Veille juridique - Actualité du mardi 30 juin 2020

Action sociale Conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite 30/06/2020 Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite >> Ce texte précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer...

Commune - Assemblée locale - Elus Convocation des collèges électoraux le dimanche 27 septembre 2020 en vue de l'élection des sénateurs 30/06/2020 Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs >> Ce décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs des...

Eau - Assainissement Prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020 30/06/2020 Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin >> Ce décret prévoit, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020. Un décret...

Education - Transports scolaires Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire 30/06/2020 Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation >> Ce décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste...

Energies Parcs éoliens - Modifications de diverses dispositions (déclaration, protection des radars, renouvellement, démantèlement…) 30/06/2020 Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement >> Cet arrêté fusionne les...

Habitat - Logement Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile 30/06/2020 Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile >> Le montant pour l'année 2020, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Versement destiné au financement des services de mobilité, plan de mobilité et comité des partenaires - Mises à jours des dispositions de plusieurs codes 30/06/2020 Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires >> Ce décret met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le "versement destiné au financement des services de mobilité", et aux plans de déplacements urbains,...

Commune - Assemblée locale - Elus Indemnités de fonction des élus locaux - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu 30/06/2020 Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités compensant les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant sont mises à jour. Aux termes de l'article 6 de la loi de...

Marchés publics - DSP - Achats Personne publique signant un contrat dont la procédure de passation a été engagée par une autre personne publique à laquelle elle se substitue 30/06/2020 Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s'agissant d'une délégation de service public, que la commission de délégation de...

Départements Départements - Participation des adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge ne pouvant excéder le forfait journalier hospitalier pour un accueil avec hébergement - Condition d'admission à l'aide sociale 30/06/2020 Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 dont ils sont issus, que le législateur a entendu que la participation des personnes accueillies à titre temporaire dans un...

Urbanisme et aménagement Droit de préemption dans une zone d’aménagement différé - la collectivité ne peut exercer ce droit si la préemption est dépourvue d’utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée. 30/06/2020 Lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date de sa décision....

REPONSES MINISTERIELLES

Action sociale Manifestations organisées par les CCAS et droits d'auteur 30/06/2020 Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la SACEM qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. Si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de...

Funéraire - Cimetière et concessions Concessions funéraires - Les autorités communales disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'accorder ou non des concessions perpétuelles 30/06/2020 L'article L. 2223-14 du CGCT dispose que "les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles". Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d'un pouvoir discrétionnaire quant à...

Sécurité civile - Secours Statut des sapeurs-pompiers volontaires 30/06/2020 La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de...

Infos RH Mise en œuvre d'une formation continue commune pour les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans. 30/06/2020 Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans >> Ce décret précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans Publics concernés : les...

Infos RH Indemnisation des agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi - Ensemble des conditions auxquelles le versement de l'ARE est subordonné. 30/06/2020 Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi [...], aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement [...] ". Par un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social...

Infos RH Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel ne correspond plus à la situation économique actuelle. 30/06/2020 Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition...

Infos RH Cycle de formation : DGS-DGA de collectivité de moins de 40 000 habitants 30/06/2020 Ce cycle s’adresse aux directeurs généraux de services et directeurs généraux adjoints des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui souhaitent développer leurs compétences de stratège et de manageur. Ce cycle doit permettre aux participants de : - conforter leur professionnalisation, tant dans la conduite des projets politiques avec...

Finances - Fiscalité PLFR 3 - Report à fin juillet le vote des taux de fiscalité directe (Texte en cours d'examen) 30/06/2020 Le projet de loi table sur une récession de 11% du PIB en 2020, un déficit qui se creuse (11,4%) et une dette publique à 120,9% du PIB. 460 milliards de soutien 327 milliards de garanties (crédits, export, etc.) accordées par l'État. 136 milliards d'euros de mesures de soutien à l'économie, - 45 milliards pour soutenir les secteurs les plus touchés par...

