pour recenser les friches (industrielles, commerciales, d’habitat…). Mise en ligne par le Cerema à la demande du ministère de la Transition écologique, elle a pour objectif d'aider les collectivités et l'ensemble des porteurs de projets à les réutiliser et ainsi réduire l’artificialisation des sols. Cette nouvelle...
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DOCUMENTATION
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/07/2020 On observe en France un déficit de fréquentation des petites lignes ferroviaires. Ce rapport du Cerema explore les causes de cette désaffection et propose une stratégie de développement de liges de proximité basée sur trois piliers: évaluer le potentiel du territoire, définir un système technique adapté, et une gouvernance locale. Une fréquentation en...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/07/2020 Afin de suivre le développement des plans de mobilité simplifiés (auparavant plans de mobilité rurale), le Cerema met à jour un observatoire dont la version au 1er janvier 2020 est disponible en ligne. Le plan de mobilité rurale de 2015 à 2019 Créé par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte du 18 août 2015, le plan de...
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