JOURNAL OFFICIEL
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11/12/2019
Décret
n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide
exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique,
de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation
équivalent retraite >> L'attribution d'une aide
exceptionnelle de...
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11/12/2019
Décret
n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux
opérateurs de compétences >> Ce texte précise les modalités
de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de
compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas
de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est
spécifique. Il...
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11/12/2019
Décret
n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies
d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du
dispositif >> Ce décret prolonge d'une année la durée de la
quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en
modifiant l'article R. 221-1 du code de l'énergie sans modifier...
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11/12/2019
Décret
n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D.
324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités
de déclaration des meublés de tourisme par téléservice >> Ce
décret met en conformité les dispositions règlementaires du code
du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les...
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11/12/2019
Décret
n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de
sécurité routière >> Ce décret met en œuvre diverses mesures
entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit
la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour
l'homologation des équipements routiers de constatation des
infractions...
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11/12/2019
Décret
n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des
frais de transports de patients >> Ce décret modifie les
règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de
transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de
permissions de sortie pour les enfants hospitalisés. Publics
concernés :...
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11/12/2019
Arrêté
du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière
de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel
liquéfié >> Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code
des transports, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié
impliqués dans une opération relevant du règlement susvisé bénéficient,
par...
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JURISPRUDENCE
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11/12/2019
Lorsqu'un
candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du
préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe
un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité
et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il
appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non...
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11/12/2019
Aux
termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de
l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition
des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité
ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de
solidité...
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REPONSES MINISTERIELLES
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11/12/2019
Les
services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés
comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et
doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de
redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires, en application de
l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales
(CGCT). Conformément...
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11/12/2019
Une
ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte
scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des
élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants.
Elle relève du directeur académique des services de l'éducation
nationale (DASEN), sous l'autorité du recteur de l'académie. La
décision d'ouverture...
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RESSOURCES
HUMAINES
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11/12/2019
Délibération
n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel
relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la
mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles
>> Ce référentiel s'adresse aux organismes privés ou publics
qui sont tenus ou qui décideraient de mettre en œuvre un dispositif de
recueil...
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11/12/2019
Arrêté
du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie
>> La charte de déontologie du réserviste militaire annexée
au présent arrêté est approuvée. La charte de déontologie du réserviste
militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les
volontaires agréés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité....
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11/12/2019
Aux
termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les
dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Les
fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième,
troisième et quatrième...
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11/12/2019
Vous
êtes un expert de votre domaine ? Vous aimez transmettre vos
compétences ? Vous maîtrisez les nouveaux contours sociétaux,
législatifs et économiques impactant votre métier ? Devenez formateur
pour le CNFPT ! En lien avec les collectivités territoriales,
l’établissement propose des formations et des ressources adaptées à
leurs besoins sur les...
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11/12/2019
A
l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots d’entreprise.
Moments de convivialité, ils contribuent à renforcer les liens du
collectif de travail. Mais lorsque la consommation de boissons
alcoolisées est autorisée, elle peut constituer un facteur de risque
pour la santé et la sécurité des salariés. La responsabilité de
l’employeur peut être...
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PARLEMENT
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11/12/2019
La
commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi de finances
pour 2020 (PLF) se réunit ce jour. S’agissant de nombre de dispositions
concernant la réforme de la fiscalité locale et les finances locales,
l’AdCF, l’AMF, l’AMRF, l’APVF, France urbaine et Villes de France
saluent les avancées de la première lecture au Sénat et espèrent que la
CMP,...
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11/12/2019
Parmi
les dispositions votées : Fin des emballages plastiques à usage unique
en 2040 - Le dispositif - s'il est définitivement adopté par le
Parlement - prévoit la fixation tous les cinq ans d'objectifs
successifs de réduction, de réutilisation ou de recyclage des
emballages plastique à usage unique, jusqu'à mettre fin à leur mise sur
le marché en...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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11/12/2019
La
mutualisation de la commande publique constitue un autre moyen
d’orienter cette dernière vers l’économie circulaire et l’achat
durable, parmi toutes les préoccupations auxquelles elle peut répondre
(économies d’échelle contribuant à la maîtrise des finances publiques
dans le cadre de la stabilisation des dotations de l’Etat et des
incertitudes pesant sur...
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11/12/2019
A
trois semaines de son lancement officiel, le 1er janvier 2020, les
mystères autour de l’Agence nationale de cohésion des territoires se
dissipent les uns après les autres. Après l’entrée en vigueur de la loi
ad hoc le 23 juillet dernier puis le décret paru le 19 novembre qui en
précise l’organisation et le fonctionnement, le premier conseil...
