JOURNAL OFFICIEL
| | Action économique - Dév. local 31/03/2020 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret organise le fonctionnement du fonds institué par...
| | | | Formation professionnelle 31/03/2020 Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage >> Ce décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d'apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à...
| | | | Sécurité civile - Secours 31/03/2020 Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
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CIRCULAIRES
| | Marchés publics - DSP - Achats 31/03/2020 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats publics, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire...
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JURISPRUDENCE | | Environnement 31/03/2020 Aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de...
| | | | Tourisme 31/03/2020 Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Finances - Fiscalité 31/03/2020 Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. À ce titre, les biens protégés au titre des monuments historiques, tout autant que le...
| | | | Habitat - Logement 31/03/2020 En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Pour les titulaires de baux en cours au...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 31/03/2020 Cette fiche présente de manière synthétique la conduite à tenir, par les employeurs publics, au regard de la situation des agents susceptibles d’être concernés par l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Elle présente pour information la situation applicable aux salariés relevant du code du travail et assurés du régime général. Il est précisé que certains...
| | | | Infos RH 31/03/2020 Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des mesures exceptionnelles relatives à l’Assurance chômage sont mises en place. Pour rappel, l’activité partielle ou le chômage partiel est une disposition qui n’est pas applicable à l’employeur public. Report d’entrée en vigueur au 1er septembre 2020 de différentes dispositions issues du décret n°...
| | | | Infos RH 31/03/2020 Les associations de collectivités étaient invitées par Olivier Dussopt à une conférence de travail, mardi 24 mars 2020, sur la gestion de la crise du covid-19 dans la fonction publique territoriale. L’occasion de faire état des difficulés identifiées par les élus, cadres et agents des collectivités et, pour le gouvernement et les services de l’Etat,...
| | | | Infos RH 31/03/2020 Selon l’enquête menée la société SFAM, spécialiste européen du courtage d’assurances pour la téléphonie mobile, le multimédia et les objets connectés, 47 % des français disent pouvoir travailler de chez eux, sans problème. Plus de 7 Français sur 10 considèrent les téléphones et ordinateurs portables indispensables ou importants dans leur travail,...
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PARLEMENT
Aucune actualité parlementaire
ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 31/03/2020 Afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies. Ce dispositif permet : - une alerte efficace et discrète vis-à-vis de la personne violente ; - une prise en charge rapide des victimes ; - le dépôt de plainte, le début de...
| | | | Action sociale 31/03/2020 Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH), aides au logement, revenu de solidarité active (RSA)... Le versement des principales aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) sera assuré automatiquement afin de garantir la continuité des droits des bénéficiaires. Une ordonnance est parue le...
| | | | Propreté - Déchets 31/03/2020 Après dix jours de confinement, l’organisation des services de collecte et traitement des déchets semble trouver un peu ses marques face aux contraintes auxquelles elle doit faire face. L’essentiel - la continuité de la collecte et du traitement des ordures ménagères résiduelles - est maintenu, et les intercommunalités, avec les entreprises prestataires,...
| | | | Action économique - Dév. local 31/03/2020 La Commission européenne a estimé que le régime français de 1,2 milliard d'euros destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le régime, appelé "Fonds de solidarité", a été...
| | | | Enfance - Jeunesse 31/03/2020 Dès ce lundi 30 mars, les particuliers employeurs pourront faire les démarches nécessaires afin de donner accès à leur assistant maternel et garde d’enfant à domicile à l’activité partielle. Face à la crise épidémique qui met en danger l’activité de nombreux assistants maternels à travers toute la France, la mise en place de l’activité partielle par le...
| | | | Habitat - Logement 31/03/2020 5 467 places d’hôtels supplémentaires sont désormais mobilisées dans toute la France ; 40 sites de "confinement" sont par ailleurs ouverts pour les SDF malades du Covid-19 mais ne relevant pas d’une hospitalisation, soit près de 1 300 places. Le dispositif s’est fortement accéléré ces derniers jours et la montée en charge se poursuit. Cette mobilisation...
| | | | Sécurité civile - Secours 31/03/2020 Ce courrier sollicite des instructions nationales claires afin que soient étendues aux sapeurs-pompiers les règles en vigueur pour les personnels soignants. "… Par la nature même de leurs missions de secours d’urgence et d’assistance aux populations, les sapeurs-pompiers sont un corps particulièrement exposé au virus du Covid-19. Dès à présent, plusieurs...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 31/03/2020 Dans la crise sanitaire actuelle, les élus urbains sont pleinement mobilisés aux côtés de l’Etat pour faire face à l’épidémie, assurer le fonctionnement du pays et la continuité de la République, organiser la relance pour demain. France urbaine s’est organisée pour qu’un dialogue étroit puisse se construire avec le Gouvernement. Par un courrier adressé au...
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DOCUMENTATION
| | Démocratie locale - Citoyenneté 31/03/2020 A partir d'une étude exploratoire sur les initiatives citoyennes menées en France, le Cerema a piloté la rédaction d'un numéro Théma. La demande des citoyens est forte pour participer davantage à la vie locale: ce document revient sur les conditions d'émergence, les trajectoires, le fonctionnement d'initiatives citoyennes en lien avec la transition...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/03/2020 Afin de comprendre la mobilité quotidienne, des méthodes innovantes sont mises au point en permanence. Ce document présente neuf études portant sur la combinaison de méthodes qualitatives et quantitatives, parfois en utilisant des données massives, afin de mieux appréhender la mobilité quotidienne de différents publics. Cet ouvrage du Cerema revient sur...
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