Veille juridique - Actualité du mercredi 10 juin 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents publics et apprentis des établissements publics de santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. 10/06/2020 Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte modifie...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Procédure d’agrément des centres de formation des clubs professionnels 10/06/2020 Les centres de formation des clubs professionnels, lorsqu’ils respectent le cahier des charges approuvé par le ministère chargé des sports, peuvent bénéficier d’un agrément de l’Etat. Depuis la parution du décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports, cet...

Santé - Hygiène et salubrité publique Autorisation de l'utilisation de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics pour prendre la température des agents et administrés entrant dans les bâtiments communaux 10/06/2020 Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : "La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes (…) dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens...

Urbanisme et aménagement Classement de parcelles non agricoles en zone agricole - Cohérence avec les orientations générales du PLU et le PADD 10/06/2020 Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme (PLU) a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Place accordée à l'avenir des communes rurales, afin d'assurer une représentation juste et équitable au sein de tous les territoires 10/06/2020 Selon le Conseil constitutionnel, il résulte notamment de l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus" et "dans les conditions prévues par la loi" - que "l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement...

Environnement Espaces naturels montagneux - Conditions d'autorisation des campements 10/06/2020 Chaque parc national dispose d'une réglementation propre en matière de campement en cœur de parc. Dans la plupart des décrets de création de ces parcs, le campement est interdit, sauf autorisation délivrée par le directeur du parc. Les chartes de ces parcs encadrent en effet les autorisations qui peuvent être délivrées au cas par cas. Les cas les plus...

Infos RH L’accident d’un agent à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service 10/06/2020 Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement du service. En l'espèce, s'il n'est pas contesté que l'accident dont a été victime Mme A... n'est pas survenu dans l'exercice de ses fonctions,...

Infos RH Complémentaires santé : Lisibilité et résiliation : les engagements doivent être tenus ! 10/06/2020 Alors que la réforme du 100 % Santé est menacée par l’éventualité d’un report de l’entrée en vigueur de la possibilité de résilier à tout moment les contrats de complémentaire santé, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) entend adopter sous peu un avis pour améliorer enfin leur lisibilité. Face à l’inflation galopante des tarifs et la qualité...

Infos RH "Le Manager public à l'épreuve" Participez à notre webinaire le vendredi 19 juin 2020 de 14h à 16h30 10/06/2020 Le caractère inédit de la crise sanitaire provoquée par la Covid19 conduit les administrations et les entreprises à relever de nombreux défis. Le calendrier du confinement, son déploiement différencié sur les territoires, ses modalités de sortie, posent de nouveaux défis aux institutions. De nouveaux questionnements émergent sur les modalités et...

Infos RH La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique 10/06/2020 C'est un secteur d'avenir dans le privé comme dans le public. Pourtant, en moyenne, 500 opportunités sont ouvertes en permanence dans le domaine du numérique au sein de l'État. La direction interministérielle du numérique (DINUM), à travers la mission Talents, ambitionne de développer ces métiers dans toutes les administrations. En 2011, à la création de...

Action sociale Protection des victimes de violences conjugales - Le Sénat adopte une proposition de loi à l'unanimité 10/06/2020 Texte adopté en 1ère lecture, en navette Le texte adopté à l'unanimité après modification - autorise le médecin à déroger au secret professionnel, lorsqu'il "estime en conscience" qu'il y a "danger immédiat" pour la vie de la victime et situation d'emprise. - alourdit les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans...

Commune - Assemblée locale - Elus Second tour des élections municipales - La commission des lois du Sénat a supprimé l’article prorogeant l’annulation de l’ensemble du second tour des élections municipales, sauf clusters 10/06/2020 Dossier législatif - Passage en commission La commission s’est étonnée de la méthode inédite employée par le Gouvernement, dont le texte poursuit deux objectifs discordants : préciser les modalités d’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020, d’une part, et annuler ce même scrutin, d’autre part. Cette méthode ajoute inutilement...