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11/12/2019
Le
projet de loi "Engagement dans la vie locale et proximité de l’action
publique", soumis à une commission mixte paritaire le 11 décembre,
devait être à la hauteur des attentes formulées depuis de nombreux mois
par les élus, notamment lors du Grand débat. Il devait aussi
correspondre aux promesses du gouvernement d’étendre les libertés
locales, de...
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11/12/2019
Nos
forêts traversent une crise majeure et leur processus vital est engagé
: dérèglements climatiques, tempêtes, incendies, parasites, maladies,
sécheresse, dommages causés par les gibiers. Les conséquences
budgétaires pour les Collectivités sont déjà là mais aussi pour toute
l'économie de la filière forêt-bois. Ce n'est pas la première crise,
mais...
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11/12/2019
Entre
avril 2018 et mars 2019, un peu plus d’1 million de personnes ont eu au
moins un contrat saisonnier en France (hors Mayotte). Plus d’un quart
des saisonniers travaille dans l’agriculture, où ils représentent un
tiers de l’emploi en particulier dans la récolte de fruits, notamment
lors des vendanges. Près de la moitié des saisonniers exercent leur...
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11/12/2019
Depuis
trente ans, les inégalités de destin ont progressé dans notre pays :
selon l’endroit de naissance, la famille ou l’école fréquentée, les
chances de réussite des enfants ne sont pas les mêmes. C’est pourquoi
le ministère chargé de la Ville et du Logement et le ministère de
l’Éducation nationale et de la Jeunesse mettent en œuvre des mesures à
chaque...
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11/12/2019
Au
lancement de la COP25, l’ADEME publie son baromètre sur les
représentations sociales de l’effet de serre et du changement
climatique pour la 20ème année consécutive. 1570 particuliers et 495
élus ont été interrogés. Ce baromètre rend compte d’une préoccupation
toujours plus grande de la part des Français pour les sujets
environnementaux. Face à ce...
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11/12/2019
En
franchissant ce cap symbolique de 3 milliards d’euros de crédits
octroyés aux collectivités en moins de cinq années d’activité, l’AFL
s’installe encore un peu plus dans sa mission de permettre aux
collectivités locales françaises d’accéder à l’emprunt dans les
meilleures conditions pour financer leurs projets d’investissement.
Pour Jacques Pélissard,...
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11/12/2019
L’AdCF
a ouvert au cours du mois de novembre son Observatoire des données
intercommunales qui propose plusieurs fonctionnalités sous des formes
interactives. L’observatoire sera régulièrement enrichi de nouvelles
données (économiques, environnementales…). Il présentera également des
notes courtes de valorisation des données et d’analyse en s’efforçant
de...
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11/12/2019
Frédérique
Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation, Renaud Muselier et François Bonneau, respectivement
président et président délégué de Régions de France, se sont entretenus
dans le cadre de la concertation et des travaux de la loi de
programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). A l’issue de leurs
échanges...
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11/12/2019
Le
vendredi 6 septembre dernier, nous avions déjà pointé du doigt la
politique du coucou pratiquée par Muriel Pénicaud qui s’approprie
des résultats qui ne sont pas les siens en matière d’apprentissage.
Mais rien n’y fait, semble-t-il ! À chaque déplacement qu’elle
effectue, la ministre s’attribue les bons chiffres de l’apprentissage
en...
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11/12/2019
La
loi sur la Transition Énergétique et la Croissance Verte (TECV) impose
aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) de faire muter
rapidement leur parc de bus thermiques vers des véhicules propres. Dès
2020, 50 % des achats de bus neufs devront s’orienter vers des
motorisations propres (essentiellement électrique, biogaz et
hydrogène), cette...
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EUROPE
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11/12/2019
Cette
enquête Eurobaromètre, publiée mardi, a demandé aux citoyens quels
étaient les sujets politiques que le Parlement européen devait traiter
de façon prioritaire. L’enquête Eurobaromètre d’automne demande
traditionnellement aux citoyens les sujets politiques qu’ils
souhaiteraient voir traités prioritairement par le Parlement européen.
Concernant les...
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11/12/2019
Une
réforme urgente des régimes de retraite s’impose afin de veiller à ce
que les travailleurs temporaires ou à temps partiel, toujours plus
nombreux, puissent cotiser suffisamment tout au long de leur vie active
pour percevoir un revenu convenable une fois à la retraite, selon un
nouveau rapport publié par l'OCDE. L’édition 2019 du Panorama des
pensions...
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