JOURNAL OFFICIEL
| | Eau - Assainissement 05/05/2020 Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 >> Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/05/2020 Arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 05/05/2020 Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente...
| | | | Urbanisme et aménagement 05/05/2020 Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Finances - Fiscalité 05/05/2020 Le droit en vigueur permet l'éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers si, outre les conditions habituelles d'éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT, ils entrent dans un des trois cas prévus à l'article L. 1615-7 du CGCT : "a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou...
| | | | Politique de la ville 05/05/2020 Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé un nouveau dispositif destiné à accompagner les élus dans leurs projets : l'opération de revitalisation des territoires (ORT)....
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 05/05/2020 Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 >> La mise en place de ce comité est obligatoire, notamment, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements...
| | | | Infos RH 05/05/2020 Aux termes de l'arrêté litigieux, il est reproché à Mme E... de s'être emportée le 3 décembre 2015 et d'avoir insulté sa directrice. Si Mme E... conteste avoir exercé des violences physiques à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, elle reconnaît les insultes proférées à cette occasion. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que...
| | | | Infos RH 05/05/2020 Tous les services municipaux et intercommunaux vont être amenés à rouvrir en fonction de la stratégie de déconfinement et des conditions de reprise fixées par le Gouvernement. C’est aux maires et présidents d’EPCI, en leur qualité d’employeur, d’organiser les conditions de reprise d’activités de leurs personnels. Dans ce contexte, cette note propose une...
| | | | Infos RH 05/05/2020 Les inscriptions au concours d’ingénieur ou ingénieure en chef territorial session 2020 sont ouvertes. L’inscription en ligne est possible du 4 mai jusqu'au 29 mai 2020 minuit. La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 5 juin 2020. Les épreuves écrites se dérouleront du 8 au 10 septembre 2020. Les candidats ont la...
| | | | Infos RH 05/05/2020 Depuis le début du confinement, on le sait, il n’est plus possible d’utiliser ses tickets repas ou ses Chèques déjeuner dans les restaurants ou les fast-foods puisqu’ils sont fermés. Seule solution : les écouler dans les supermarchés ou les commerces de proximité qui demeurent libres de les accepter ou non, dans la limite d’un plafond fixé jusque-là à...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/05/2020 Seul le prononcé fait foi. Extraits Aide 200 euros à 800.000 jeunes précaires ou modestes de moins de 25 ans Cette somme sera versée début juin aux étudiants ayant perdu leur travail ou leur stage et aux étudiants ultramarins isolés qui n’ont pas pu rentrer chez eux. Elle sera versée mi-juin aux jeunes de moins de 25 ans, précaires ou modestes, qui...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/05/2020 La commission des lois a adopté des amendements tendant à : - anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, et non au 23 juillet comme dans le texte initial (art. 1er) ; - revenir dès le 24 mai aux règles de droit commun concernant l’allongement de la durée de la détention provisoire (art. 1er) ; - aménager le régime de responsabilité...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/05/2020 Après avoir communiqué sur les traitements de données pouvant être mis en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre de la distribution de masques, la CNIL a évoqué, lors de sa séance plénière du 30 avril, la question de l’adossement de ces opérations aux données contenues dans le fichier de la taxe d’habitation. Dans le contexte actuel, elle...
| | | | Formation professionnelle 05/05/2020 Muriel Pénicaud, ministre du Travail, salue la réactivité des organismes de formation qui ont su développer des formations à distance pendant toute la période de confinement. Il est essentiel qu’elles continuent à le faire. À compter du 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs centres des stagiaires en...
| | | | Enfance - Jeunesse 05/05/2020 Santé publique France publie une synthèse des connaissances actuelles du COVID-19 chez l’enfant dans la perspective de réouverture des crèches et des établissements scolaires afin de répondre aux questions sur l’impact en matière de santé publique et sur le plan sociétal. A noter que cette synthèse a été réalisée en amont du signalement par plusieurs pays...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/05/2020 Malgré une sollicitation brutalement accrue, les réseaux fixes et mobiles ont encaissé le choc sans dysfonctionnement majeur pour celles et ceux - toujours plus nombreux - qui avaient accès à ces infrastructures essentielles. Le déploiement du réseau fibre optique a enfin atteint au second semestre 2019 un rythme "industriel". Cependant, les retards...
| | | | Habitat - Logement 05/05/2020 On croit difficilement au fléau quand il nous tombe sur la tête" : cette phrase de Camus a été beaucoup citée dès le début de la crise sanitaire que nous vivons, elle l’est désormais tout autant à propos de la crise économique, dont nous sommes loin de mesurer l’ensemble des effets. En sera-t-il de même pour le secteur du logement ? Sera-t-il à l’abri des...
| | | | Départements 05/05/2020 Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service public et d’accompagnement, notamment en direction de nos...
| | | | Urbanisme et aménagement 05/05/2020 L'expression "urbanisme tactique" fait florès en France. Elle désigne actuellement l'ensemble des aménagements temporaires que de nombreuses collectivités réalisent dans le cadre du plan de déconfinement pour encourager les mobilités douces (marche à pied, vélo, trottinette..) et prévenir un recours accru à l'automobile dans un contexte d'accès plus...
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DOCUMENTATION
| | Urbanisme et aménagement 05/05/2020 Nous avons, en tant qu’élus locaux, la responsabilité d’organiser un développement et un aménagement des territoires qui puissent offrir à chacun des habitants un cadre de vie de qualité et à chaque acteur un cadre propice à l’exercice de son activité. Un enjeu de taille, aujourd’hui, quand on considère les défis auxquels nous exposent les transitions...
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