Veille juridique - Actualité du mardi 4 février 2020

Sécurité locale - Police municipale Acheminement de la propagande des candidats aux élections des 15 et 22 mars 2020 - Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC, en fin de semaine 04/02/2020 Arrêté du 29 janvier 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine, dans le cadre des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020 >> L'arrêté prévoit une dérogation au principe d'interdiction...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 04/02/2020 Arrêté du 30 décembre 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 décembre 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 janvier 2020  modifiant la liste des...

Aménagement du territoire Mise en oeuvre du plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau 04/02/2020 La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du plan d’action présenté par la ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019 à l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire pour améliorer la sécurisation des passages à niveau. Ce plan d’action se décline en quatre axes : 1. Renforcer...

Action économique - Dév. local Aménagement commercial cinématographique - Critères pris en compte pour accorder ou refuser une autorisation de création d’un cinéma 04/02/2020 Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction applicable : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de...

Départements Départements - Contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du RSA - Décision non susceptible de recours 04/02/2020 Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28 du CASF. Afin de déterminer les engagements...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Indemnités versées par un assureur à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée 04/02/2020 L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que "l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre." C'est ainsi "qu'un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut en demander le...

Urbanisme et aménagement PLUI et développement des territoires ruraux 04/02/2020 La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale brute d'énergie et à 32 % en 2030. Le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie...

Infos RH Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux 04/02/2020 Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à...

Infos RH FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration 04/02/2020 Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP  et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : Une nouvelle aide générale à la déclaration annuelle : Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2020 Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2020 Aide générale en ligne à la saisie...

Infos RH Vers plus de souplesse pour le télétravail ? (communiqué UNSA-FP) 04/02/2020 C’est en tout cas l’objectif des positionnements défendus par l’UNSA Fonction Publique lors de la présentation du nouveau décret en Conseil Commun de la Fonction publique le 30 janvier 2020. Tout savoir sur le télétravail. Ce décret est présenté en application de l’article 49 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique qui a introduit la...

Infos RH Congé après la perte d'un enfant: l'"erreur" des députés LREM sera corrigée au Sénat en mars (Dossier législatif - Article de presse) 04/02/2020 Après le tollé suscité par le refus initial d'allonger le congé pour la perte d'un enfant, plusieurs députés de la majorité LREM à l'Assemblée nationale ont reconnu une "erreur", qui sera réparée au Sénat en mars, a-t-on appris lundi auprès du groupe. Plutôt que de déposer un nouveau texte et "par souci d'efficacité", les parlementaires vont s'appuyer sur...

Santé - Hygiène et salubrité publique Proposition de loi sur la Sécurité sanitaire : pour la commission des affaires sociales, il faut clarifier les compétences élargir la palette des mesures de "sûreté sanitaire" (Dossier législatif - Passage en commission) 04/02/2020 La commission des affaires sociales du Sénat a clarifié la répartition des rôles entre l’ARS et le maire dans la lutte contre la propagation sur le territoire des maladies vectorielles (dengue, zika, chikungunya…). Elle a souhaité que la lutte contre les moustiques comme nuisance (et non comme vecteur d’un agent pathogène) demeure une compétence...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les événements nationaux organisés par le ministère de la Culture en 2020 04/02/2020 Depuis sa création, le ministère de la Culture est à l’initiative de nombreux évènements nationaux dont certains se sont étendus au niveau européen. Très populaires auprès du grand public, ces rendez-vous proposent tout au long de l’année l’accès de tous à l’art et la culture. Poésie, architecture ou encore découverte des métiers d’art et des...

Démocratie locale - Citoyenneté Le regard des français sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales 04/02/2020 Dans son état actuel, la loi ouvre aux ressortissants de l’Union Européenne le droit de vote aux élections municipales et européennes se déroulant en France, mais cela ne concerne pas les résidents étrangers issus de pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. Les élections européennes de 2019 ont certes vu le Rassemblement National arriver en tête des...

Education - Transports scolaires Éducation 2019 - Quartiers de la politique de la ville 2015 04/02/2020 Cette base de données reprend différents indicateurs statistiques qui ont été sélectionnés dans le cadre du suivi des contrats de ville 2015-2020, par un groupe de travail national piloté par le CGET, associant des acteurs locaux et nationaux de la politique de la ville. Les indicateurs relatifs à la thématique Éducation sont issus de données de...

