VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/10/2019 Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques >> Cet arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs...
| | | | Enfance - Jeunesse 08/10/2019 Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental >> Cet arrêté fixe les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et...
| | JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/10/2019 En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code,...
| | | | Urbanisme et aménagement 08/10/2019 Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 08/10/2019 Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s'applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En cette matière, la haute juridiction...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 08/10/2019 Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 08/10/2019 Il résulte des articles L. 1321-1, L. 1321-3, L. 4121-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but...
| | | | | RH - Actualités 08/10/2019 L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle. L’installation de douches, obligatoire en cas de travaux insalubres et salissants, y contribue. Le point sur les règles applicables. Dans quels cas la mise à disposition de douches est-elle...
| | | | RH - Actualités 08/10/2019 L'Anact lance, avec le soutien du Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, un cycle de 4 webinaires gratuits pour prévenir les risques d’agissements sexistes et de harcèlement sexuel au travail. En matière de prévention du...
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PARLEMENT
| | Commune - Assemblée locale - Elus 08/10/2019 Parce qu'ils incarnent, au niveau local, l'autorité publique, les maires subissent des incivilités, des injures, des menaces et même des agressions physiques, ce que notre République ne saurait tolérer. Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène, la commission des lois du Sénat, en lien avec...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/10/2019 D'après l'Union des Transports publics et ferroviaires (UTP), les réseaux de transport urbains comptaient, en 2017, 25 000 véhicules. Cette offre de transport a ainsi permis aux 33 millions d'habitants qu'ils desservent de réaliser 6,2 milliards de voyages. Cette offre tend par ailleurs à se...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/10/2019 Les ministres de l'environnement ont discuté de la stratégie à long terme de l'UE en matière de climat et ont approuvé la position de l'UE à la COP25. Changement climatique Le Conseil Environnement a adopté des conclusions sur le changement climatique , adoptées à l' unanimité, qui définissent...
| | | | Régions 08/10/2019 La Commission publie l'Indice régional de compétitivité 2019 et un Eurobaromètre de la politique régionale. Ces publications aideront les autorités des États membres chargées de concevoir les futurs programmes de la politique de cohésion pour la période budgétaire 2021-2027 de l'Union à...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 08/10/2019 Le 12 septembre 2019, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable sur un projet de décret visant à simplifier la conclusion de marchés publics de faible montant et à améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Au titre de la simplification, le projet de décret relève à...
| | | | Personnes agées 08/10/2019 Où se sent-on le plus seul en France ? Est-on plus solidaire en ville ou à la campagne ? Pour leur 3e rapport, les Petits Frères des Pauvres se consacrent aux liens entre solitude, isolement des personnes âgées et territoires. Face à une progression de l’isolement des personnes âgées, phénomène...
| | | | Personnes agées 08/10/2019 Si la France rurale connaît le taux de vieillissement le plus élevé, c’est dans les couronnes périurbaines, les Antilles et sur les littoraux que la croissance du nombre de personnes âgées est et sera la plus forte et la plus rapide. Le vieillissement de la population constitue ainsi un enjeu...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/10/2019 Somme statistique et cartographique précise du secteur cinématographique en France, la Géographie du cinéma 2018 a été présentée par le CNC jeudi 19 septembre et est désormais disponible en ligne. La nouvelle édition de cette étude annuelle, qui examine sur les plans national,...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/10/2019 La résidence est un outil "stratégique" qui enrichit et irrigue les missions artistiques et culturelles des acteurs d’un territoire à partir de besoins et de ressources identifiés, au service des politiques publiques. C’est cette plasticité qui confère à la résidence d’artiste son caractère...
| | | | Propreté - Déchets 08/10/2019 Face à la nécessité de lutter contre le gaspillage des ressources, l’AMF défend le principe des emballages réutilisables : verre ou métal, aliments ou produits d’hygiène. Il s’agit d’une véritable politique nouvelle qui répond à l’objectif de réduction des déchets. C’est pourquoi l’AMF soutient...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/10/2019 À compter de janvier 2020, tout professionnel souhaitant acheter du bois issu des forêts publiques - c’est-à-dire provenant de forêts de l’État ou des collectivités - pourra se connecter à distance pour participer aux ventes organisées par l’ONF. Alors que des ventes à la bougie étaient organisées...
| | | | Eau - Assainissement 08/10/2019 Ce nouveau panorama propose ainsi, pour l'exercice 2016, à l'échelle nationale, une approche globale de la structuration des collectivités organisatrices. Il prend en compte son évolution dans le contexte du transfert de compétences des communes vers l’échelon intercommunal initié par la loi NOTRe....
| | | | Enfance - Jeunesse 08/10/2019 D’après le Baromètre d’opinion 2018 de la DREES, qui interroge 3 000 personnes représentatives de la population en France métropolitaine, la politique familiale devrait avant tout permettre aux familles de mieux se loger (35 %) et favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle...
| | | | Education - Transports scolaires 08/10/2019 Une typologie des communes en neuf catégories a été établie par la DEPP pour décrire le système éducatif. Cette caractérisation du territoire, basée sur un croisement d’approches morphologique et fonctionnelle, permet de distinguer plusieurs types de communes rurales et urbaines. Cette nouvelle...
| | | | Energies 08/10/2019 Les réseaux de chaleur jouent un rôle indispensable pour massifier les énergies de chauffage sans carbone, tout comme les réseaux de froid constituent des systèmes de production et de distribution de froid efficaces au plan énergétique et environnemental. Point de rencontre des politiques...
| | | | Coopération intercommunale 08/10/2019 En vue de sa convention nationale de Nice, l’AdCF a adressé aux présidentes et présidents d’intercommunalités (communautés et métropoles) une enquête constituée d’une trentaine de questions sur différents thèmes d’actualité et leur dynamique de territoire. Ces questions portent notamment sur les...
| | | | Régions 08/10/2019 Régions - Les Français pensent que leur région est propice à la création d’entreprises Les principaux enseignements de ce sondage I. PARTIE BAROMETRIQUE : ECONOMIE ET EMPLOI EN REGION 1. Une majorité de Français trouvent que leur région est en bonne santé. 52% trouvent que la situation...
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