Veille juridique - Actualité du mercredi 12 août 2020

Affaires juridiques Dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires 12/08/2020 Une expérimentation a été menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires dans l’objectif d'accompagner et de faciliter la réalisation...

Marchés publics - DSP - Achats Prestation de formation - Le titulaire du marché doit prouver la réalisation des prestations (liste des stagiaires émargée destinée au seul ordonnateur…) 12/08/2020 Aux termes de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières commun aux deux marchés : " (...) Les paiements des prestations exécutées seront effectués par virement administratif après service fait selon les modalités ci-dessous. (...) L'attestation du service fait s'effectuera sur...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Moyens de lutte contre l'ambroisie, espère invasive - Le Gouvernement prépare la mise en œuvre des injonctions du Conseil d'État 12/08/2020 Plantes invasives originaires d'Amérique du Nord, plusieurs espèces d'ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l'économie agricole. La production de pollen anémophile allergène par trois espèces -l'ambroisie à feuilles d'armoise...

RH - Jurisprudence Licenciement d'une assistante maternelle - Application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 12/08/2020 En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en...

RH - Actualités Covid-19 : quels impacts sur les conditions de travail des femmes et des hommes ? (Analyse dédiée au travail en entreprise) 12/08/2020 La crise sanitaire a rendu plus visibles certaines inégalités de conditions de travail et d’expositions aux risques professionnels des femmes et des hommes au travail, qui sont par ailleurs observées depuis de nombreuses années. En termes de mixité et de conditions de travail, qu’est-ce que l’on...

Commune - Assemblée locale - Elus Sécurité des maires : la commission des Lois du Sénat saisit le Premier ministre et réitère ses recommandations pour la mise en place urgente d'un plan gouvernemental pour la sécurité des maires 12/08/2020 Le 29 juillet dernier, la commission des lois a condamné avec la plus grande fermeté l’agression subie par le maire de Miribel-les-Échelles (Isère) deux jours plus tôt, et rappelé ses  recommandations pour la sécurité des maires , adoptées dès octobre dernier. Ces recommandations avaient été...

Santé - Hygiène et salubrité publique Masques en extérieur, grands rassemblements, tests... Ce qu'il faut retenir du discours de Jean Castex sur le Covid-19 12/08/2020 Pour expliquer la dégradation de la situation, le Premier ministre a déploré "une moindre vigilance, une moindre discipline, une moindre solidarité de la part de certains d'entre nous". Quelques heures après un Conseil de défense consacré à la lutte contre le coronavirus , le Premier ministre,...

Santé - Hygiène et salubrité publique Accompagner la réduction de la consommation d’alcool 12/08/2020 La consommation d’alcool au-delà d’un certain seuil, même peu élevé, peut avoir de graves conséquences sur plusieurs aspects de la santé et du bien-être, même si la consommateur ne devient jamais dépendant(e) à l’alcool. Ce livret est composé d’une partie regroupant des informations sur la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Médicaments et crème solaire dans l’eau : les acteurs du bassin d’Arcachon passent à l’action 12/08/2020 Produits ménagers, cosmétiques, crèmes solaires, médicaments… leur utilisation est responsable de la contamination des milieux aquatiques par des micropolluants. Dans le cadre du projet REMPAR (2014-2019) les chercheurs du centre INRAE de Bordeaux ont mené une étude à l’échelle du bassin d’Arcachon...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Liste et composition des Autorités Organisatrices de la Mobilité au 1er janvier 2020 12/08/2020 Consultez une première version de la liste des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), ainsi que le périmètre de leur ressort territorial (RT) - situation au 1er janvier 2020 Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) Une autorité organisatrice de la mobilité (L. 1231-1-1 du code...

Urbanisme et aménagement Artificialisation des sols en Île-de-France et habitat collectif neuf : halte aux idées reçues 12/08/2020 La crise sanitaire a, par le confinement qui en a découlé, démontré qu’il était aujourd’hui, plus que jamais, indispensable de repenser la Ville et son parc immobilier. La crise n’a pas diminué le besoin en logements mais a fait émerger de nouveaux besoins : pièces supplémentaires permettant le...

TIC - Réseaux - Téléphonie Déploiement du très haut débit et Plan France très haut débit - Évaluation socioéconomique 12/08/2020 Pendant la difficile période de confinement que nous venons de vivre, l’accès à Internet et la robustesse des réseaux de télécommunication ont permis de maintenir une part de l’activité économique et une certaine forme de vie sociale. Télétravail, télémédecine, continuité pédagogique, aucun de ces...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...