JOURNAL OFFICIEL
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Gouvernement
07/07/2020
Décret
du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement
1er Ministre : Jean Castex - Relations avec le Parlement
et participation citoyenne: M. Marc FESNEAU - Egalité entre les
femmes et les hommes, diversité et égalité des chances : Mme
Elisabeth MORENO, - Porte-parole du Gouvernement: M.
Gabriel...
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Habitat -
Logement
07/07/2020
Arrêté
du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte
des systèmes "Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem®"
dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à
l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40
de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte
des...
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JURISPRUDENCE
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Sécurité locale
- Police municipale
07/07/2020
Le
13 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu
l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait de
l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements de
plus de dix personnes dans l’espace public. À la suite de cette
suspension, le Premier ministre a, le lendemain, modifié ce décret pour
prévoir que...
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Marchés publics -
DSP - Achats
07/07/2020
Il
résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des
constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix
ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur
responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur
étendue avant...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Commune -
Assemblée locale - Elus
07/07/2020
Alors
qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de
leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux
paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le
Gouvernement lors de l'examen de la loi "Engagement et Proximité" au
Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le
Sénat, l'article...
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RESSOURCES
HUMAINES
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Infos RH
07/07/2020
Si
en vertu des dispositions de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 et du décret n°86-442 du 14 mars 1986 l'agent qui adresse
à l’administration un avis d’interruption de travail est placé de plein
droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le
fondement d'un certificat médical, cela ne fait pas obstacle à ce que...
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Infos RH
07/07/2020
L'article
40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le
Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi
visant notamment à "redéfinir la participation des employeurs
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement
des...
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Infos RH
07/07/2020
Rédigée
dans la perspective de la transposition de la Directive (UE) 2019/1937
du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la
protection des personnes qui signalent des violations du Droit de
l’Union, qui devra être transposée par les États membres de l’Union
européenne en décembre 2021, elle recommande notamment aux États
membres de : -...
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Infos RH
07/07/2020
Avec
la pandémie de Covid-19, l’emploi connaît en France une crise sans
précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Mais aux inégalités face à
l’emploi s’ajoutent des inégalités de conditions de travail que la
pandémie a révélées et amplifiées : les cadres, davantage épargnés par
la crise, ont massivement télétravaillé, tandis que les ouvriers et
les...
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PARLEMENT
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
07/07/2020
Dans
cette lutte contre l’illectronisme, fléau de l’ère numérique, la
mobilisation de tous les territoires est nécessaire. La fracture
numérique contribue en effet au sentiment de relégation ou d’abandon de
certains territoires notamment ruraux, trop éloignés de la "start up
Nation". L’inclusion numérique est à la croisée de la
compétence de la...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
07/07/2020
Le
2 juillet 2020, lors de l’examen du 3ème projet de loi de finances
rectificative (PLFR 3) en séance publique à l’Assemblée nationale, les
amendements visant à permettre que les réseaux de transports urbains
soient traités de façon équitable n’ont pas pu être adoptés du fait de
l’avis défavorable du gouvernement. Confrontés à de graves
difficultés...
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ACTUALITE
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
07/07/2020
Comme
tous les services publics, les maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH) ont dû adapter leur organisation pour continuer de
répondre au public pendant la crise et lors de la première étape de
déconfinement. Afin de mieux connaitre les modalités d’organisation
retenues, le CNSA a questionné les MDPH mi-mai. À cette date, 56% des...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
07/07/2020
Depuis
le 8 juin, les personnes handicapées et les proches aidants en grande
difficulté et sans solution immédiate dans le cadre de la crise, qui ne
savent pas à qui s’adresser peuvent contacter le 0 800 360 360. Annoncé
lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le
numéro unique devait être mis en service en 2021. Le secrétariat...
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Culture -
Loisirs - Patrimoine
07/07/2020
Activités
à faire chez soi, lectures à distance, sélections d'ouvrages,
discussions en ligne... Avec Partir en livre, c'est le livre qui va à
la rencontre des enfants et des jeunes du 8 au 19 juillet 2020 pour
leur transmettre le plaisir de lire. Les propositions sont multiples
partout en France, gratuites et destinées à tous. Afin de s'adapter au
contexte...