Action sociale Les priorités sociales après la crise sanitaire 10/06/2020 Avant la crise du COVID, les principales mesures sociales du quinquennat avaient été marquées par leur caractère disparate et contradictoire. Le refus de revaloriser les prestations monétaires pour les populations qui ne travaillent pas constitue la seule ligne directrice identifiable. Ce refus ne fait pas une politique, encore moins dessine-t-il un horizon...

Action sociale En France, un peu plus de 5 millions de personnes vivraient au-dessus du seuil de richesse, soit 3 470 euros par mois après impôts, pour l’équivalent d’une personne seule 10/06/2020 Cinq millions de personnes gagnent plus du double du niveau de vie médian, soit 3 470 euros pour une personne seule. Environ dix millions de personnes vivent au sein de ménages qui possèdent plus du triple du patrimoine médian, soit une fortune d’au moins 490 000 euros. En vingt ans, le niveau de vie et le patrimoine des 10 % les plus riches se sont accrus....

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus SARS-CoV-2 : utilisation des systèmes collectifs de brumisation en cas de survenue de vagues de chaleur 10/06/2020 Les systèmes collectifs de brumisation peuvent-ils être utilisés dans le contexte de la période de déconfinement liée à la pandémie Covid-19 et, si oui, selon quelles conditions ? La réglementation existante pour ces dispositifs générant des aérosols d’eau, principalement prévue pour éviter le risque de légionellose, est rappelée. Les différents systèmes...

Aménagement du territoire Communes nouvelles, où en êtes-vous ? Les résultats d'un enquête de l'AMF 10/06/2020 La dynamique des communes nouvelles, qui s’est traduite par la création en deux ans de 517 communes nouvelles regroupant près de 1 800 communes et 1,8 million d’habitants, se poursuit avec de nombreux projets à l’étude pour 2018 et 2019. Face à ce mouvement inédit, Territoires conseils (service de la Caisse des Dépôts) et l’Association des maires de...

Commune - Assemblée locale - Elus Affiliation des nouveaux élus locaux au régime général de la sécurité sociale 10/06/2020 Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et certains d’entre eux paient des cotisations sociales pour l’ensemble des risques. Sont concernés les élus exerçant des mandats dans les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (donc exclusivement les...

Culture - Loisirs - Patrimoine Du confinement au post-confinement : les bibliothèques et médiathèques intercommunales continuent d’innover 10/06/2020 La fermeture des bibliothèques et intercommunales, puis leur réouverture progressive assortie de règles très strictes ont donné naissance à de multiples initiatives qui pourront perdurer. La fermeture totale en période de confinement a poussé nombre d’établissements à trouver de nouvelles façons de rester en contact avec le public. Ces initiatives ont pris...

Culture - Loisirs - Patrimoine François Baroin reçoit les professionnels forains et circassiens 10/06/2020 (…) La crise sanitaire a conduit à une situation inédite pour ces professions dont l’activité a été entièrement mise à l’arrêt. Sans visibilité sur les mesures à venir, un certain nombre de communes ont préféré reporter ou annuler des manifestations prévues au second semestre, ce qui met en risque les professionnels concernés. Aujourd’hui, la sortie...

Action économique - Dév. local UE - COVID-19: révision des règles pour encourager les banques à faire des prêts aux entreprises et aux ménages 10/06/2020 Les députés européens ont autorisé une flexibilité accrue des règles prudentielles des banques de l'UE afin que ces dernières puissent se concentrer sur les prêts à l'économie touchée par le COVID-19. Lundi soir, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté de nouvelles règles en vue de garantir, de façon temporaire, des...

Enfance - Jeunesse Annonce des 17 projets lauréats de l’appel à projets "Jeunesse VI" 10/06/2020 Pour la sixième année consécutive, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a lancé un appel à projets (AAP) en soutien à la coopération décentralisée dans le domaine de la jeunesse. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le ministère de l’Éducation nationale, le ministère des Sports, France Volontaires, l’Agence du Service...

