Veille juridique - Actualité du mercredi 11 mars 2020
JOURNAL OFFICIEL
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/03/2020 Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé >> Ce décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients à l'élaboration du projet territorial de santé Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet...
| | | | Aménagement du territoire 11/03/2020 Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe >> La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/03/2020 Arrêté du 4 mars 2020 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label "sécurité civile française" >> L'arrêté du 4 juillet 2017 définit le label "sécurité civile française". Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de...
| |
CIRCULAIRES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 11/03/2020 Le bureau de vote doit à minima être constitué d’un président, de deux assesseurs et d’au moins quatre scrutateurs pour le dépouillement. Les assesseurs doivent être désignés d’ici jeudi 12 mars à 18 h et les scrutateurs jusqu'à 1 heure avant la clôture du scrutin S’il manque de volontaires, le maire devra en désigner parmi les conseillers municipaux et...
|
JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 11/03/2020 Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers...
| | | | Habitat - Logement 11/03/2020 L'arrêté de carence vise les dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles il est fondé, mentionne le courrier adressé par la préfète à la commune dans le cadre de la procédure contradictoire, le courrier du maire du 14 août 2014 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 et de...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/03/2020 Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la...
| |
REPONSES MINISTERIELLES
| | Marchés publics - DSP - Achats 11/03/2020 L'accès des entreprises locales à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité. La promotion de l'achat...
| | | | Finances - Fiscalité 11/03/2020 Le système français de péréquation, tant en ce qui concerne la péréquation horizontale que verticale, a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même que les charges auxquelles elles ont à faire face. Il en résulte que, quand bien même des collectivités exerceraient le même degré de...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 11/03/2020 Au quatrième trimestre 2019, les créations nettes d’emploi salarié atteignent +90 800, soit +0,4 %, après +0,2 % au trimestre précédent. L'emploi salarié accélère dans le privé (+88 800 après +39 900) alors qu'il ralentit dans la fonction publique (+2 100 après +9 000). Sur un an, l'emploi salarié s’accroît de 287 600 (soit +1,1 %) : +263 100 dans le...
| | | | Infos RH 11/03/2020 Le 14 mai 2020, partout en France, l’opération DuoDay permettra la formation de duos entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans de nombreuses entreprises, collectivités ou associations. Objectif : ensemble, dépasser nos préjugés et avancer vers l’inclusion. Une journée dédiée pour que personnes en situation de...
| | | | Infos RH 11/03/2020 Egalité femme/homme et comportements sexistes ou inappropriés au travail, où en est-on ? À l'occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, Ipsos MORI s'est associé au Global Institute for Women’s Leadership du King’s College de Londres pour mener l'enquête dans 27 pays. 69% des Français ne pensent pas que les femmes et les hommes sont...
| | | | Infos RH 11/03/2020 En 2018, en France, les femmes qui ont des responsabilités familiales sont moins souvent en emploi que celles qui n’en ont pas ; l’écart est particulièrement marqué parmi les ouvrières. À l’inverse, le taux d’emploi des hommes ayant des responsabilités familiales est plus élevé. Quand elles travaillent, les femmes déclarent deux fois plus souvent que les...
| |
PARLEMENT
Reprise de l'actualité parlementaire le 24 mars
ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/03/2020 La France est actuellement toujours au stade 2 de la gestion de l’infection au Coronavirus COVID-19. Dans certains départements où le virus circule et progresse avec beaucoup d’intensité, les mesures ont été renforcées et le dispositif de prise en charge sanitaire a été adapté. La priorité, encore plus aujourd’hui qu’hier, c’est de freiner la diffusion...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/03/2020 Dans le contexte de l'alerte internationale relative aux infections respiratoires liées au nouveau Coronavirus (Covid-19), le gouvernement diffuse un certain nombre d’informations précisant les mesures à prendre et l'état des connaissances quant à la maladie et sa propagation. L’expérience des pays ayant eu à gérer de nombreux cas de coronavirus a permis de...
| | | | Action sociale 11/03/2020 A quelques jours d’aller élire leurs édiles, les Français expriment à leur égard une forte demande d’actions favorisant la constitution de nouvelles solidarités. Alors que le concept de fracture générationnelle fait florès depuis plusieurs années, près de deux Français sur trois (64%) en appellent à la responsabilité du maire pour créer des activités...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 11/03/2020 Conformément aux engagements pris par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, les mesures de la circulaire permettent de garantir la tenue du scrutin et d’assurer la protection sanitaire des électeurs comme des responsables des opérations électorales au sein des bureaux de vote. Le ministre de l’Intérieur a décidé : - au cas où un maire se...
| | | | Environnement 11/03/2020 La plupart des Européens (58%) estiment que pour lutter personnellement contre le changement climatique, il leur faudrait des services et des infrastructures de meilleure qualité. Dans quelques pays européens, dont la France, plus que des infrastructures, ce sont des aides financières ou des réductions d’impôts qui sont attendues. Parmi...
| | | | Energies 11/03/2020 A une dizaine de jours du premier tour des élections municipales, les enjeux environnementaux constituent un sujet au cœur des débats. Ainsi Sonergia a sollicité Harris Interactive pour appréhender la perception des Français sur l’efficacité énergétique au travers de plusieurs interrogations : quelles représentations ont les Français de l’efficacité...
| | | | Départements 11/03/2020 Dix-sept nouveaux Départements deviennent officiellement "Terre de Jeux 2024" aujourd’hui : l’Ain, les Alpes-Maritimes, l’Ariège, la Charente, le Gard, l’Hérault, la Loire-Atlantique, la Marne, la Haute-Marne, la Nièvre, le Nord, le Rhône, la Haute-Saône, la Sarthe, le Var, les Hauts-de-Seine et la Guyane. Les Président(e)s et élu(e)s de ces Départements...
| | | | Outre-Mer 11/03/2020 Une réunion de la "Task Force Interministérielle" dédiée aux territoires d’outre-mer s’est tenue ce jour. À ce stade, 10 cas sont confirmés dans les territoires d’outre-mer : 2 cas en Martinique, 5 cas en Guyane, 2 cas à Saint-Martin, 1 cas à Saint-Barthélemy. Cette task force interministérielle est composée de l’ensemble des départements ministériels. À...
| | | | Institutions européennes 11/03/2020 Les chefs de groupes politiques ont adopté mardi un calendrier révisé des activités parlementaires suite aux mesures de précaution prises pour contenir la propagation du COVID-19. Compte tenu de la propagation du coronavirus (COVID-19), la Conférence des présidents (réunissant le Président du PE et les chefs des groupes politiques) a modifié le calendrier...
| |
DOCUMENTATION
| | Environnement 11/03/2020 Aujourd’hui, 90% de l’investissement public lié au climat est porté par les collectivités locales en France, contre 68% en Allemagne et 60% en Italie (source OCDE). Si la réglementation et les politiques générales relèvent bien du niveau étatique, les orientations politiques et les projets des collectivités locales sont essentiels pour mener la transition...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 11/03/2020 Les processus d’affouillement sont une cause importante de destruction des constructions (ouvrages d’art, ouvrages en terre comme des berges et bâtiments) notamment lors des crues majeures. En effet, une rupture des réseaux de transports suite aux dégâts entraînés par l'affouillement peut perturber fortement les territoires. De nouvelles...
| |
ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Lien direct vers les articles
|
L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
