Veille juridique - Actualité du mardi 7 avril 2020

Marchés publics - DSP - Achats Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (JOUE) 07/04/2020 Afin d’adapter davantage son aide à cette situation d’urgence, la Commission explique, dans les présentes orientations, quelles options et marges de manœuvre permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face à la crise. Les acheteurs publics peuvent...

Action économique - Dév. local COVID-19 - Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie (JOUE) 07/04/2020 Le 19 mars 2020, la Commission a adopté sa communication intitulée "Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19" qui décrit notamment les possibilités offertes par les règles de l’Union aux États membres pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises,...

Santé - Hygiène et salubrité publique COVID-19 - Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé (JOUE) 07/04/2020 La Commission européenne invite les autorités sanitaires nationales, régionales et locales à utiliser pleinement: - les structures et mécanismes existants afin de collaborer en vue d’aider les patients nécessitant des soins hospitaliers, en proposant des lits d’hôpital disponibles, et - les professionnels de la santé disponibles qui constituent l’épine...

Energies Financement des travaux d'électrification - Répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie 07/04/2020 Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie >> La répartition des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des...

Finances - Fiscalité Dotations 2020 en ligne 07/04/2020 La DGCL a mis en ligne les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2020 par l’Etat aux communes, intercommunalités et départements. Sont également publiées les attributions au titre de la dotation "élu local" (DPEL). Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement a fait le choix de stabiliser...

Action économique - Dév. local Fermeture des marchés alimentaires- Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale 07/04/2020 Le recours : La Fédération nationale des marchés de France a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette requête. Il a rappelé que l’objectif d’interdiction des marchés se...

Habitat - Logement Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune - Rejet du recours 07/04/2020 Le recours : La Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes et l’association KÂLÎ ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de mettre à l’abri toutes les personnes sans abri ou en habitat de fortune en réquisitionnant des logements si besoin,...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Education - Transports scolaires Scolarisation des gens du voyage 07/04/2020 La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école - élévation du niveau général des...

Habitat - Logement Financement de l'hébergement d'urgence 07/04/2020 Au-delà de la réponse d'urgence, qui augmente sensiblement d'années en années, la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer l'orientation des publics hébergés vers le logement, de façon à les insérer durablement et à libérer des places pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une...

Infos RH Maladie contractée par un fonctionnaire, ou aggravation - Recherche de l'imputabilité au service 07/04/2020 Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois...

Infos RH CORONAVIRUS et gestion des dossiers de retraite 07/04/2020 Dans ce contexte particulier de lutte contre la propagation du virus COVID-19 et en raison de l’activité réduite de nos services gestionnaires, la CNRACL adapte le traitement des dossiers de retraite pour maintenir une continuité dans sa qualité de service... Au sommaire - liquidation vieillesse et demandes d’avis préalables - liquidation de...

Infos RH Le télétravail suscite de nombreuses interrogations : quelques initiatives permettant, au moins en partie, d'y répondre 07/04/2020 Période de confinement oblige, de nombreux salariés se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail obligatoire mais surtout, pour un temps indéterminé. Qu’il soit source d’épanouissement pour certains ou de grande solitude pour d'autres, le télétravail suscite dans tous les cas de nombreuses interrogations. Comment organiser le télétravail en...

Infos RH Covid 19 : Création de deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire 07/04/2020 Au terme d’une démarche supervisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec le soutien de l’ANSES, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont ainsi été créées, par une note d’information des ministères de la santé, de l’économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020. Les masques...

Action économique - Dév. local Coronavirus : comment éviter un naufrage économique et préparer la relance ? (Commission - Audition) 07/04/2020 La commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, ce lundi 6 avril pendant deux heures et demie, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire sur la mise en œuvre du plan d’urgence. Le ministre a annoncé que plusieurs ajustements allaient intervenir. Il a notamment annoncé que grâce à leurs alertes, les critères...

Action sociale Un guide à destination des professionnels de l’action sociale 07/04/2020 Parce que les professionnels de l’action sociale sont "sur le terrain", au contact des plus fragiles et précaires, ils peuvent être témoins de situations dans lesquelles le Défenseur des droits pourrait aider les personnes qu’ils accompagnent. Le Défenseur des droits publie un guide à leur usage composé de 18 fiches thématiques tirées d’exemples concrets...

Action sociale Etat d’urgence sanitaire : décryptage des ordonnances pour les CCAS/CIAS 07/04/2020 Dans le prolongement de la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, une série d’ordonnances a été publiée. L’Unccas vous propose un décryptage des principales mesures qui impactent l’organisation et le fonctionnement des CCAS/CIAS. Parmi les 25 ordonnances, diverses mesures impactent le quotidien...

Santé - Hygiène et salubrité publique COVID-19 : Le point sur les services d’aide à distance en activité 07/04/2020 De nombreux dispositifs d’aide à distance fonctionnent toujours, par téléphone ou par internet pour aider les consommateurs et leur entourage à faire face aux consommations de substances psychoactives pendant la période de confinement. Alcool info service : 0 980 980 930, tous les jours de 8h à 2h - Appel non surtaxé Information, soutien, conseil et...