Environnement Pas de zone blanche pour la transition écologique - L’ADEME accompagne tous les territoires, quelle que soit leur taille, et contribue à la cohésion territoriale 10/06/2020 Le conseil d’administration de l’ADEME qui s’est tenu ce jour a validé la convention de coordination avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette convention précise et organise la contribution de l’ADEME aux programmes nationaux de l’ANCT, à sa contractualisation avec les territoires et à l’accompagnement sur-mesure des...

Coopération intercommunale Les métropoles au scanner : la FNAU publie la deuxième édition 10/06/2020 Le second opus de Métroscope, le document de référence sur l’observation des métropoles françaises, est disponible. Fruit d’un travail au long cours des agences d’urbanisme et des collectivités concernées, ce nouveau millésime donne à voir les métropoles dans leur diversité et leurs spécificités. Les enseignements sont nombreux et les pistes de réflexions...

Régions Régions - Donner aux territoires les moyens de reconquérir notre souveraineté alimentaire (Tribune publiée le 3 juin 2020 par “La France Agricole”) 10/06/2020 Jean-Pierre Raynaud, président de la Commission agriculture de Régions de France, et les élus régionaux en charge des questions agricoles et alimentaires, livrent leurs enseignements pour l’après Covid-19 Le premier enseignement que nous pouvons tirer de la crise sanitaire est qu’il ne faut pas opposer les modèles agricoles et alimentaires, même s’ils...

Sécurité locale - Police municipale La CNCDH presse les pouvoirs publics à mener une réflexion globale pour rétablir la confiance entre la population et les forces de l’ordre 10/06/2020 Depuis plusieurs années, la CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la nécessité de mener une réflexion globale sur le rôle et l’action des forces de l’ordre. Elle a pu relever que la priorité donnée jusque-là en France à la "lutte contre la criminalité" a encouragé des pratiques parfois violentes en particulier à l’égard de certaines catégories de la...

Espaces verts Espaces verts - Une tondeuse animale en un clic ! 10/06/2020 La société Animal&Cité  a ouvert une plateforme en ligne sur laquelle collectivités, établissements et entreprises, peuvent recruter des animaux pour pratiquer l’éco-pâturage. En quelques clics, ils entrent en contact avec des professionnels sélectionnés par l’association. Ces derniers se sont engagés à respecter le bien-être animal et les...

Tourisme En 2020, le palmarès Pavillon Bleu compte 401 plages et 106 ports de plaisance labellisés ! 10/06/2020 Plus de 95% des communes et ports de plaisance labellisés l’an passé ont renouvelé leur engagement avec le Pavillon Bleu. Le Pavillon Bleu est un label de tourisme durable remis chaque année aux communes et aux ports de plaisance qui mettent en oeuvre, de manière permanente, une politique de développement du tourisme respectueuse de l’environnement et des...

Habitat - Logement Un adulte sur sept vit chez ses parents, son conjoint ou chez une autre personne 10/06/2020 En France, d’après l’enquête Logement de l’Insee , 7,3 millions d’adultes habitent chez leurs parents, leur conjoint ou chez une autre personne. Ces adultes, qui ne figurent ni sur l’acte de propriété ni sur le bail de location, vivent pour la plupart chez leurs parents (65 %) ou chez leur conjoint (28 %). De façon plus marginale, certains résident chez...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Vers des villes et des territoires 100% marchables, 100% cyclables 10/06/2020 Depuis la préparation de la phase de déconfinement, le Cerema travaille sur le déploiement des aménagements temporaires permettant de faciliter et de sécuriser les déplacements à pied ou à vélo. Développer les modes actifs répond à de nombreux enjeux de développement durable, ainsi qu'au besoin actuel de distanciation physique. Des webinaires sont organisés...

Urbanisme et aménagement Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires 10/06/2020 Le site Outil 2 l'Aménagement alimenté par le Cerema propose des fiches outils synthétiques sur différents dispositifs offerts aux collectivités en matière d'aménagement. Trois nouvelles fiches sont en ligne: les emplacements réservés, la concession d'aménagement et l'expropriation pour cause d’utilité publique. Il a aussi publié de nouvelles fiches...

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