Environnement Littoral : Une méthode pour identifier les causes de l’érosion des falaises 04/02/2020 Mené en Normandie pour améliorer le suivi de l’évolution du trait de côte au niveau des falaises, le projet Topochronic a permis de contribuer au développement de méthodes automatiques et semi-automatiques capables de traiter une grande quantité de données. Vers l'anticipation des phénomènes d'érosion Le suivi du trait de côte, c’est-à-dire...

Environnement Les français, l'environnement et leur santé 04/02/2020 Les enseignements de cette étude montrent que les trois sujets qui préoccupent en priorité les Français sont la santé en premier (pour 22% d’entre eux) devant le pouvoir d’achat (18%) et l’environnement (17%). Les inégalités sociales, l’insécurité, le terrorisme, l’école et le logement arrivant loin derrière (moins de 10%). La...

TIC - Réseaux - Téléphonie Marché des télécoms d’entreprises : enfin une bonne nouvelle ? 04/02/2020 Dans un marché national dominé par le duopole de fait d’Orange et de SFR, les zones desservies par les RIP de première génération ont longtemps été les seules réellement concurrentielles. Et pendant longtemps, les seules à disposer d'opérateurs d’infrastructures neutres et non intégrés. C’est une autre initiative publique, celle du régulateur, qui est à...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le Gouvernement a lancé, en juillet 2019, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires. Doté de 45 millions d’euros, il vise à identifier d’ici 2022, 300 fabriques de territoire, existante 04/02/2020 Le Gouvernement a lancé, en juillet 2019, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires. Doté de 45 millions d’euros, il vise à identifier d’ici 2022, 300 fabriques de territoire, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150...

Habitat - Logement Quatre réseaux se mobilisent pour relancer le Service Public de la performance énergétique de l’habitat 04/02/2020 La rénovation énergétique des logements est une priorité absolue pour lutter contre le dérèglement climatique et contre la précarité énergétique. Les annonces et les plans se succèdent depuis 15 ans et pourtant, les travaux ne sont pas au rendez-vous : quelques centaines de milliers de travaux engagés dont seulement 25 000 rénovations au niveau basse...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 4e édition de la Semaine Olympique et Paralympique du 3 au 8 février 04/02/2020 Dans le prolongement de la Journée nationale du sport scolaire d'une part, et en amont de la Journée olympique d'autre part, la Semaine olympique et paralympique  est un moment clé pour éveiller les élèves aux bienfaits de la pratique sportive régulière, les sensibiliser aux valeurs du sport, de l'Olympisme et du Mouvement paralympique, changer...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Appel à projets "Continuités cyclables 2020" : Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Djebbari encouragent les acteurs locaux à proposer leurs initiatives pour le développement du vélo 04/02/2020 Présenté en septembre 2018 par le Premier ministre, le Plan "Vélo et mobilités actives" porte une ambition inédite pour faire du vélo un mode de transport à part entière. Dans le cadre du second appel à projets "Fonds mobilités actives - Continuités cyclables", Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jean-Baptiste Djebbari,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Acceptabilité du véhicule autonome partagé : les conditions de la réussite selon l’UTP 04/02/2020 Lors de son dernier conseil d’administration, l’UTP a adopté une position "Acceptabilité du véhicule autonome partagé : les conditions de la réussite".  Dans ce texte, l’organisation professionnelle détaille pourquoi et comment les voyageurs pourront accepter et utiliser le véhicule autonome partagé. Il y a un an, le conseil d’administration de l’UTP...

Institutions européennes Futures relations UE-Royaume-Uni : prochaines étapes 04/02/2020 Le Brexit ne marque pas la fin de la coopération entre le Royaume-Uni et l'UE. Des négociations commenceront bientôt afin de déterminer comment continuer à travailler ensemble. L'UE et le Royaume-Uni font face à de nombreux défis communs tels que le changement climatique et le terrorisme. Tous deux ont tout à gagner à travailler ensemble sur ces questions...

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