Marchés publics - DSP - Achats Le Conseil d’Etat vient clarifier le montant de l’indemnisation due au titulaire d’un contrat public avec financement 30/06/2020 La question de l’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de nullité ou d’annulation du contrat public fait l’objet d’une attention toute particulière dans le secteur du financement de projet. La jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière a fixé le principe selon lequel, en cas de nullité ou d’annulation du contrat, le titulaire de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Contribution de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité au Ségur de la santé 30/06/2020 La crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 a plus que jamais mis en avant le nécessaire et indispensable rôle de proximité et de coordination joué au quotidien par les maires et présidents d’intercommunalité. Face à la vision hospitalo-centrée des ARS et au cloisonnement entre la médecine de ville et l’hôpital, entre l'hôpital et le médico-social,...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections - Bien débuter le mandat local 30/06/2020 Dans le contexte de la crise sanitaire, les conseils municipaux élus au premier tour des élections municipales sont entrés en fonction le 18 mai. Le conseil municipal, le maire et les élus ont été installés fin mai 2020. Au lendemain du second tour de cette élection qui s’est déroulé dimanche 28 juin 2020, le CNFPT met à disposition plusieurs ressources...

Action économique - Dév. local Lancement du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants - Création de 100 foncières de redynamisation des commerces 30/06/2020 Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement entend être aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciale notamment dans les territoires les plus fragiles.  Les mesures proposées visent à assurer la pérennité des petits commerces dans les territoires : SOUTENIR LA TRESORERIE DES COMMERCES DE PROXIMITE,...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Contrôles 2018 des produits biocides et détergents 30/06/2020 Chaque année, le contrôle des produits biocides et des détergents est une priorité d’action de la DGCCRF, ces produits étant utilisés par la plupart des consommateurs. Or, 41 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies en 2018 (chiffre en légère diminution par rapport à 2017 -  47 %). Les produits biocides sont des produits chimiques...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives L’agence nationale du sport donne priorité à la rentrée des clubs dans les territoires 30/06/2020 Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale du Sport s’est tenu le 25 juin 2020 à Paris à son siège et en visioconférence. Durant ce second Conseil d’Administration (CA) de l’année 2020, l’Agence démontre sa capacité d’adaptation durant cette crise sanitaire en réorientant près de 110 M€ dans le cadre de sa politique Emplois (5.000 emplois...

Tourisme Vélo et Territoires dévoile sa nouvelle carte du Schéma national des véloroutes, avec la participation de VNF 30/06/2020 La nouvelle carte recto-verso du Schéma national des véloroutes a été publiée par l’association Vélo & Territoires, suite à une campagne d’actualisation de ce Schéma à laquelle Voies navigables de France a participé avec d’autres partenaires tels que les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire, la...

Institutions européennes V1 de l’accord de partenariat 2021/2027 - Commentaires de l’AMF 30/06/2020 Les collectivités territoriales et la politique de cohésion sont énormément citées dans le plan de relance de l’Union européenne (UE). Que ce soit à travers la Facilité pour la reprise ou la résilience, dont les sommes allouées à la France, devront être en lien avec la politique de cohésion, ou encore à travers le dispositif REACT-UE abondant de fonds...

Enfance - Jeunesse Des parents satisfaits de leur mode d’accueil avec des préférences qui varient selon l’âge de l’enfant ( Baromètre d’accueil du jeune enfant 2019) 30/06/2020 L’E-ssentiel, en ligne sur caf.fr, livre les résultats de l’enquête réalisée en 2019 auprès des parents de jeunes enfants : par qui sont gardés leurs enfants âgés de 6 mois à un an ? Quel mode d’accueil est le plus demandé ? Qu’en attendent-ils en priorité ? comment font-ils leurs démarches ? Le lieu de résidence des familles impacte fortement le recours...

TIC - Réseaux - Téléphonie Les réseaux publics ont 20 ans, quel devenir ? 30/06/2020 La FNCCR accompagne les premiers réseaux d’initiative publique (RIP) depuis leur installation au début des années 2000, quel que soit le montage juridique retenu, délégation de service public (DSP) ou maîtrise d’ouvrage publique (régie, marchés de services). Ces réseaux ont 20 ans. On en dénombre plus d’une centaine dans l’ensemble du territoire national....

Urbanisme et aménagement Modéliser l’évolution de l’occupation du sol pour mieux décider 30/06/2020 Le projet européen "Alpine Smart Transport and Urbanism Strategies" (ASTUS) vise à identifier les enjeux de mobilité et d’aménagement dans les territoires de montagne pour proposer des solutions moins émettrices de CO2, il se décline en différentes tranches ou "workpackage". Le "workpackage 2" prévoit la co-construction d’outils bas carbone et le...

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