Veille juridique - Actualité du mardi 3 décembre 2019

Droit électoral - Clarification et précision sur diverses dispositions (publication de la loi) 03/12/2019 LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral >> Ces textes prévoient notamment de : - permettre aux candidats d'utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des particuliers, tout en garantissant la traçabilité de ces opérations ; - réduire le périmètre d'intervention des...

Ordre national du Mérite - Promotion du 30 novembre 2019 03/12/2019 Décret du 30 novembre 2019  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier Décret du 30 novembre 2019  portant promotion à titre exceptionnel Décret du 30 novembre 2019  portant promotion et nomination Décret du 30 novembre 2019  portant nomination

LOI de finances rectificative pour 2019 (publication de la loi) 03/12/2019 LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 >> Parmi les principales dispositions de cette loi - dégel de 21 millions d’euros au sein du programme "Patrimoines" de la mission "Culture", afin de permettre aux DRAC de répondre aux demandes des collectivités locales relatives à l’entretien et à la restauration des...

Carte professionnelle des agents de police municipale - Correction orthographique plus dispositions concernant les Outre-Mer 03/12/2019 Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure >> Au e de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2014  , le mot : "judicaire" est remplacé par le mot :...

Modification du délai de remise des offres suite à la modification des documents de la consultation 03/12/2019 Aux termes de l'article 4 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " I. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du...

Contrôle de la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme, entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables 03/12/2019 Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Utilisation des machines à voter - Tant que la réflexion chemine, le moratoire a vocation à être maintenu 03/12/2019 Extrait de réponse orale : "…Soixante-six communes sont équipées de machines à voter. La liste des communes autorisées à utiliser des machines à voter est arrêtée dans chaque département par le préfet, en vertu de l’article L. 57-1 du code électoral. Depuis 2008, un moratoire a gelé le périmètre d’autorisation de ces machines, tout en permettant aux...

Prise en charge de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire - Rappel des aides aux communes 03/12/2019 La loi pour une école de la confiance abaisse l‘âge de début de l'obligation d'instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. L'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction représente une mesure majeure de lutte contre l'une des principales inégalités entre enfants : l'apprentissage du langage. Si près de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école...

Cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 - Plafond de la sécurité sociale 03/12/2019 Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 >> Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 428 euros ; - valeur journalière : 189 euros. Le présent article...

Absence d'affectation d'un fonctionnaire dans un délai raisonnable - Responsabilité de l'administration 03/12/2019 Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu...

En 2018, 124 millions d'euros prélevés au titre du jour de carence dans la FPT 03/12/2019 Le service statistique ministériel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie son bulletin d'information statistique Selon cette étude : La loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit le jour de carence dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018. Le Service statistique ministériel de la DGCL détaille...

Prévention de la radicalisation dans la fonction publique - Quels outils statutaires de prévention et d’action ? 03/12/2019 Les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics sont concernées par la prévention et la lutte contre la radicalisation, au même titre que l’ensemble de la société française.  En particulier, il est de la responsabilité des employeurs publics de renforcer la détection et le traitement des situations signalées de...

Réforme des retraites : 48 questions pour comprendre le débat 03/12/2019 Les Décodeurs ont décortiqué le système actuel et celui envisagé par le gouvernement, pour vous aider à saisir les enjeux de la réforme. C’est "la mère de toutes les réformes", "une révolution", un véritable "big bang". A moins que ce ne soit un "mirage", "une catastrophe", ou même le "hold-up du siècle". Les promoteurs comme les contempteurs de la réforme...

Fonction publique : le Sénat impose trois jours de carence et allonge le temps de travail 03/12/2019 Dans le cadre du budget 2020, la majorité sénatoriale de droite a adopté une série d’amendements "à la serpe" sur les fonctionnaires. Ils ont tous été votés contre l’avis du gouvernement, qui reviendra dessus à l’Assemblée. Ces mesures n’entreront donc pas en vigueur. Les fonctionnaires vont adorer. A chaque budget, la majorité sénatoriale de droite et...

Evaluation de l’impact de la réforme des retraites sur les équilibres des régimes spéciaux et des régimes de retraite des fonctionnaires (Rapport d'information) 03/12/2019 Mme Sylvie Vermeillet (UC - Jura), rapporteure spéciale, a présenté devant la commission des finances un point d’étape sur sa mission de suivi de l’impact de la réforme tendant à instaurer un régime universel de retraite sur les équilibres des régimes spéciaux relevant de la mission "Régimes sociaux et de retraite" et des régimes de...

Projet de loi de finances 2020 (Texte en cours d'examen) 03/12/2019 Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions) Mission Economie : adoption des crédits avec modifications - augmentation des crédits dédiés au "Plan France très haut débit" - augmentation de la dotation budgétaire dédiée aux activités de garantie bancaire de Bpifrance ; - augmentation des crédits du FISAC  ; +...