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Action
économique - Dév. local
07/07/2020
Ce
document vise à contribuer au déploiement des partenariats entre
recherche et territoires, système d’acteurs complexes dont les
collectivités territoriales sont une composante. Au fondement de cette
démarche se trouve la conviction que les mondes de la recherche et les
collectivités territoriales ont un intérêt réciproque à collaborer : la
recherche peut...
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Action
économique - Dév. local
07/07/2020
D’après
l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) : le
risque est grand de voir s’enclencher une spirale récessive : faillites
et réduction de l’emploi conduiront à une réduction du revenu des
ménages qui alimentera la réduction de l’activité. Les communes vont
avoir besoin d’outils pour mieux anticiper les besoins et agir en...
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Action
économique - Dév. local
07/07/2020
La
Commission européenne a prolongé la validité de certaines règles en
matière d'aides d'État, qui expireraient autrement à la fin de 2020.
Dans ce contexte, et pour tenir dûment compte des effets de la crise
actuelle, la Commission, après consultation des États membres, a décidé
d'effectuer certaines adaptations ciblées des règles en vigueur afin...
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Environnement
07/07/2020
Se
développer en harmonie avec son environnement plutôt qu’à ses dépens :
un défi pour les villes qu’une économie plus frugale, fondée sur
l’utilisation durable des ressources du vivant et la valorisation des
déchets organiques peut aider à relever. Les recherches d’INRAE sont
mobilisées pour repenser production, transformation, recyclage,
intégration dans...
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Environnement
07/07/2020
La
Commission lance aujourd'hui le premier appel à propositions au titre
du Fonds pour l'innovation , l'un des plus importants programmes
mondiaux pour la démonstration de technologies innovantes à faible
intensité de carbone. Il est financé par les recettes provenant de la
mise aux enchères des quotas d'émission du système d'échange de
quotas...
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Habitat -
Logement
07/07/2020
Au
premier trimestre 2020, les prix des logements anciens en France (hors
Mayotte) accélèrent : +1,9 % par rapport au quatrième trimestre 2019
(données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,3
% et +1,0 % aux trimestres précédents. Sur un an, la hausse des prix
s’accentue nettement : +5,0 %, après +3,7 % et +3,2 %. Comme observé...
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Bâtiments -
Equipements culturels, sportifs et cultuels
07/07/2020
Mercredi
1er juillet, le plan de relance du gouvernement concernant la
rénovation énergétique du bâtiment a été annoncé. 100 millions d’euros
seront consacrés à soutenir la rénovation du patrimoine immobilier des
collectivités via les Certificats d’Economie d’Energie. Mercredi
1er juillet, Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès de la
ministre de...
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DOCUMENTATION
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Action sociale
07/07/2020
Profils,
niveaux de ressources et plans d’aide des bénéficiaires de l’allocation
personnalisée d’autonomie à domicile en 2017 Fin 2017, d’après les
premiers résultats des remontées individuelles sur l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA) réalisées par la DREES, la moitié des
bénéficiaires de l’APA résidant à domicile en France sont âgés d’au
moins 85...
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Aménagement du
territoire
07/07/2020
Prise
en application de l’article 46 de la loi ELAN, l’ordonnance n° 2020-744
du 17 juin 2020 vise à moderniser des schémas de cohérence territoriale
(SCoT). Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur
le 1er avril 2021 mais ne s'appliquent ni aux procédures
d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date, ni aux
procédures...
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Finances -
Fiscalité
07/07/2020
Comme
en 2018, le contexte financier est demeuré favorable aux collectivités
territoriales en 2019, grâce au dynamisme de leurs recettes fiscales, à
la légère progression des transferts de l’État et à une relative
maîtrise de leurs dépenses. Leur épargne brute, qui a significativement
augmenté, a contribué au financement d’un investissement local en
forte...
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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