Culture - Loisirs - Patrimoine Cellule d'accompagnement des festivals 2020 pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 07/04/2020 Devant les nombreuses incertitudes créées par la crise sanitaire et l'hétérogénéité des situations et des souhaits de chaque festival, Franck Riester, ministre de la Culture, souhaite apporter un accompagnement au cas par cas aux organisateurs. En effet, si certains souhaitent déjà pouvoir annuler leur édition 2020, d'autres pour qui le confinement ne...

Propreté - Déchets Boîte à outils gestion des déchets et Coronavirus 07/04/2020 Confrontés à la crise du Covid-19, les collectivités et opérateurs chargés de la gestion des déchets doivent assurer la continuité du service en même temps que la sécurité de leurs agents et salariés. Pour vous accompagner dans l’adaptation de vos organisations, vous trouverez ci-dessous les positions et analyses d’AMORCE sur les principales problématiques...

Economie - Emploi - Formation Coronavirus: la Commission et le Fonds européen d'investissement débloquent 8 milliards d'euros pour financer 100 000 petites et moyennes entreprises 07/04/2020 La Commission européenne a débloqué 1 milliard d'euros au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui servira de garantie au Fonds européen d'investissement (FEI), faisant partie du Groupe Banque européenne d'investissement. Cela permettra au FEI d'émettre des garanties spéciales pour encourager les banques et d'autres...

Funéraire - Cimetière et concessions Droit funéraire en période d’épidémie COVID-19 (Note de l'AMF mise à jour le 6 avril 2020) 07/04/2020 Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ont conduit le gouvernement à adapter les règles funéraires afin de réduire et fluidifier les démarches administratives. Néanmoins, les règles de droit commun demeurent et doivent être privilégiées lorsque les circonstances le permettent.  En tout état de cause, le maire, en vertu de...

TIC - Réseaux - Téléphonie Impact environnemental du numérique 07/04/2020 L’Arcep engage une première collecte d’informations sur l’impact environnemental des télécoms (réseaux, terminaux) et co-préside un nouveau groupe d’experts dédié à la "soutenabilité" au sein du BEREC (l’organe des régulateurs européens des télécoms) L’Arcep engage une première collecte d’informations sur l’impact environnemental des télécoms (réseaux,...

Habitat - Logement Logement, hébergement d’urgence, cohésion urbaine : les initiatives des agglomérations et métropoles 07/04/2020 L’Etat et les collectivités locales sont en action pour apporter tant au niveau national que local des réponses à la crise sanitaire malgré le confinement et l’organisation en télétravail de nombreux services. En matière de logement, les intercommunalités ne restent pas inactives. L’AdCF s’est rapprochée de ses adhérents pour recueillir leurs...

Régions Les Régions remercient le gouvernement pour l’inscription en investissement de leur participation au fonds de solidarité 07/04/2020 Ouvrant la réunion hebdomadaire, le président Renaud Muselier a fait part à ses collègues de la décision, annoncée le matin même par Bruno Le Maire, autorisant les Régions à comptabiliser en investissement leur contribution de 250 millions d’euros au Fonds national de solidarité,  ouvert depuis le 1er avril aux TPE et...

Départements Les mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 07/04/2020 Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service public et d’accompagnement, notamment en direction de nos...

Sécurité locale - Police municipale Covid-19 : prorogation des droits à stationner pour les personnes handicapées porteuses de la CMI 07/04/2020 L’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux concerne notamment la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "stationnement des personnes handicapées". Ainsi, il est important que les forces de l’ordre soient informées au plus vite de cette disposition. Comme vous le noterez, elle bénéficie aux...

Sécurité locale - Police municipale Confinement: le ministre de l'Intérieur autorise les préfets à "durcir les mesures" en cas de relâchement 07/04/2020 Christophe Castaner a demandé aux préfets "d'examiner au cas par cas", la "nécessité de durcir les mesures" en cas de "relâchement" dans le confinement, selon Beauvau. "Là où des signes de laisser-aller se feraient jour et où ces règles viendraient à être contournées", le ministre demande aux préfets de prendre, "en lien avec les maires, les mesures qui...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Maîtrise d’ouvrage publique des bâtiments : l’essentiel à connaître 07/04/2020 De nombreux intervenants publics sont amenés à assurer une maîtrise d'ouvrage. ce document présente l’essentiel à connaître afin d’assurer pleinement le rôle de maître d’ouvrage lors d’une opération de construction, de réutilisation ou de réhabilitation d’un bâtiment: enjeux d'une opération, acteurs, rôles et responsabilités, processus opérationnel. Le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Chiffres clés du transport régional, une analyse avant le transfert de compétences 07/04/2020 Un portrait synthétique de l’offre régionale de transport en 2016, qui présente les évolutions et enjeux que les Régions auront à intégrer dans leur stratégie. Au regard de l’augmentation globale de l’offre routière gérée par les régions et de l'érosion de l’offre ferroviaire, la disparité des stratégies régionales met en évidence la nécessité des approches...

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