Recensement économique des contrats de la commande publique (guide à jour au 1er/11/2019) 03/12/2019 Cette version du 1er novembre 2019 est applicable aux données de l’année 2019.  Le recensement, c’est obligatoire pour quels achats, pour qui, comment et quand ? - Tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT - Les contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achats innovants pour un montant compris entre 25 000 € HT et 100...

L’aide et l’action sociales en France - Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion - Édition 2019 03/12/2019 L’aide et l’action sociales en France représentent 10 % des dépenses de protection sociale et relèvent, pour moitié, de la responsabilité des départements. Fin 2017, ces derniers octroient 4,2 millions de prestations d’aide sociale, couvrant ainsi 6,2 % de la population française. Ces prestations représentent une dépense annuelle nette de 37,8 milliards...

Comment améliorer l’annonce des décès - Remise du rapport à la ministre de la justice 03/12/2019 Dans son rapport, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) énumère 18 propositions visant à mieux former les personnels et à définir des "règles" à respecter en matière d’information des décès et des mesures à prendre après le drame. Il préconise que l’intervenant professionnel (enquêteurs, médecins…) dispose d’un certain nombre de...

L’aide publique au développement 2018 des collectivités territoriales françaises 03/12/2019 Ce rapport, publié par la DAECT dans le cadre des travaux de la CNCD, a pour objectif de présenter de manière détaillée l’APD des collectivités territoriales en 2018. Il s’appuie sur les données collectées auprès des collectivités territoriales lors de la campagne de télédéclaration 2019. La France est le 5ème contributeur mondial d’aide publique au...

Elections municipales et intercommunales de 2020 : les ressources de l'AdCF pour informer et expliquer 03/12/2019 A quatre mois des prochains renouvellements des conseils municipaux et intercommunaux, l’AdCF diffuse en direction de ses adhérents, de ses partenaires et de la presse un ensemble complet de supports pédagogiques destinés à informer le grand public sur l’intercommunalité aujourd’hui, son rôle dans la gestion publique locale et les modalités d’élection des...

Communication de crise : les collectivités franciliennes outillées face au risque majeur 03/12/2019 L’accident de Lubrizol l’a montré récemment : en période de crise , le déploiement d’une communication pertinente et coordonnée est primordial. Une nécessité prise en compte face au risque naturel majeur d’inondation sur le territoire d’Île-de-France. Depuis fin septembre 2019, les collectivités locales franciliennes disposent du kit de communication...

Lutte contre les comportements sexistes et violences sexuelles et égalité filles-garçons 03/12/2019 Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, se sont rendus jeudi 28 novembre au lycée Montaigne à Paris, pour un temps d'échanges avec des lycéens et leurs...

Marché du haut et du très haut débit fixe - Le déploiement et l’adoption du FttH poursuivent leur progression 03/12/2019 L’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit - abonnements et déploiements - à fin septembre 2019. Ce trimestre confirme la progression continue du nombre d’abonnements et du déploiement de la fibre (FttH). Au sommaire - ABONNEMENTS : Le nombre d’accès à très haut débit atteint 10,6 millions. Cette...

Outre-Mer - Couverture et qualité de service mobile outre-mer 03/12/2019 L’Arcep publie les résultats de sa deuxième campagne de mesures des services mobiles outre-mer : la couverture progresse et la qualité de service internet s’améliore nettement sur l’ensemble des territoires. L’Arcep publie , sur son site  "Mon réseau mobile" , les cartes de couverture mobile et les résultats de qualité de service des opérateurs...

La FNAUT demande que la loi sur le service prévisible soit complétée 03/12/2019 Le transport public est un service de première nécessité, il doit être reconnu comme tel. Une révision de la loi sur le service prévisible doit permettre de mieux concilier le "droit de se déplacer" reconnu par la loi, le droit de grève des agents des sociétés exploitantes et l’avenir du transport public. Le transport public, un "service essentiel" Le...

Quelles mobilités pour les villes en 2030 ? 03/12/2019 Suite à l’adoption de la loi LOM, qui prévoit l’ouverture des données et l’interdiction de vente de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, BVA publie une étude au sujet de l’opinion des citadins vis-à-vis de leurs déplacements au quotidien. Le besoin de développer au-delà des infrastructures des services de mobilité répondant à la diminution...

Le Parlement européen adopte le budget 2020 : un succès qui montre la voie pour les négociations sur le futur budget 2021-2027 03/12/2019 Avec une hausse de 850 millions d‘€ par rapport aux propositions de la Commission européenne, et alors que les Etats proposaient une baisse de 1,9 Milliard d’€, le budget approuvé le 27 novembre par le Parlement européen pour l’année 2020 constitue une étape très importante. Cette adoption du budget à une large majorité (543 votes en faveur, 136 contre, 23...

Cinq choses à retenir sur la Charte européenne des droits fondamentaux 03/12/2019 Le 1er décembre 2019 marque le 10e anniversaire de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. À cette occasion, on vous en dit plus à son sujet. La Charte des droits fondamentaux de l’UE liste les idéaux qui sous-tendent l’UE: la valeur universelle de la dignité humaine, la liberté, l’égalité et la solidarité. Ces valeurs ont permis de créer un...

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